La proposition de loi portant modification de l’article 18 de la loi relative au statut des magistrats au Bénin est toujours en souffrance à l’Assemblée Nationale.
Hier lundi 4 août 2014, second round de son examen, la montagne a encore accouché d’une souris. Et à l’allure où vont les choses, il n’est pas certain que la situation se décante avant la fin de la 4è session extraordinaire de l’Assemblée Nationale pour le compte de l’année 2014 qui prend fin lundi prochain.
Les lignes n’ont pas bougé outre mesure, même si un palliatif a été trouvé. Hier au Palais des gouverneurs, le débat n’a pas été ouvert à proprement parler au sujet de l’examen de la proposition de loi portant modification de l’article 18 de la loi portant statut des magistrats au Bénin. En lieu et place de ce débat attendu par beaucoup de Béninois, la conférence des Présidents de l’Assemblée nationale par la voix du Président Mathurin Coffi Nago a suggéré à la plénière la mise en place d’un groupe de travail ad’ hoc qui se chargera de faire des propositions qui permettront d’aller de l’avant.
Ce groupe de travail qui n’est pas un groupe de décision, selon les termes utilisés par le Président Nago sera composé de deux membres de la commission des lois, de deux membres de la commission de l’éducation, de deux membres de la majorité parlementaire et de deux membres de la minorité parlementaire. Au nombre des commissions, a précisé le Président Nago, les désignations doivent respecter le principe de la majorité/minorité.
« Les propositions qui seront faites par cette commission qui n’a qu’un délai impératif de quelques heures pour travailler seront soumises à l’appréciation de la plénière du mardi 5 août 2014 prévue pour 15 heures suivant la procédure parlementaire en vigueur », a précisé le Président Mathurin Coffi Nago qui entend ainsi explorer la voie du consensus que recommande l’article 19.2 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale pour sortir du blocage dans lequel l’institution s’est installé après les débats houleux des 29 et 30 juillet dernier.
Consensus d’accord, mais dialogue d’abord
Contrairement à ce qu’on pouvait croire, cette suggestion faite par le Président de l’Assemblée Nationale n’est pas restée sans susciter de débat.
C’est d’abord l’honorable Lazare Sèhouéto qui allume la première étincelle. « A quel article du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale correspond votre approche ? Nous aurions pu avoir un véritable dialogue parce que la conférence des Présidents de l’Assemblée Nationale n’est qu’une structure réduite aux responsables des commissions techniques et des groupes parlementaires. Je considère que le dialogue ne s’est pas instauré.
C’est un jeu de dupe car quand il y a problème, c’est en ce moment même qu’il faut rester coller aux textes », a dit l’honorable Lazare Sèhouéto qui désapprouve ainsi l’option faite par le Professeur Nago. « Nous n’avons pas besoin d’un très long débat. J’apprécie beaucoup l’effort de consensus. Mais le dialogue a beaucoup manqué. Vous auriez pu trancher conformément à la loi.
J’ai une inquiétude. J’ai vu un désir de passer en force la dernière fois. Est-ce qu’on ne peut pas se retrouver jeudi prochain au lieu de vouloir brusquer les choses ? », a fait observer le Président Idji Kolawolé.
Dans son intervention, l’honorable Thomas Ahinnou des Forces cauris pour un Bénin émergent a lui aussi loué l’initiative prise par la conférence des Présidents. Mais cela ne l’a pas empêché d’avoir les mêmes inquiétudes que son collègue de l’opposition Lazare Sèhouéto quand bien même il a espoir qu’une porte de sortie sera trouvée.
Tout comme ses prédécesseurs, l’honorable Kindjanhoundé a lui aussi émis des réserves au sujet du délai accordé au groupe ad’ hoc pour faire des propositions à la commission des lois en vue de l’élaboration d’un rapport consensuel sur la proposition de loi portant modification de l’article 18 de la loi relative au statut des magistrats.
Il a souhaité qu’un délai de trois jours soit accordé au comité ad’ hoc. « Sacca Lafia est par nature optimiste. Mais aujourd’hui, Sacca Lafia est pessimiste. Aucun d’entre nous ne se fait d’illusion. Demain à 15 heures, rien n’aurait bougé. Il faut donner un mandat clair à ce groupe ad’ hoc.
Les signataires de la proposition de loi ne sont pas prêts à renoncer à leur conviction qui est que les magistrats du Bénin doivent travailler et travailler bien », a martelé l’honorable Sacca Lafia. Dans son intervention, l’honorable Yacoubou Malèhossou a exhorté ses collègues à la patience. « Ce qui nous unit est plus fort que ce qui nous divise.
C’est la meilleure solution que vous avez trouvée. Je demande aux collègues d’avoir la crainte de Dieu. Nous sommes ici pour construire et non détruire la Nation », a dit pour sa part l’honorable Yacoubou Malèhossou.
De manière brève et succincte, l’honorable Akoffodji a insisté sur la nécessité de donner un délai impératif au comité ad’ hoc qui sera mis en place et aussi à la commission des lois. « Si le délai n’est pas impératif, j’ai bien peur que la session s’achève sans que la proposition de loi ne soit examinée », a averti le 2è rapporteur de la commission des lois. Après ces différentes interventions, les députés se sont séparés vers 18h02 avec comme point d’accord la mise en place du groupe du travail ad’ hoc.
Selon les informations glanées dans les couloirs du Palais des gouverneurs, ce groupe de travail est composé comme suit : André Okounlola et Karimou Chabi Sika pour la majorité parlementaire, Charlemagne Honfo et Louis Vlavonou pour la minorité parlementaire, Epiphane Quenum et Monsou Monhossou pour la Commission de l’éducation, Eric Houndété et Hélène Aholou-Kèkè pour la commission des lois et enfin Boniface Yèhouétomè pour le Bureau de l’Assemblée Nationale. Ce groupe parviendra-t-il à réaliser le consensus ? C’est la grande interrogation.
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