Saisie par le Président de la République sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, la Cour constitutionnelle déclare conforme à la Constitution la Loi n° 2013-07 portant dispositions transitoires dérogatoires à l’article 86 de la Loi n° 98-006 du 09 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la Loi n° 2007-28 du 23 novembre 2007 votée par l’Assemblée Nationale le 22 avril 2013.
La décision Dcc 13-056
La Cour Constitutionnelle,
Saisie d’une requête du 03 mai 2013 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 005-c/057/REC, par laquelle Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, défère à la Haute Juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n° 2013-07 portant dispositions transitoires dérogatoires à l’article 86 de la Loi n° 98-006 du 09 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la Loi n° 2007-28 du 23 novembre 2007 votée par l’Assemblée Nationale le 22 avril 2013 ;
VU la Constitution du 11 décembre 1990 ;
VU la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ;
VU le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ;
Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Zimé Yérima KORA-YAROU en son rapport ;
Après en avoir délibéré,
Considérant que l’examen de la loi déférée révèle que toutes ses dispositions sont conformes à la Constitution ;
DECIDE :
Article 1er.- Sont conformes à la Constitution toutes les dispositions de la Loi n° 2013-07 portant dispositions transitoires dérogatoires à l’article 86 de la Loi n° 98-006 du 09 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la Loi n° 2007-28 du 23 novembre 2007 votée par l’Assemblée Nationale le 22 avril 2013.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président de la République, à Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel.
Ont siégé à Cotonou, le trente mai deux mille treize,
Monsieur Robert S. M. DOSSOU Président
Madame Marcelline C. GBEHA AFOUDA Vice-Président
Messieurs Théodore HOLO Membre
Zimé Yérima KORA-YAROU Membre
Madame Clémence YIMBERE DANSOU Membre
Monsieur Jacob ZINSOUNON Membre
Le Rapporteur, Le Président,
Zimé Yérima KORA-YAROU Robert S. M. DOSSOU
