Assemblée nationale :La loi sur le numérique adoptée à l’unanimité des députés #aCotonou

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Assemblée nationale :La loi sur le numérique adoptée à l’unanimité des députés

Publié le mercredi 13 aout 2014 | La Nation

© APA par El Hadj Assane
Visite du président de l`assemblée nationale, Mathurin Coffi Nago au Sénégal
Vendredi 22 Fevrier 2014. Dakar. Le président de l’Assemblée nationale du Bénin, Mathurin Coffi Nago, arrivé à Dakar, pour une visite de travail de cinq jours, a rencontré son homologue du Sénégal, Moustapha Niasse pour une séance de travail.

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Le président de l`assemblée nationale reçoit l`ancien président de la HAAC, Théophile Nata, et l`ex ministre Adekpedjou Akindes

- 8/8/2014

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Activités de l`Assemblée Nationale

Les députés ont adopté hier mardi 12 août, la proposition de loi relative à la radiodiffusion numérique en République du Bénin.

Cette loi vise un encadrement juridique du processus de la migration de la radiodiffusion et de la télévision analogique au numérique au Bénin. L’adoption de cette proposition de loi constitue un soulagement pour le gouvernement surtout le ministre en charge de la Communication,

Komi Koutché qui se bat depuis quelques semaines pour un heureux aboutissement du dossier.Par 62 voix pour, 0 contre et 0 abstention, donc à l’unanimité, les députés ont adopté hier la proposition de loi relative à la radiodiffusion numérique en république du Bénin.

Cette loi comporte 58 articles répartis en 5 titres. Le dossier a été favorablement examiné après maints reports. En effet, la migration de l’analogique au numérique s’impose aux fins d’anticiper le développement de la convergence des contenus et des réseaux, de garantir la continuité de l’accès à l’information à travers le passage à la télévision et de la radiodiffusion sonore numérique terrestre. L’adoption de la loi confère plusieurs avantages au Bénin.

Il y a la qualité de l’image numérique meilleure par rapport à la diffusion en mode analogique. Certaines chaînes peuvent diffuser leurs programmes en haute définition. Plusieurs chaînes peuvent en simultanéité, être diffusées sur un même canal, il en résultera une augmentation du nombre de chaînes et la libération consécutive d’une portion du spectre hertzien.

Le passage de l’analogique au numérique est un défi majeur pour le Bénin. C’est une opération complexe dont le succès est tributaire d’une refonte minutieuse du cadre législatif et réglementaire pour l’adapter au nouvel environnement technologique. Cette proposition de loi constitue un nouvel outil de consolidation du droit des citoyens à la communication et à l’information.

Le processus est une exigence à laquelle ont souscrit tous les Etats membres de l'Union internationale des télécommunications (UIT) pour entre autres, une meilleure gestion des ressources en fréquences devenant rares du fait des progrès technologiques enregistrés ces dernières années de par le monde.Au Bénin, ce processus a réellement démarré en 2013 par l’installation de la Commission nationale de migration de l’analogique au numérique (CNMAN), avec un retard non négligeable dont cette initiative des députés permet d’atténuer les impacts éventuels sur les chances au Bénin d’être au rendez-vous du 17 juin 2015, date échéance du basculement à la télévision numérique terrestre (TNT).
Des réserves de taille

Le rapport sur ce dossier a été présenté par la Commission du Plan et de l’Equipement. Selon ce rapport, la proposition de loi a connu beaucoup d’amélioration. Il a pris en compte l’avis technique de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) qui a émis des réserves sérieuses sur la proposition de loi.

La HAAC a reproché à la proposition de loi de rogner sur ses prérogatives constitutionnelles en matière de gestion audiovisuelle. Les griefs techniques de la HAAC ont surtout amené certains députés à inviter à plus de prudence dans le vote de cette loi. Tenant compte de l’avis technique de la HAAC, le député Raphaël Akotègnon a invité ses collègues à regarder entre les lignes de cette proposition pour ne pas expédier cette loi.

