MOTION CONJOINTE DE SUSPENSION DE GREVE DE L’UNAMAB et DU SYNTRAJAB
A
-Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme,
-Monsieur le Ministre du Travail et de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative et Institutionnelle, chargé du Dialogue Social,
COTONOU
Le Bureau Exécutif de l’UNAMAB et le Bureau Directeur National du SYNTRAJAB,
Vu la Convention 87 de l’OIT de 1948 relative à la liberté syndicale et la protection du droit syndical ratifiée par le Bénin ;
Vu la Constitution de la République du Bénin du 11 décembre 1990, notamment en son titre VI ;
Vu la Loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin ;
Vu la Loi N°94-027 du 15 juin 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Vu la Loi N°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature ;
Vu la Loi N°2007-01 du 29 mai 2007 portant statut des corps des greffiers et officiers de justice en République du Bénin ;
Vu la Loi N°86-013 du 26 février 1986 portant statut général des Agents Permanents de l’Etat ;
Vu la Loi N°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin ;
Vu le décret N°2004-716 du 30 décembre 2004 portant statuts particuliers des corps des personnels des services judiciaires du Bénin ;
Considérant le rôle du pouvoir judiciaire dans l’édification d’un Etat droit ;
Considérant la motion conjointe de grève de l’UNAMAB et du SYNTRAJAB en date du 12 mai 2014 et les différentes motions de renouvellement ;
Considérant l’inaction du Gouvernement face aux légitimes revendications de l’UNAMAB et le recours qu’il a fait à l’Assemblée pour retirer aux magistrats le droit de grève ainsi que divers autres droits reconnus et garantis à tout citoyen par la constitution ;
Considérant la réaction spontanée de solidarité et sympathie des forces sociales, des organisations de la société civile et des citoyens épris de justice, de paix et de démocratie aux différentes actions et marches de protestation organisées les 10, 17 et 24 juillet 2014 par l’UNAMAB contre cette initiative liberticide de certains députés de la majorité présidentielle;
Considérant le renvoi sine dine par le Président de l’Assemblée Nationale de cette proposition de loi ;
Considérant le démarrage des vacances judiciaires pour compter du lundi 18 août 2014 ;
Considérant que ces vacances, période de ralentissement naturel du fonctionnement des juridictions, en tant que droit acquis au profit du personnel judiciaire, sont en principe incompatibles avec un mouvement de grève ;
Considérant les résolutions de l’Assemblée Générale de l’UNAMAB du jeudi 14 août 2014 ;
Considérant les résolutions du Bureau Directeur National du SYNTRAJAB des 09 et 14 août 2014 et les résolutions des Assemblées Générales sectorielles organisées par les sous-sections ;
Considérant les engagements pris par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la législation et des Droits de l’Homme au cours de la séance de négociations tenue avec le Bureau Directeur National du SYNTRAJAB le 14 août 2014, contenus dans un procès-verbal dressé séance tenante;
Considérant que de ce procès-verbal il ressort l’engagement du Garde des Sceaux à envoyer, dès le lundi 18 août 2014, une lettre aux présidents de juridiction pour les instruire à étendre le paiement de la dotation en carburant à tout le personnel judiciaire et à transmettre au Secrétariat Général du Gouvernement les conclusions des travaux relatifs à la prise des textes d’application de la loi n°2007-01 du 29 mai 2007 portant statut des corps des greffiers et officiers de justice en République du Bénin et du décret n°2004-716 du 30 décembre 2004 portant statuts particuliers des corps des personnels des services judiciaires du Bénin ;
Considérant par ailleurs l’engagement du Garde des Sceaux à s’investir personnellement auprès de ses collègues des finances et de la fonction publique aux fins du paiement de la prime de risque au personnel sanitaire en application de l’arrêté interministériel n°489/MS/MTFP /MEF/DC/SGM/SA du 07 février 2011, ainsi que l’organisation des concours professionnels au profit des greffiers aspirant aux fonctions d’officier de justice ;
Considérant enfin la réception le mercredi 13 août 2014 des toges des greffiers en fin de formation et l’engagement du Garde des Sceaux à faire prêter serment aux intéressés avant la fin des vacances judicaires ;
L’UNAMAB et le SYNTRAJAB, soucieux de montrer leur bonne foi et de prendre à nouveau à témoin l’opinion publique,
DECIDENT:
De suspendre la motion conjointe de grève en date du 12 mai 2014 à compter du mardi 19 août 2014 à 00 heure.
En conséquence, ils invitent leurs militants, qui ne sont pas en vacance judiciaire, à se présenter à leur poste respectif de travail dès le mardi 18 août 2014 à huit (08) heures précises.
Ils les exhortent néanmoins à rester mobilisés pour reprendre à tout moment le flambeau de la lutte en cas d’inaction ou de diversion du Gouvernement.
Fait à Cotonou, le 18 août 2014
Pour L’UNAMAB, le Président Pour le SYNTRAJAB, Le Secrétaire Général
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