Dans son émission « Point focal », de ce samedi 25 mai 2013, la radio Océan Fm a receuilli les points de vue, analyses et observations de Me Jacques Migan, ancien bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Bénin. L’homme examine à la lumière des textes et pratiques de droit en vigueur au Bénin, les actes posés par le gouvernement à travers le Procureur de la république, le commissaire et les avocats de Boni Yayi. Il livre ici les conséquences qui en découlent. L’invité du confrère Virgile Houssou est resté égal à lui dans sa logique de ne point user de la langue de bois pour dire ce qui est et ce qui devrait être. Après tout ce qui a été entendu avant et après le non lieu prononcé par le juge Houssou et le renvoi pour le 18 septembre de l’examen du dossier par la Cour d’appel de Paris, voici un autre son de cloche qui édifie à plus d’un titre.
L’article 4 de la loi 2001-35 du 21 février 2003 a été violé
Appréciant la situation qu’a vécue le juge Angelo Houssou le vendredi 17 mai dernier et ce jusqu’à ce jour, la conclusion de Me Jacques Migan est claire et nette : « l’article 4 de la loi 2001-35 du 21 février 2003 a été violé » et il s’en explique : « La décision que le juge Houssou a rendue est une décision de justice et non une décision politique. C’est le droit qui a été dit. Qu’on veuille aujourd’hui en faire une affaire politique c’est autre chose. Mais ce que nous devons constater dans cette affaire dite d’empoisonnement du Président de la République Boni Yayi, de tentative de coup d’état, c’est qu’il y a un non lieu a été prononcé et dans de telles circonstances quand on dit qu’un non lieu a été prononcé, il revient à la partie qui a perdu, d’exploiter les voies de recours. Ce qui veut dire qu’elle peut saisir la Chambre d’accusation de la cour d’appel pour que cette Chambre reprenne ce dossier et le juge de nouveau comme si de rien n’était. Mais une fois que le juge a rendu sa décision je veux parler du juge d’instruction, à aucun moment l’on ne doit l’inquiéter et je le dis tout simplement parce que quand on lit l’article 4 de la loi 2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la Magistrature en République du Bénin je cite « les magistrats de siège sont indépendants. A cet effet, ils règlent les dossiers dont ils sont saisis conformément à la loi. Ils ne doivent être l’objet d’aucune influence, incitation pression menace ou intervention indue directe ou indirect de qui que ce soit ou pour quelque raison que ce soit » fin de citation. Ce qui veut dire que le jour où un juge a rendu une décision, vous ne pouvez pas pendant ou après cette décision, vous ne devez pas et vous ne pouvez pas l’inquiéter, le menacer. Or nous avons assisté à un certain nombre de choses lorsque le juge Houssou a rendu l’ordonnance de non lieu, c’est-à-dire de ne pas poursuivre. Il a été inquiété au prétendu motif qu’il voulait quitter le territoire ; il a été écouté à la police, il a été mis en résidence surveillé, son a été passeport saisi. Est-ce qu’on devrait faire cela ? C’est ce que nous appelons une infraction à l’article 4 de la loi 2001-35 du 21 février 2003 : On ne devrait pas l’inquiéter à moins qu’il ait, en dehors de cette affaire, commis d’infraction qui n’a rien avoir dans le dossier. Mais s’il n’a pas commis d’infraction pourquoi doit-on l’inquiéter, pourquoi dont-on le mettre en résidence surveillée….Nous nous pensons à l’étape actuelle que on doit ramener la balle à terre. Il ne faut pas inquiéter le juge Angelo Houssou, il faut le laisser accomplir sa mission, nous sommes nous pas dans un état de droit ?
