Examen de la proposition de loi visant la grève des Magistrats : Difficile équation à résoudre pour le président Mathurin Nago #aCotonou

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Examen de la proposition de loi visant la grève des Magistrats : Difficile équation à résoudre pour le président Mathurin Nago

Publié le mercredi 6 aout 2014 | Fraternité

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Assemblée nationale du bénin
Photo: Mathurin Nago, Président de l’Assemblée Nationale

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Le rapport du groupe de travail ad hoc mis sur pied par la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale pour trouver un consensus sur la direction à donner à l’examen de la proposition de loi portant modification de l’article 18 de la loi portant statut de la magistrature au Bénin et qui vise la suppression du droit de grève aux Magistrats ne fait pas l’unanimité dans le rang des députés. De sources concordantes, l’on apprend que le rapport du groupe de travail en question est favorable à un encadrement de la grève des Magistrats plutôt qu’à sa suppression comme le souhaitent les signataires de ladite proposition de loi. De retour en séance plénière hier aux environs de 23 heures, le président de l’Assemblée nationale a annoncé la fin des travaux du groupe de travail ad hoc. Ensuite, il a précisé que le rapport du groupe de travail devrait maintenant être versé à la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme en charge du dossier en vue d’un rapport global qui sera présenté à la plénière.

Ceci, conformément aux dispositions de l’article 48.2 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui stipule « Aucune affaire ne peut être soumise aux délibérations de l’Assemblée nationale sans avoir, au préalable, fait l’objet d’un rapport écrit (ou verbal en cas de discussion immédiate) de la commission compétente au fond ». A l’annonce du président Nago d’affecter le rapport du groupe de travail à la Commission des lois, des réactions ont surgi dans le rang des députés. Plusieurs députés dont Eric Houndété ont épousé cette décision du président de l’Assemblée nationale pendant que d’autres comme Sacca Lafia l’ont rejetée, parlant de ‘’diversion’’ pour bloquer l’examen en plénière de la proposition de loi. Mais très rapidement, le président de l’Assemblée nationale, le Professeur Mathurin Coffi Nago a tenu à lever l’équivoque. Dans son intervention, il a rappelé que c’est au cours de la séance plénière du lundi 4 août 2014 que la plénière a retenu le principe d’un groupe de travail qui va réfléchir sur les voies et moyens pour trouver un consensus autour de la proposition querellée, pour ensuite verser son rapport à la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme qui, à son tour, va élaborer un rapport sur la base de celui du groupe de travail. Le rapport de la Commission des lois va enfin être présenté à la plénière qui, souveraine, va trancher. Après cette clarification, le président de l’Assemblée nationale a suspendu la séance qui n’a pas repris avant 00 heure.

Karim O. ANONRIN

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