Le relevé N°15 du Conseil des ministres du 03 mai 2013 relatif à la « synthèse des rapports de contrôle de l’opération de reversement des agents occasionnels en agents permanents de l’Etat pour la période 2008-2012 décide, entre autres, « d’apporter ou d’abroger purement et simplement les contrats et actes de tous les agents ayant usé de manœuvres frauduleuses pour se faire reverser dans la fonction publique ». Ce point des décisions dudit Conseil des ministres est déjà attaqué par certains agents ciblés par l’Inspecteur général d’Etat dans son travail en collaboration avec l’Inspecteur des services et emplois publics.
Grande a été la surprise de certains agents contractuels de l’Etat désormais qualifiés d’agents indûment reversés à la fonction publique suite au travail de l’Inspecteur général d’Etat en collaboration avec l’Inspecteur des services et emplois publics. Ces derniers ayant exécuté un travail du ministère du travail et de la fonction publique dans le but de détecter les agents « indûment reversés » dans certains ministères. Il est notamment cité, entre autres, les ministères de l’économie et des finances ; de l’environnement ; de la décentralisation ; de la microfinance et de l’énergie. Et c’est justement dans ce dernier ministère, notamment à l’Agence Contrelec, que les voix s’élèvent déjà pour contester le travail abattu par l’Inspecteur général d’Etat en collaboration avec l’Inspecteur des services et emplois publics, travail approuvé par la ministre en charge de la fonction publique et corroboré par le Conseil des ministres du 03 mai 2013.
Des agents de Contrelec stupéfaits
Le 29 mai dernier, 71 agents du ministère en charge de l’énergie, dont une bonne partie exerçant à l’Agence Contrelec, ont reçu une correspondance de la ministre du travail et de la fonction publique demandant de suspendre leur collaboration et de leur couper les salaires. Cette correspondance de la ministre Mémouna Kora Zaki Leadi a laissé perplexes ces agents de Contrelec qui, quelques semaines avant, étaient déjà surpris de voir leurs noms publiés dans votre journal pour les mêmes causes. Pour eux, il n’est pas juste de les qualifier « d’agents occasionnels ». Leur principal argument est qu’ils ont été régulièrement recrutés sur la base des concours organisés par le ministère du travail et de la fonction publique dans le cadre de l’exécution des Programmes d’investissement public au profit de certains départements ministériels pour les années 2004-2005. Lauréats de ces concours, ils disent avoir régulièrement pris service en 2005 et en 2007 (pour les différentes vagues) à Contrelec alors sous la tutelle de la Direction générale de l’énergie. Leurs contrats ont été régulièrement signés par les structures compétentes ; certains de ces contrats ont même été signés par l’actuelle ministre du travail et de la fonction qui à l’époque Directrice générale du travail. A l’avènement du reversement des agents Pip en agents contractuels de l’Etat en 2008, se défendent-ils, ils ont été proposés par leur ministère de tutelle afin d’en bénéficier dans les différents cadres des agents contractuels de l’Etat « puisque remplissant entièrement les conditions imposées par le décret N°2008-377 du 24 juin 2008 portant régime juridique d’emploi des agents de l’Etat. Ces agents défendent avoir été régulièrement reversés comme agents contractuels de l’Etat le 1er janvier 2008 pendant que Contrelec était encore sous la tutelle de la Direction générale de l’Energie devenue en octobre de la même année une Agence dotée de la personnalité juridique ainsi que de l’autonomie financière et de gestion. «Il s’en suit clairement que l’autonomie de Contrelec est postérieure à notre reversement en agents contractuels de l’Etat ; mais jusqu’aujourd’hui, cette agence n’est pas encore dotée d’une convention collective et la plupart de tous ceux qui y travaillent sont, soit des agents permanents de l’Etat, soit des agents contractuels de l’Etat », disent-ils. Des raisons qui les amènent à être surpris de voir leurs noms sur la liste des agents qualifiés « d’indûment reversés » au motif, entre autres, qu’ils appartiennent à une structure autonome.
Ce qu’en dit le décret N°2008-377 du 24 juin 2008
Les agents, en dehors d’être lauréats des concours régulièrement organisés par l’Etat, de détenir leur contrat, se basent sur le décret N°2008-377 du 24 juin 2008 pour justifier qu’ils ne sont pas des agents « indûment reversés ». L’article 1er dudit décret souligne : «Le présent décret a pour objet de fixer le régime d’emploi des personnes autres que les agents permanents de l’Etat recrutées pour occuper des emplois publics permanents ou non permanents dans les services centraux ou déconcentrés des administrations et institutions de l’Etat, des établissements publics à caractère social, culturel, administratif, scientifique. Le recrutement de ces personnes est constaté par un contrat écrit… ». Dans le chapitre III relatif au recrutement, l’article 17 complète que : «Les personnes appelées à occuper les emplois d’agents contractuels visés par le présent décret sont recrutées sur titre, par concours, sur test de sélection ou après sélection de dossier parmi les titulaires de la qualification professionnelle exigée…Des étapes que les agents de l’Agence Contrelec disent avoir brillamment franchi. Ainsi, ils soulignent que les articles 107 et 108 du même décret signé par le président Boni Yayi devraient dissuader l’Inspecteur général de l’Etat et l’Inspecteur des services et emplois publics d’aboutir à cette conclusion à leur égard. L’article 107 souligne que : «les agents contractuels recrutés au profit des projets et programmes en service à la date du 31 décembre 2007 bénéficient à titre exceptionnel des dispositions du présent texte. Les intéressés seront, sur leur demande et après production de leurs contrats initiaux, admis à signer un nouveau contrat dont la date d’effet financier sera la date de signature du présent décret. Ils seront classés au premier échelon du grade d’accès de leur emploi ». Et l’article 108 de compléter : «Les agents sous contrats Pip à durée déterminée qui n’acceptent pas les termes des nouveaux contrats prévus par le présent décret peuvent continuer de bénéficier des dispositions des contrats initiaux. A l’expiration desdits contrats, les intéressés ne seront pas admis à intégrer les différents cadres des agents contractuels de l’Etat. En ce qui concerne les contractuels Pip, titulaires de contrats à durée indéterminée, un délai de trois (03) mois leur sera accordé pour adhérer aux dispositions du présent décret. Au terme de ce délai, les intéressés ne seront pas admis à intégrer les différents cadres des agents contractuels de l’Etat ». Alors, sur la base de toutes ces raisons, 21 agents de l’Agence Contrelec voudraient que, selon leurs propos, les erreurs commises à leur égard soient rectifiées. Avis à l’Inspecteur général d’Etat et à la ministre du travail et de la fonction publique.
Jean-Marie Sèdolo