« Quand la politique entre dans un dossier, le droit fuit »
Me Jacques Migan est convaincu que dans les dossiers de tentatives d’empoisonnement et de coup d’état, la politique a pris le pas sur le droit ce qui explique selon lui, les trois violations flagrantes dans la conduite de ces dossiers par la partie plaignante. Voici ce que dit Me Jacques Migan à ce sujet: « …La politique était déjà entrée dans ce dossier dès l’entame. Je dis la politique était déjà entrée dès ce dossier dans l’entame, dès le début. Parce que quand vous observez ce qui se passait avant que le juge ne rende sa décision, il y a eu des violations, des violations très graves. Je vais vous citer trois violations pour vous montrer comment la politique est entrée dans ce dossier. La première violation est le non respect de la présomption d’innocence et quand vous prenez notre Constitution, la présomption d’innocence est consacrée. Ça veut dire quoi ? Tant que vous n’avez pas été jugé, tout le temps que dure le procès, vous êtes présumé innocent. Est-ce que tel a été le cas dans les affaires tentative d’empoisonnement, tentative de coup d’état ? Je dis non tout simplement parce que tout le monde a vu les communications des uns et des autres, du Procureur, du Commissaire central et je vais même plus loin, les marches, les messes, les soutiens, les prières dans les mosquées, dans les églises, dans les temples au profit d’un homme politique qui plus est, est le Chef de l’Etat qui est le plaignant. Est-ce-qu’on aurait dû faire cela ? Non. Tant que Talon, Moudjaïdou, Cissé et consorts n’auraient pas été coupables c’est-à-dire condamnés on ne peut faire cela. Tant que le juge n’a pas fini d’instruire, on ne peut déclarer quelqu’un coupable, c’est la première violation. »
La 2ème violation, c’est le non respect du secret de l’instruction. Dans ces dossiers dits de tentative d’empoisonnement de tentative de coup d’état, on sait que la police et la gendarmerie ont mené les enquêtes sous l’autorité du Procureur et du juge, pour situer les responsabilités Mais partie des résultats des enquêtes, je dis bien partie de ces résultats était déjà publiée alors que cela ne devrait pas se faire tant que le juge n’a rendu sa décision. C’est une violation ! Pourquoi, le Procureur, le Commissaire communiquaient pendant que l’enquête était en cours, pendant que le dossier était en instruction? C’est une grave violation, c’est la 2ème violation !
La 3ème violation, c’est le non respect des scellés. Il nous souviendra dans ce pays, on a exhibé à la télévision des supposés produits du crime, c’est-à-dire des médicaments qui seraient radioactifs, toxiques et des commentaires ont été faits alors qu’en principe ces produits ne devraient pas être exhibés, être montrés, exposés. Ils devraient être sous scellés et la mise sous scellés devrait se faire en présence des mis en cause. Il en est de même de la levée de ces scellés, ce que nous appelons l’ouverture des scellés. Mais on n’a pas respecté cette procédure. A quelles fins ? D’aucuns disent que c’est à des fins politiques et vous savez quand la politique entre dans un dossier, c’est le droit qui fuit et c’est ce le cas dans ce dossier. Si on avait respecté la procédure, on n’aurait jamais commis ces violations. Dès l’entame dans ce dossier, de cette instruction alors que le juge n’a pas encore rendu sa décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre, on savait beaucoup de choses et les juges de la Chambre d’accusation devraient arrêter la procédure à ce niveau pour non respect de la procédure, pour violation. Ce qui n’a pas été fait et qui aurait épargné au juge Houssou, la décision qu’il a rendue. Il y a eu violation de la présomption d’innocence, il y a eu violation du secret de l’instruction, il y a violation des scellés. Tout cela aurait dû conduire la Chambre d’accusation à mettre fin à la procédure et nous n’en serons pas là aujourd’hui.
« On ne peut assurer la sécurité du juge Houssou contre son gré ! ».
