Le groupe de travail composé équitablement de députés de la mouvance et de l’opposition mis sur pied pour rechercher une solution consensuelle à la proposition de loi modifiant l’article 18 de la loi portant statut des magistrats a proposé un encadrement de la grève des magistrats. Mais la mouvance s’y oppose toujours. Seulement, elle est déroutée par le véto de la présidence de la commission des lois.
La 2ème nuit blanche est consommée.
Le groupe de travail a transmis son rapport hier autour de 21h au président de l’Assemblée nationale. Le Pr Nago, conformément à l’article 48.2, l’a affecté à la commission des lois. Cet article stipule qu’ «aucune affaire ne peut être soumise aux délibérations de l’Assemblée nationale sans avoir, au préalable, fait l’objet d’un rapport écrit (ou verbal en cas de discussion immédiate) de la commission compétente au fond».
Le député Laourou a souhaité que le rapport de la commission soit soumis directement à la plénière sous prétexte que la commission est déjà consultée en avale. Il est soutenu par Saka Lafia. Mais le député Houndété a pris le contre pied pour demander au président Nago d’envoyer le rapport en commission.
Le président Nago a rappelé le débat du lundi et les pratiques instaurées à l’Assemblée par rapport à cette procédure. «Je dis exactement ce qui est arrêté par la conférence des présidents et retenu en plénière hier en commission», a martelé le président Nago. Le comité ad’hoc, dans son rapport, a fait l’option d’encadrement du droit de grève. Il a rejeté la suppression du droit de grève en dépit de la résistance de Saka Lafia et consorts. La commission des lois a entériné le rapport du groupe de travail.
Les positions se sont davantage radicalisées en commission. La majorité en commission des lois s’est opposée à la suppression du droit de grève. Elle souhaite l’encadrement de la loi. Mieux, la commission des lois a voulu généraliser l’encadrement du droit de grève au niveau des corps sensibles de la République tels que celui des médecins.
La mouvance parlementaire n’entend pas plier. Elle s’oppose à cette amélioration de la proposition. Mais le véto de la présidente de la commission des lois donne du fil à retordre aux mouvanciers. Les tractations se sont poursuivies dans les coulisses du Parlement au moment où nous mettions sous presse.
