Le Bénin est à onze jours aujourd’hui de la fin du mandat des membres de la Cour constitutionnelle. Le non renouvellement de ses membres montre un dépassement des délais légaux pour lequel le Parlement doit interpeller le Chef de l’Exécutif.
Selon l’article 2 de la loi n° 91-009 du 31 mai 2001 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle, « il est pourvu au renouvellement des membres de la Cour, vingt (20) jours au moins avant l’expiration de leurs fonctions ». Mieux, l’article 6 de la même loi organique précise que « le renouvellement du Président de la Cour constitutionnelle a lieu quinze (15) jours au moins avant l’expiration de ses fonctions. Si les membres de la Cour doivent entrer en fonction le 7 juin 2013, date de l’expiration du mandat de l’actuelle Cour constitutionnelle, cela veut dire qu’on est à 11 jours de la fin du mandat en cours. Et pourtant, les nouveaux membres ne sont pas tous connus avant même qu’on ne parle de leur entrée en fonction. Jusque-là, c’est seul le bureau de l’Assemblée nationale qui a désigné conformément à l’article 115 de la Constitution quatre membres.
Le Chef de l’Etat qui doit désigner les trois membres complémentaires et prendre le décret de nomination n’a pas encore agi ; ce, contrairement aux prescriptions légales en vigueur. A onze jours de la fin du mandat des membres de l’actuelle Cour constitutionnelle, le Parlement dans son rôle de contrôle de l’action gouvernementale devrait déjà interpeller le Chef de l’Etat pour savoir ce qui l’empêche de respecter les délais. Il y va du respect de la Constitution et des autres textes légaux du Bénin. Surtout, il ne faudrait pas revenir dire aux Béninois que l’on commence par prendre l’habitude de ne plus respecter les délais et poser les actes à bonne date conformément aux lois en vigueur. Ce sera un coup dur porté à la démocratie dont le renouvellement à bonne date des institutions de la République est un pilier.