Il a voulu par ailleurs, savoir si c’est vraiment la Commission du Plan et de l’Equipement qui est compétente pour connaître du dossier. Selon lui, c’est plutôt à la Commission des Lois qu’on devrait affecter le dossier. Raphaël Akotègnon fait de cette préoccupation une question préjudicielle. Les inquiétudes de Raphaël Akotègnon seront ensuite partagées par certains de ses collègues dont Basile Comlan Ahossi et Sacca Fikara.

En revanche, pour Grégoire Laourou, il ne s’agit pas de s’émouvoir devant l’avis technique de la HAAC. L’essentiel pour l’Assemble nationale est de veiller à ce que dans la monture finale du texte de loi qui sera adopté on puisse prendre largement en compte les appréhensions de la HAAC. Ce qui permettra de doter le pays d’une loi de qualité. La proposition du député Grégoire Laourou sera soutenue par plusieurs autres députés dont Grégoire Akofodji, Valère Tchobo, Sofiath Schanou et André Okounlola. «L’avis de la HAAC ne doit pas empêcher le Parlement d’étudier ce dossier», assènent-ils pour attaquer la question préjudicielle.

Les inquiétudes de Raphaël Akotègnon, Sacca Fikara et Basile Comlan Ahossi seront relativement dissipées par le président de la Commission du Plan et de l’Equipement, Karimou Chabi Sika par ailleurs, auteur de cette proposition de loi. Il sera appuyé dans ses éléments de réponse par le ministre en charge de la Communication, Komi Koutché. Après cette parenthèse, les choses iront par la suite très vite. Les députés ont étudié la proposition titre par titre. Ils ont tenu parole en accordant une place de choix aux recommandations de la HAAC à travers son avis technique. Soumis au vote, le dossier sera adopté à l’unanimité des députés présents ou représentés.

La réaction du ministre Komi Koutché par rapport aux inquiétudes des députés
«Je salue l’initiative très éclairée du Parlement, parce que la question de l’avènement du numérique au-delà d’un enjeu est aujourd’hui un impératif et une urgence.

C’est ce que d’ailleurs la CEDEAO et l’UEMOA ont compris, en recommandant de façon impérative à tous les Etats membres de conduire ce processus en procédure d’urgence, parce que nous en sommes à moins d’un(1) an et précisément le 17 juin 2015, si la révolution n’est pas réussie toutes nos télévisions vont afficher des nuages. Donc, c’est avec satisfaction que je note que le Parlement a initié cette loi, loi inscrite en procédure d’urgence.

Je voudrais aussi rassurer que les auteurs de la proposition de loi ont travaillé de façon participative avec nous. La plupart des dispositions de cette proposition de loi, s’inspirent des documents de travail de la Commission nationale de migration de l’analogie au numérique au sein de laquelle la HAAC siège avec quatre personnes.

Donc, c’est une loi qui tient grandement compte non seulement de la transposition de dispositions types qui ont été élaborées au niveau communautaire et des travaux que la commission a eus à faire à son niveau. Pour ce qui concerne l’opportunité de cette loi en ce moment et pas à un autre moment, c’est que c’est la loi qui ouvre la voie à la concrétisation de la révolution. A l’heure où nous sommes, je pus vous dire que normalement à partir du 31 juillet dernier, il y a des types d’équipements qui ne sont pas compatibles au numérique que notre administration douanière devrait déjà commencer pas interdire. Mais sans une disposition légale appropriée, la douane ne peut pas pouvoir le faire. Or, il n’est pas normal que nous laissions nos populations continuer d’acheter par exemple des télévisions qui d’ici un(1) an ne seront plus utilisables. Donc, voilà le premier avantage de cette loi. Le deuxième avantage, c’est que quand on parle du numérique, c’est la mobilisation des ressources.

