Bénin : la loi sur le droit de grève des magistrats divisent les députés #aCotonou

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Bénin : la loi sur le droit de grève des magistrats divisent les députés

Publié le jeudi 7 aout 2014 | Xinhua

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Seconde marche des magistrats sur l`Assemblée Nationale
Jeudi 17 Juillet 2014, Porto-Novo : les magistrats et les centrales syndicales du Bénin tiennent une seconde marche sur le Parlement. Ils protestent contre le projet de loi visant à interdire le droit de grève aux magistrats.

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Après les travaux en commission et des heures de débats en plénière mercredi, les députés béninois n' ont pu trouver le consensus nécessaire pour voter la loi portant interdiction de grève aux magistrats.

Aux termes d'une proposition de loi, les fonctions judiciaires sont incompatibles avec tout mandat électoral politique et toute délibération politique est interdite au corps judiciaire. Les magistrats sont inéligibles aux assemblées politiques.

Par ailleurs, les magistrats, même en position de détachement, n'ont pas le droit d'adhérer à un parti politique. Ils ne peuvent se constituer en syndicat, ni exercer le droit de grève. Il leur est interdit d'entreprendre toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions ou d'y participer, prévoit le projet de loi.

La proposition n'a pas reçu l'assentiment de la Commission des lois, de l'administration et des droits de l'homme de l'Assemblée nationale.

La proposition vise modifier l'article 18 de loi portant statut de la magistrature, selon lequel les magistrats "jouissent de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion" et "sont libres de se constituer en association (...) pour défendre leurs intérêts". La proposition de loi a été avancée par 45 députés de la mouvance parlementaire en février dernier, qui estiment que les grèves du secteur judiciaire survenues depuis le 24 janvier 2012 à l'initiative de l'Union nationale des magistrats du Bénin (Unamab), "sont sources de souffrances injustes infligées aux paisibles populations du Bénin.

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