Séquestration du juge Angelo Houssou dans l’affaire « tentative d’empoisonnement du chef de l’Etat »: Le député Eric HOUNDETE dénonce une violation de la séparation des pouvoirs et interpelle le gouvernement #aCotonou

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Séquestration du juge Angelo Houssou dans l’affaire « tentative d’empoisonnement du chef de l’Etat »: Le député Eric HOUNDETE dénonce une violation de la séparation des pouvoirs et interpelle le gouvernement

Publié le mardi 28 mai 2013 | L`événement Précis

© Autre presse par DR
Le Juge Angelo Houssou

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Affaire tentative d’emprisonnement du Président de la république

La supposée séquestration du juge Angelo Houssou suite à l’ordonnance de non-lieu qu’il a rendue par rapport aux deux dossiers de tentative d’empoisonnement du Chef de l’Etat et de tentative de coup d’Etat n’est pas du goût du député Eric Houndété. A travers une question d’actualité introduite au parlement le 24 mai dernier, ce député de l’opposition parlementaire non seulement dénonce une violation du principe sacro saint de la séparation des pouvoirs, mais aussi, exige des explications du gouvernement. En effet, après avoir rappelé les circonstances et les conditions dans lesquelles le juge Angelo Houssou a été selon ses propos séquestré, Eric Houndété, en application de l’article 110du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, demande au gouvernement de fournir tous les éclaircissements et son appréciation sur les actes de séquestration, violation de domicile et d’entraves à la liberté d’aller et de venir du magistrat HOUSSOU, de situer les responsabilités des uns et des autres. Mieux, d’indiquer les mesures prises pour sanctionner lespersonnes responsables des actes commis sur la personne du magistrat HOUSSOU, les atteintes à sa vie privée et les menaces à sa sécurité et celle de sa famille et de préciser si le passeport du magistrat a été restitué et à quelle date. Le député voudrait également que le gouvernement précise les dispositions prises pour garantir le respect de l’indépendance du juge béninois dans l’exercice de ses fonctions, d’expliquer pourquoi le Procureur de la République signe un communiqué conjoint avec l’avocat de la partie civile, communiqué diffusé en boucle sur les chaînes de télévision, de dire si le gouvernement entend arrêter d’instrumentaliser les médias publics qu’il confisque exclusivement à son service et à ceux de ses soutiens. Et enfin, de préciser si les interventions intempestives et publiques du Procureur de la République et du Directeur Général de la Police Nationale dans plusieurs affaires judiciaires en cours d’examen, ne sont pas de nature à jeter le discrédit sur l’ensemble de l’appareil judiciaire, dont le Président de la République est pourtant le premier garant au terme de la Constitution du 11 décembre 1990.
Hugues PATINVOH

QUESTIONS D’ACTUALITE AU GOUVERNEMENT

Objet : violationdu principe de la séparation des pouvoirs, des droits de l’homme et de l’indépendance du juge.

Suite à l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction Angelo HOUSSOU, le vendredi 17 mai 2013, dans l’affaire « tentative d’empoisonnement du Chef de l’Etat et tentative de coup d’Etat », le magistrat aété interpellé à la frontière de Kraképar la Police Nationale alors qu’il accomplissait les formalités de sortie pour se rendre au Nigéria.
Son passeport a été saisi, ses effets personnels ont fait l’objet d’une fouille minutieuse et leur contenu rendu public. Un communiqué conjointement signé du Procureur de la République près le tribunal de Cotonou et de l’avocat de la partie civile, critiquant les ordonnances rendues par le juge, a été diffusé en boucle sur les chaînes de télévision dans le but à peine voilé de discréditer le juge et l’ensemble de l’appareil judiciaire.
Retenu à la Direction Générale de la Police Nationale dans la nuit du vendredi 17 au samedi 18 mai 2013, le magistrat a fait l’objet d’actes de violences et de voies de fait, séquestration, violation de domicile et d’entraves à la liberté d’aller et de venir de la part de la Police Nationale, son domicile étant par ailleurs assiégé par des agents des forces armées et de sécurité, des agents secrets dont il ignore l’identité et la mission.
En application de l’article 110du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, il est demandé au gouvernement :
1- de fournir tous les éclaircissements et son appréciation sur les actes de séquestration, violation de domicile et d’entraves à la liberté d’aller et de venir du magistrat HOUSSOU, et de situer les responsabilités des uns et des autres.
2- d’indiquer les mesures prises pour sanctionner lespersonnes responsables des actes commis sur la personne du magistrat HOUSSOU, les atteintes à sa vie privée et les menaces à sa sécurité et celle de sa famille.
3- de préciser si le passeport du magistrat a été restitué et à quelle date.
4- de préciser les dispositions prises pour garantir le respect de l’indépendance du juge béninois dans l’exercice de ses fonctions.
5- d’expliquer pourquoi le Procureur de la République signe un communiqué conjoint avec l’avocat de la partie civile, communiqué diffusé en boucle sur les chaînes de télévision.
6- de dire si le gouvernement entend arrêter d’instrumentaliser les médias publics qu’il confisque exclusivement à son service et à ceux de ses soutiens.
7- de préciser enfin si les interventions intempestives et publiques du Procureur de la République et du Directeur Général de la Police Nationale dans plusieurs affaires judiciaires en cours d’examen, ne sont pas de nature à jeter le discrédit sur l’ensemble de l’appareil judiciaire, dont le Président de la République est pourtant le premier garant au terme de la Constitution du 11 décembre 1990.

Fait à Porto-Novo, le 24 mai 2013
Eric HOUNDETE.

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