Examen de la proposition de loi modifiant le statut des magistrats : Nago renvoie tout le monde dos-à-dos (La mouvance va saisir la Cour Constitutionnelle) #aCotonou

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Examen de la proposition de loi modifiant le statut des magistrats : Nago renvoie tout le monde dos-à-dos (La mouvance va saisir la Cour Constitutionnelle)

Publié le jeudi 7 aout 2014 | La Presse du Jour

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Assemblée nationale du bénin
Photo: Mathurin Nago, Président de l’Assemblée Nationale

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L’Assemblée nationale a échoué dans le traitement de la proposition de loi portant modification de l’article 18 de la loi relative au statut des magistrats au Bénin. La minorité a fait usage des jurisprudences et pratiques parlementaires récentes pour dérouter la majorité. Face au dilemme, le président Mathurin Nago n’a eu autre solution que de suivre la voie tracée par la commission des lois.
La tentative de suppression du droit de grève aux magistrats a échoué au Parlement. La proposition de loi portant modification de l’article 18 de la loi relative au statut des magistrats au Bénin initiée par le député Rachidi Gbadamassi et 44 autres n’a pas prospéré. La majorité parlementaire a utilisé toutes les armes possibles mais elle a été régulièrement taclée par une minorité renforcée qui s’est appuyé sur la jurisprudence des pratiques parlementaires pour bloquer la proposition. Dos au mur, le président de la séance, le professeur Mathurin Nago n’a eu autre moyen que de renvoyer les parties devant les sept sages pour rechercher la solution l’imbroglio. » Nous n’allons pas ouvrir la discussion générale. Nous sommes dans les discussions particulières. Et une situation de blocage nous a amené à suggérer qu’il y ait un groupe de travail. Le rapport doit être nécessairement apprécié par la plénière. C’est heureux que la plupart des collègues aient apprécié le rapport de la commission des lois. Avant la suspension j’ai noté quelques inquiétudes quand j’ai souhaité conformément à notre règlement intérieur que le rapport soit soumis à l’appréciation de la commission. La commission dans son rapport a dit que le groupe de travail n’a pas réussi la mission qu’on lui a confiée. Première conclusion. Ensuite aucune solution consensuelle n’est trouvée, chaque partie étant restée sur sa position selon le rapport de la commission. La 3ème conclusion est que la deuxième proposition fait partir des amendements rejetés par la commission. La commission ne peut pas revenir sur sa décision. C’est ce qui nous a amené à la recherche de ce consensus. Et ce rejet a été motivé par certains nombres d’articles et de pratiques en vigueur dans cette Assemblée nationale. Quatrième conclusion ! La première proposition n’ayant pas réussi le consensus recherché, elle ne saurait faire l’objet d’aucune décision de la commission. En sommes, la commission constate qu’aucune évolution n’a pu intervenir. Cela veut dire quoi ? C’est qu’en utilisant les règles de droit, nous n’avons pas pu évoluer. Nous avons été bloqués depuis le 29 juillet 2014. Nous avons décidé d’utiliser la démarche du consensus. Elle n’est ni contraire aux textes fondamentaux ni nouvelle. Car il est clairement dit que le consensus est un principe à valeur constitutionnelle. C’est parce que nous avons échoué dans le traitement du dossier que nous avons opté pour une 2ème démarche. Nous avons constaté avec la deuxième démarche qu’aucune évolution n’est intervenue. Nous sommes donc bloqués à nouveau. Par conséquent, nous n’avons pas pu prendre de décision conformément aux dispositions légales de notre règlement intérieur. La proposition de loi qui a été déposée par une majorité de députés n’a, en appliquant la loi et aux regards de nos dispositions légales, prospéré. C’est la conclusion. Nous sommes obligés de rechercher d’autres solutions. Au niveau de l’Assemblée nationale, je constate qu’on n’a pas trouvé de solution. Il y a d’autres institutions qui peuvent nous aider à trouver la solution. Il ne s’agit pas d’un débat. Nous sommes obligés de constater ce double échec. Que chacun prenne les initiatives à cet égard » a laissé entendre le président Nago. Les regards sont donc tournés vers les députés qui ont intérêt à poursuivre le combat de la suppression. » Nous allons saisir la Cour Constitutionnelle a d’ailleurs lâché leur Chef de file Sacca Lafia au petit matin du 6 août 2014. Sur quoi cette Cour va-t-elle statuer ? Wait and see !
Ce que des députés ont dit lors des débats particuliers
