La 4ème session extraordinaire convoquée par les honorables députés de la 6èmelégislature pour étudier entre autres, la loi relative au retrait du droit de grève aux magistrats a pris fin ce mardi 12 août 2014. Cependant, la majorité présidentielle auteur de cette proposition de loi n’a pu la faire adopter malgré les nombreux rebondissements. Reste à savoir quelle serra la conduite des magistrats en grève depuis plusieurs semaines pour contrecarrer le vote d’une telle loi.
> Dans le souci de satisfaire à la demande de l’examen en procédure d’urgence de la proposition de loi portant retrait de droit de grève aux magistrats, une session extraordinaire a été convoquée et ouverte le 29 juillet 2014. Entre autres dossiers inscrits à l’ordre du jour de cette session, celui portant sur la proposition de loi modificative de la loi n°2001-35 du 21 février 2003 qui était en première position. En substance, cette nouvelle proposition de loi vise à retirer aux magistrats le droit de grève, d’association et de militantisme. Mais force est de constater que jusqu'à la clôture de cette session parlementaire qui a duré deux semaines, les députés signataires de cette proposition de loi n’ont pu la faire adopter en plénière.
La minorité l’emporte
Au terme de la présentation du rapport de la commission des lois, il ressort que lors de son examen, la proposition de loi a suscité au sein de la commission, de vives tensions. Trois tendances se sont nettement dégagées. D’un côté ceux qui sont contre la proposition, de l’autre, ceux qui sont pour et entre les deux, les honorables députés qui souhaitent la mise sur pied d’une commission pour retrouver le consensus. C’est d’ailleurs cette dernière proposition qui est soutenue par la minorité parlementaire représentée par l’opposition et une partie des députés de la mouvance. Chacun de son coté a multiplié par mille les arguments pour imposer son choix. Les nombreuses heures de discussions et de tractations n’ont abouti. Pendant que l’opposition trouve un drame dans le vote de cette loi, les députés de la mouvance trouvent que c’est normal de retirer le droit de grève aux magistrats, puisque ces derniers pensent qu’ils sont dans leurs prérogatives constitutionnelles.
Et après ?
Les nombreuses tentatives des magistrats et centrales syndicales, pour faire changer d’avis aux députés, n’ont rien donné. Mais déjà, les acteurs de la justice ont décidé d’aller en grève. Voilà plusieurs semaines déjà que ces derniers sont en mouvement; avec l’échec du vote de la loi, on se demande alors si les hommes en toge vont maintenir la pression jusqu'à satisfaction totale, c'est-à-dire le retrait définitif de cette proposition de loi. Aux dires de certains observateurs, les magistrats doivent maintenir le cap pour obliger les députés à changer d’avis. Pour d’autres il va falloir que ces derniers prennent une pause, et qu’ils fassent le bilan en attendant que la Cour constitutionnelle à qui revient le dernier mot, ne se prononce. Dans l’un ou dans l’autre cas, la session convoquée pour connaitre du dossier est désormais clôturée sans pouvoir trancher la question. Dès lors que cette proposition de loi n’est donc pas votée, du moins lors de cette session extraordinaire, il serait tout à faire logique que les magistrats reviennent sur leur position. Ce qui va permettre aux tribunaux et Cours d’Appel de notre pays de reprendre leur fonctionnement normal en attendant peut être une nouvelle initiative des parlementaires visant à dépouiller les hommes en toge du droit de grève.
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