Longtemps contournée, l’Assemblée Nationale du Bénin a désormais un grand rôle à jouer dans le dossier relatif à l’extradition de l’homme d’affaires béninois Patrice Talon. Les informations demandées à la partie béninoise par la Cour d’appel de Paris statuant en matière d’extradition le 22 mai 2013 l’y oblige. Déjà les tractations ont démarré pour une probable convocation en urgence d’une session extraordinaire de l’Assemblée Nationale avec comme seul point inscrit à l’ordre du jour l’examen de la loi portant révision du code pénal.
Les juges de la Cour d’appel de Paris sont formels. Le Bénin devra apporter des compléments d’informations pour qu’une suite soit donnée à la demande d’extradition de l’homme d’affaires Patrice Talon contre qui un mandat d’arrêt international a été lancé dans le fameux dossier relatif à la supposée tentative d’empoisonnement du Président Boni Yayi. Depuis, le sujet ne fait que polariser les attentions. Au Palais de la Marina, on est convaincu d’une chose : tout doit être mis en œuvre pour sauver le soldat Yayi en apportant aux juges de la Cour d’appel de Paris ce dont ils ont besoin pour évoluer dans le dossier. Dans cette course contre la montre pour laquelle un délai de deux mois a été fixé, l’Assemblée Nationale du Bénin ne sera pas du reste. Elle sera sollicitée pour sauver l’honneur du Chef de l’Etat. A en croire des indiscrétions, une session extraordinaire de l’Assemblée Nationale pourrait être sollicitée par le gouvernement pour statuer sur le projet de loi portant révision du code pénal béninois qui traîne depuis dans les tiroirs des députés. Dans l’arrêt avant dire droit qu’elle a rendu le 22 mai 2013, la Cour d’appel de Paris a ordonné un complément d’informations à l’effet de permettre au gouvernement béninois de bien vouloir, entre autres, adresser une copie des dispositions du droit pénal béninois et/ou du code de procédure pénale béninois permettant d’établir que les faits pour lesquels l’extradition de Patrice Talon est demandée ne sont pas prescrits en droit béninois. Mieux, il a aussi été demandé de préciser compte tenu des engagements pris par le gouvernement béninois en matière de peine de mort et de peine de travaux forcés à temps que les peines encourues «en remplacement» par Patrice Talon au titre à la fois de l’association de malfaiteurs et de tentative d’assassinat qui lui sont reprochées. Bien que le Bénin ait aboli il y a deux ans la peine de mort, le code pénal actuellement en vigueur contient des références à la peine de mort et aux travaux forcés. Il est donc nécessaire que les députés interviennent en adoptant un nouveau code pénal qui tient effectivement compte des engagements pris par notre Etat. D’où la nécessité de la convocation d’une session extraordinaire urgente de l’Assemblée Nationale. Mais pour certains observateurs, l’exercice s’annonce en tout cas périlleux. Et c’est à juste titre d’ailleurs que certains se demandent si le Chef de l’Etat pourra vraiment compter sur sa majorité parlementaire. « Le vote du code de procédure pénale nous a pris plus d’un an. Ce n’est pas en deux mois qu’on va examiner le code pénal. En tout cas, on ne va pas se jeter sur le code pénal qui est un instrument juridique de grande portée parce que quelqu’un à envie d’extrader un ami qui l’a aidé à gagner par deux fois les élections présidentielles dans notre pays dans les conditions que tout le monde sait », commentent déjà certains députés dont des députés de la majorité présidentielle. Le débat reste en tout cas ouvert. Et les jours à venir nous situeront.
Extrait de l’arrêt N° 2012-08949 du 22 mai 2013 : Cour d’appel de Paris
Statuant avant dire droit le 22 mai 2013, la Cour d’appel de Paris a ordonné un complément d’informations à l’effet de permettre au gouvernement béninois de bien vouloir :
1- préciser le temps et le lieu de commission des deux infractions reprochées à Patrice Talon (celles-ci ayant été manifestement commises au moins, en partie à l’étranger, hors du territoire béninois),
2- communiquer les éléments tirés de la procédure pénale béninoise permettant d’impliquer Patrice Talon dans les deux infractions pour lesquelles son extradition est sollicitée (avec production, le cas échéant, d’une copie des rapports d’expertise toxicologique ou autres établies à l’occasion des faits dénoncés),
3- préciser la date à laquelle l’association de malfaiteurs et la tentative d’assassinat reprochées à Patrice Talon seront prescrites en droit béninois,
4- adresser une copie des dispositions du droit pénal béninois et/ou du code de procédure pénale béninois permettant d’établir que les faits pour lesquels l’extradition de Patrice Talon est demandée, ne sont pas prescrits en droit béninois,
5- préciser compte-tenu des engagements pris par le gouvernement béninois en matière de peine de mort et de peine de travaux forcés à temps, les peines encourues «en remplacement» par Patrice Talon au titre à la fois de l’association de malfaiteurs et de tentative d’assassinat, qui lui sont reprochées,
6- préciser l’état d’avancement du projet de révision de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 et, en particulier, de son article 42,
7- préciser si la République du Bénin est partie à la convention de New-York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
En cas de réponse positive à cette question, indiquer depuis quelle date.
Dit que les informations sollicitées devront parvenir à la Cour dans un délai de deux mois à compter de la notification à l’autorité béninoise du présent arrêt.
Les rapports entre Yayi et Talon sont plus forts que Bournazel
« Il n’y a rien de politique dans ce procès ». C’est ce qu’a déclaré Me Bournazel aux hommes des médias au cours de la conférence de presse qu’il a animée dans l’après-midi du lundi 28 mai 2013 à Cotonou. Cette position qu’il a affichée se justifie, entre autres, par le fait que, selon lui, « les accusés n’ont jamais eu une carrière politique ». Et poursuivant ses explications, Me Bournazel estime que « la convention d’extradition dispose que la tentative d’assassinat et d’empoisonnement ne peut pas être considérée comme un crime politique ». Et cerise sur le gâteau, « le Bénin est considéré par l’Ofpra comme un pays sûr », a dit Me Bournazel pour qui l’idée de demander l’asile politique est complètement absurde. Pour certains observateurs béninois, ces propos tenus par l’avocat français du Président Boni Yayi apportent la preuve qu’il a des connaissances assez limitées sur comment celui qu’il défend est arrivé au pouvoir. Au Bénin et partout dans le monde, il est de notoriété publique que l’homme d’affaires Patrice Talon a joué un grand rôle dans l’accession de l’ex-candidat Boni Yayi à la magistrature suprême de son pays. Et ceci par deux fois. Ce n’est pas en tout cas Me Sadikou Alao Ayo qui nous démentirait. Encore moins la photo qui illustre cet article qui montrant clairement le Président Boni Yayi dans les bras de son ami Talon devant le regard admiratif de certains politiciens. L’histoire politique du Bénin est connue. Elle est là, têtue devant nous. Et ce n’est pas Me Bournazel, fut-il célèbre avocat, qui va la réécrire.
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