Saka Lafia : » Nous sommes en train d’orchestrer une brimade de la minorité sur la majorité. De mémoire de parlementaire, je n’ai jamais vu l’Assemblée nationale rechercher un consensus autour d’une proposition de loin… «
Fagnon Nicaise : » Le consensus est un principe toujours à valeur constitutionnelle. Nul n’est fort pour être toujours fort. La préoccupation est telle que nous devons encourager le président à rechercher le consensus. Aussi, voudrais- je rappeler qu’en dépit de tout ce que nous disons, nous sommes toujours restés silencieux sur le décret 2004-176 du 6 Avril 2004 par rapport aux droits et avantages des magistrats. Depuis dix ans, ce décret n’est pas appliqué pour le paiement de leurs primes d’incitation et de rendement ainsi que leurs ristournes des frais de justice. Nous devrons poursuivre et rechercher le consensus « .
Sofiath Shanou : » Le groupe de travail n’a pas pu nous sortir du tunnel. Il nous a fait deux propositions contradictoires. Quand nous sommes face à de telle situation, on dit que la plénière est souveraine. Je vous demande de soumettre les deux propositions au vote « .
Thomas Ahinnou : » La cour constitutionnelle vient de donner raison aux magistrats sur les nominations faites par le gouvernement. Cela veut dire qu’on n’a pas besoin d’aller en grève pour régler des cas du genre car, il y a une institution, la cour constitutionnelle qui gère déjà les conflits entre le gouvernement, les magistrats et tous les autres corps de la nation… La commission a conclu. Nous n’avons pas eu d’avancée et nous sommes en statut quo-anté, c’est-à-dire la poursuite de ce qui est engagé « .
Rachidi Gbadamassi : » La séance plénière de l’Assemblée est la seule instance de décision suprême de l’Assemblée nationale. Je sais que vous n’allez pas valider la commission qui veut se substituer à la plénière… « .
Djibril Mama Débourou : « La dernière recommandation de ce rapport est inacceptable parce qu’elle est en contradiction avec ce qui précède. On a dit, qu’on n’est pas parvenu à un consensus pendant qu’il y a deux propositions divergentes. La logique voudrait qu’on recommande le vote. Mais au lieu de proposer le vote, la commission dit que le statut quo anté doit prévaloir. C’est en contradiction avec le constat d’échec du groupe de travail. Monsieur le président c’est inédit. De mémoire de députés, je n’ai jamais vu un rapport libellé de cette manière. C’est la négation pure et simple. C’est la dictature de la minorité sur la majorité…, une nouvelle forme de la dictature de la démocratie « .
Eric Houndété : » Le rapport d’un groupe de travail ne peut servir pour la délibération dans une plénière. C’est toujours le rapport de la commission qu’on exploite. La commission a constaté qu’il n’y pas eu le consensus et que le contenu du rapport du groupe de travail ne peut pas nous faire avancer. Deuxième chose qu’il soit retenu définitivement, une fois pour toute que le règlement intérieur de l’Assemblée est au-dessus de tout le monde. Il ne faut pas qu’il ait amalgame. Il n’y a pas deux propositions. Le statut quo ici c’est qu’il y a une proposition de loi qui est faite. La commission a examiné et a proposé une formule à retenir. C’est ça le statut quo-anté.. « .
Charlemagne Honfo : » La problématique dans laquelle nous nous retrouvons ici est inédite parce qu’il s’agit du droit de grève. Si nous supprimons ce droit de grève, est-ce que ce n’est pas un coup de force constitutionnel que nous sommes en train de réaliser… Nous devons continuer à rechercher le consensus « .
Léon Ahossi : » Dans cette salle nous devons continuer à rechercher le consensus car nous nous sommes portés devant la cour constitutionnelle qui nous nous a dit ici que le consensus a valeur constitutionnelle. Je crois que ce qui nous a servi hier peut nous desservir aujourd’hui. Cela ne doit pas nous faire renoncer à la loi « .
Jonas Gbènamèto : » Vous êtes en train de faire œuvre utile pour donner la leçon au peuple béninois. Car la démocratie n’est pas la brimade d’un groupe. Vous êtes en train depuis de tendre la pèche à la majorité pour que nous ayons une loi qui requiert l’assentiment du plus grand nombre possible. Mais la majorité ne veut pas la saisir « .
Lazare Sèhouéto : » C’est la problématique de la force et du droit. Ceux qui pensent avoir dans la salle tantôt 45 députés, tantôt 43, tantôt toute la salle, montrent leur muscle et veulent imposer leur loi. La deuxième problématique n’est plus une affaire de majorité mécanique. Le peuple observe. Ils veulent tout à eux contre tous. Laisser-les écraser tout le pays. Ils en tireront les conséquences « .

Propos recueillis par Tobi P Ahlonsou

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