Me Jacques Migan ne va pas quatre chemins pour montrer que si le juge Angelo Houssou était effectivement inquiété, cela ne proviendrait que du camp que l’ordonnance rendue n’arrangeait pas. Pour la sécurité du juge Houssou, il lui revient de faire la demande pour avoir les moyens et les hommes devant assurer sa sécurité, ce qui n’a pas été le cas. Me Migan est on ne peut plus clair là-dessus : « La Constitution garantit la liberté d’aller et de venir. Qu’est-ce qu’il a fait de grave en rendant une décision ? Qu’il vous souvienne l’affaire du Chef de l’Etat et ses conseillers contre Me Lionel Agbo, le juge a rendu sa décision et a condamné Me Lionel Agbo. Est-ce que ce juge a connu le même sort que le juge Houssou? Il y a deux poids deux mesures. On n’aurait pas dû l’inquiéter juge Houssou. Si l’on dit vouloir assurer la sécurité du juge, il se pose alors la question de savoir contre qui veut-on le protéger. Qui a intérêt à inquiéter le juge, qui a intérêt à faire mal au juge ? Est-ce ceux que cette décision arrange ou ceux qui ont perdu ? Nous demandons au juge Houssou de déposer une plainte contre ceux qui l’ont mis en résidence surveillée …
Le juge français veut vérifier les déclarations de Talon et coince le Gouvernement.
Me Jacques Migan s’est aussi prononcé sur l’épisode de l’affaire qui s’est joué à Paris et à quoi on devrait s’attendre prochainement. A la lecture des requêtes de la Cour de Paris, Me Jacques Migan estime que le Gouvernement est en face d’une situation insurmontable au regard des textes actuels et de la situation de certains béninois en exil à l’étranger. Il affirme : « …Pour que l’extradition de Talon se réalise, il faudrait qu’après la décision de justice français, le gouvernement français, le politique français se prononce. Une affaire d’extradition est extrêmement politique… Ce n’est pas la première fois que la Cour d’appel de Paris demande des preuves dans ce dossier au plaignant. C’est la 2ème fois. Cette fois-ci, ils sont allés plus loin et ont demandé au plaignant sept preuves précises. Si on n’a pas pu satisfaire les premières demandes de cette Chambre, cela m’étonnerait que l’on puisse le faire cette fois-ci dans les deux mois impartis. Je ne dis pas que cela ne peut pas se faire mais en l’état ces demandes de preuves sont insurmontables parce qu’il s’agit ici de précisions. Le juge français veut savoir par exemple si le Bénin a aboli la peine de mort. Si mes souvenirs sont exacts, le Bénin a ratifié la Convention des Nations-Unies abolissant la peine de mort. Mais cette peine figure toujours dans notre Code pénal et dans notre Code de procédure pénal donc l’abolition n’est pas encore totale. Il est demandé aussi de préciser si le plaignant veut modifier la Constitution notamment l’article 42 qui évoque la limitation à deux mandats pour le Président de la République. Mais pourquoi la Cour de Paris peut-elle demander cela ? C’est parce que le principal mis en cause a dit sur la radio RFI et devant les juges français que la cause de ses malheurs, les raisons qui poussent le Chef de l’Etat à vouloir le détruire, à vouloir le détruire, c’est parce que le plaignant lui avait demandé de créer les conditions pour que les députés aillent à révision de la Constitution afin que celui-ci se maintienne au pouvoir. Donc les juges voudraient vérifier si effectivement le président Boni Yayi voudrait se maintenir au pouvoir après avoir fini ses deux mandats, mandats dont le 2ème est en cours. Et les juges sont dans leurs rôles en demandant tout cela parce qu’une affaire d’extradition, c’est aussi une affaire des droits de l’homme… Je ne sais pas si ceux qui ont demandé l’extradition s’attendaient à ces demandes des juges français parce qu’on est entrain de les mettre dans une situation pour le moins insurmontable. Je ne sais pas si dans deux mois, on pourra rapporter les preuves qu’on demande à l’Etat béninois et à l’OPFRA. Et si on n’y arrive pas voyez tout ce que ça représente pour l’image de mon pays… La cour de Paris le 22 mai n’avait pas tenu compte de l’ordonnance de non lieu prononcé par le juge Houssou. Indubitablement cette ordonnance va entrer en ligne de compte pour la décision qui sera rendue le 18 septembre prochain parce qu’on ne peut pas être plus royaliste que le roi. C’est-à-dire que le juge d’instruction en rendant sa décision de non-lieu a annulé da demande d’extradition de monsieur Talon et monsieur Boko. »