C’est l’UEMOA et la CEDEAO qui ont adopté une démarche communautaire de mobilisation de ressources pour les Etats. Cette loi qui permet bien entendu de mobiliser les deux institutions financières de ces deux instances que sont la BOAD et la BIDC pour que les requêtes introduites par les Etats commencent pas être instruites. C’est donc une initiative très importante que je voudrais très humblement plaider en faveur de son adoption ce jour pour que nous puissions rattraper ce retard qui est déjà accusé, afin que notre dossier puisse être pris par ces instances pour la mobilisation des ressources et les diligences à l’interne pour épargner nos populations des désagréments. Quant à ce qui concerne les implications du numérique, elles sont très importantes. La première, c’est l’amélioration de la qualité de l’image au niveau des populations. La deuxième, c’est la démocratisation de l’accès à l’information.

Et la troisième, c’est la libération de plusieurs fréquences, parce que avec le mode analogique aujourd’hui, chaque télévision est véhiculée par une fréquence, alors que lorsque nous allons vers le numérique une seule fréquence peut véhiculer plusieurs télévisions ce qui fera que les litiges que nous avons aujourd’hui en ce qui concerne les demandes de fréquences non attribuées seront sensiblement réduits. Enfin pour ce qui concerne toujours les avantages, il est clair que lorsque nous aboutissons au numérique, les télévisions actuelles vont libérer de l’espace.

Nous connaissons beaucoup de problèmes en ce moment en ce qui concerne la qualité des services GSM. Tout le monde parle de la connexion internet, tout ceci est lié à des questions de ressources en fréquence, en tout cas en grande partie. Une fois que ces fréquences seront libérées, l’administration des TIC disposera donc de beaucoup de ressources en fréquences, ce qu’on appelle dividende numérique pour pouvoir permettre aux opérateurs GSM d’avoir les ressources qu’il faut pour des services haut débit. Les conséquences, elles existent aussi.

La toute première, c’est que d’ici à 12 mois, toutes les télévisions que nous utilisons aujourd’hui ne seront plus compatibles. Il y a la question de la numérique compatibilité. Ceci impose que les populations qui sont déjà avec un pouvoir d’achat réduit soient appelées à faire face à de nouvelles dépenses pour acheter de nouvelles télévisions et c’est là que la question de d’accompagnement intervient. Dans le programme qui a été élaboré et homologué par la CEDEAO et l’UEMOA, le gouvernement a la responsabilité de pouvoir accompagner les populations ne serait-ce par la mise à disposition de décodeurs numériques pour que ces populations n’aient pas à faire face à des dépenses lourdes. Le gouvernement doit mettre en place non seulement un accompagnement en termes de matériels mais aussi en termes d’encadrement et de sensibilisation.

Nous avons déjà lancé la sensibilisation à l’endroit des populations et nous allons aborder désormais la phase active après le vote de la loi ».

La session extraordinaire clôturée
Ouverte le mardi 29 juillet dernier à la demande de 43 députés, la quatrième session extraordinaire de l’année 2014 a été clôturée hier par le deuxième vice-président de l’Assemblée nationale, Boniface Yéhouétomè.

Seul un des deux dossiers inscrits à son ordre du jour sera examiné. Il s’agit de la proposition de loi relative à la radiodiffusion numérique en République du Bénin. Ce texte a été adopté hier.

Quant au second et dernier dossier, il concerne, faut-il le rappeler, la proposition de loi visant le retrait du droit de grève aux magistrats. L’examen de cette fameuse loi à polémique n’a pas prospéré. Il a été ajourné pour défaut de consensus par le président de l’Assemblée nationale, Mathurin Nago.

Les deux dossiers inscrits à l’ordre du jour étant donc traités avec diverses fortunes, les députés ont procédé à la fermeture de la session extraordinaire. Ils retournent encore en vacances pour aller en contact de leurs mandants.

Pas pour longtemps car une autre session extraordinaire se peaufine encore à l’horizon pour eux courant le mois de septembre prochain.

Par Thibaud C. NAGNONHOU

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