Saisie par requête du 12 juin 2013 enregistrée à son Secrétariat le 13 juin 2013 sous le numéro 1209/087/REC, par laquelle Monsieur Edouard Ignace GANGNY sollicite le sursis à exécution et l’annulation du Décret n° 2013-258 du 07 juin 2013 le nommant à la Cour d’Appel de Parakou « pour inconstitutionnalité » ; La Cour Constitutionnelle après en avoir délibéré déclare inconstitutionnel le Décret n° 2013-258 du 07 juin 2013 portant nomination dans les Cours d’Appel en ce qui concerne Monsieur Edouard Ignace GANGNY.
