Droit de grève des magistrats : Une question de procédure bloque provisoirement le vote de la loi #aCotonou

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Droit de grève des magistrats : Une question de procédure bloque provisoirement le vote de la loi

Publié le mercredi 30 juillet 2014 | 24 heures au Bénin

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Contestation des magistrats et défenseurs des libertés : Une marée humaine marche sur le parlement

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- 27/7/2014

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Justice

Le débat général sur le retrait du droit de grève des magistrats a été comme on pouvait s’y attendre houleux. Au terme des discussions, le parlement est passé outre l’avis de la commission et a opté pour l’examen de la loi. Mais pour des raisons de procédures le vote n’a pas eu lieu. La minorité parlementaire a réussi " son dilatoire". Ce jeudi au petit matin les Honorables députés étaient encore en discussion.

Après des débats houleux entre députés réunis en plénière ce mardi 29 juillet, la présidente de la commission des lois, Hélène Kèkè a annoncé le retirait du rapport afin que la commission se retire pour mieux les revoir pour en sortir quelque chose de plus digeste.
Une proposition qui a fait réagir le vice président de la commission des lois, l’honorable Sacca Lafia. Il sera rejoint et soutenu par les députés de la majorité parlementaire et surtout signataires de la proposition de loi. La commission n’est pas au dessus de la plénière’’ s’écrie Rachidi Gbadamassi. Chabi Sika dénonça la manipulation, la diversion et l’obstruction.

Débourou émis aussitôt l’idée d’une vote. Mais les députés de l’opposition passent à l’offensif. Houndété, Fikara, Idji, Sèhouéto rappellent que le rapport n’est pas la paternité d’un individu mais l’émanation d’une commission qui est présidée par quelqu’un qui en répond. La présidente Hélène Kèkè à sa prise de parole, fit savoir qu’elle reste jusqu’à preuve de contraire la présidente avec la prérogative des décisions.
Elle fit savoir aussi que le dilemme auquel les députés restent confrontés est l’absence de texte de loi à adopter dans le rapport de la commission. Son rapporteur s’offusqua du fait que les 06 députés ayant rejeté le rapport en commission ne peuvent dicter leur loi en plénière aux 45 députés ayant signé la proposition de loi.
Le président Nago après avoir fait remarquer l’acuité de la situation fit savoir que les décisions se prendront dans la sérénité. C’est pourquoi, il décréta une suspension de 30 minutes pour permettre à la commission de revoir sa copie dans des formes plus présentables et faciles à adopter par tous.
A la reprise, la commission des lois a suggéré à la plénière le retrait du rapport et la constitution d’une mission d’information de sept jours. Après des débats houleux, la proposition a été soumise au vote. Elle sera rejetée par 39 voix contre 34. L’étude de la loi ainsi entamée une question de procédure par rapport à l’interprétation de l’article 89 du règlement intérieur de l’Assemblee nationale s’est posée sans consensus.

Nicaise AZOMAHOU

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