Lépi et élections dans l’incertitude. Où est passée la Cour de Théodore Holo pour qu’on en arrive là ? Pour le moment, elle n’a pas cru devoir imposer à Yayi Boni le financement sans délai des activités du Cos-Lépi et de la Céna. Or, en 2005, la Haute juridiction sous Conceptia Ouinsou, a tapé du poing sur la table pour obliger Mathieu Kérékou à donner les moyens à la Céna.
La Cour de Théodore Holo dans sa mollesse face à Yayi Boni n’a pas cru devoir lui faire des injonctions pour débloquer la situation au Cos-Lépi. Qu’on se souvienne qu’en 2005, la Cour constitutionnelle dirigée alors par Conceptia Ouinsou a imposé au gouvernement du Général Mathieu Kérékou, la conduite à tenir pour sortir la Céna ayant organisé les présidentielles de 2006 de sa situation de blocage. Alors que le processus électoral a été ralenti par l’immobilisme de la Céna, coupée de moyens financiers par le ministre des Finances d’alors, Cosme Sèhlin, des citoyens béninois ont saisi la Haute juridiction afin qu’elle intervienne pour faire bouger les choses. C’est ainsi que dans sa décision Dcc 05-139 du 17 novembre 2005, la Haute juridiction constitutionnelle a imposé au gouvernement de donner dans les 24 heures qui suivent, une avance substantielle de fonds pour conduire les activités. Mais le ministre des Finances refuse de s’exécuter. Offusqués, d’autres citoyens ont à nouveau sollicité la Cour pour qu’elle réagisse. La Cour répond en condamnant le gouvernement de Mathieu Kérékou.(Décision Dcc 05-145). Il finit par se plier aux injonctions de la Haute juridiction. Aujourd’hui, le Cos-Lépi est dans une situation qui rappelle celle de 2005. Cette structure dirigée par Sacca Lafia est confrontée à tous les problèmes de ce monde. Avant qu’elle ne démarre ses activités, il a fallu la croix et la bannière. Le contrat signé avec les opérateurs technologiques est intervenu le 16 janvier 2014, alors que la communication a été approuvée en Conseil des ministres le 16 novembre 2013, soit près de trois mois après. Où était la Cour ? En juillet 2013, le Cos-Lépi a demandé un financement de 3,5 milliards de Fcfa. Trois mois après, il n’a pas eu ce financement. Le gouvernement a toujours servi que les sous sont en route. Où était passée la Haute juridiction ? Le 06 août 2014, l’Exécutif reçoit une demande de fonds de l’ordre de 4 milliards de FCfa. C’est le 5 septembre dernier qu’il a pu décaisser 500 millions de FCfa. Où était la Cour ? On en était là, quand le ministre des Finances Komi Koutché décide, sur instruction du président de la République, d’envoyer à compter du 08 septembre dernier une mission d’audit au Cos-Lépi pour y rester pendant 21 jours. Il décrète qu’aucun décaissement ne sera possible qu’après la fin de la mission.
Le Cos-Lépi lassé d’attendre la Cour
Ces manœuvres de blocage ont conduit le président du Cos Sacca Lafia à taper du poing sur la table en mettant le gouvernement devant ses responsabilités. Il a indiqué que si le reste du financement n’est pas libéré au plus tard le 20 septembre, de considérer que sa structure ne pourra plus être en mesure d’établir la Lépi le 30 novembre prochain. Malgré cet ultimatum, Yayi Boni et son équipe n’ont pas réagi. Où était Théodore Holo ? Le président de la République renchérit le scepticisme sur les élections en évoquant la rareté des ressources financières à mettre à la disposition du Cos-Lépi, pour continuer les opérations de correction et pour financer la Céna. Il invite ces organes à trouver un accord politique. Mais pour quoi faire ? C’est du dilatoire pour gagner du temps. Ça se passe au nez et à la barbe de la Cour constitutionnelle. En 2005, lorsque la Céna n’avait pas obtenu les moyens pour démarrer ses activités, la Cour de Conceptia Ouinsou est sortie de son mutisme pour imposer son diktat à Mathieu Kérékou. Pourquoi Théodore Holo ne peut-il pas faire pareil face à Yayi Boni pour éviter au Cos-Lépi d’entretenir l’incertitude et à la Céna de s’interroger sur son sort ? Les choses sont bien claires dans les têtes. C’est la Cour constitutionnelle qui a laissé la situation que vit le Bénin atteindre des dimensions alarmantes. Accusée d’être en parfaite harmonie avec le régime, et bien mollesse face à Yayi Boni, elle a fait preuve d’une passivité inadmissible. Quand il s’est agi de faire des injonctions à l’Assemblée nationale pour qu’elle vote le budget général de l’Etat, exercice 2014, elle n’a pas hésité à user de ses prérogatives constitutionnelles. Si le discours tenu par le chef de l’Etat, évoquant les difficultés de trésorerie continue de dominer, il va falloir qu’elle réagisse pour dire non. Les propos de Yayi Boni, selon lesquels les élections sont trop coûteuses au Bénin depuis son arrivée au pouvoir en 2006, révèlent les intentions du régime. Ce que tout le monde sait déjà. Même si le gouvernement vient de décider de décaisser 2 milliards de FCfa au Cos, cela ne cache pas la mauvaise foi affichée depuis le début du processus. (Lire les décisions Dcc 05-139 et Dcc 05-145 aux pages 4 et 13).
Fidèle Nanga
Décision DCC 05-139 du 27 novembre 2005
La Cour constitutionnelle,
Saisie d’une requête du 14 novembre 2005 enregistrée à son
Secrétariat à la même date sous le numéro 4064/205/Rec, par laquelle Monsieur Juste Equite forme un « recours en vue de débloquer le processus électoral en cours » ;
Saisie d’une autre requête du 14 novembre 2005 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 4088/208/REC, par laquelle Monsieur Armand Hodonou introduit devant la Haute juridiction « un recours en régulation du fonctionnement de la Cena et de l’activité du gouvernement » ;
VU la Constitution du 11 décembre 1990 ;
VU la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ;
VU le Règlement Intérieur de la Cour constitutionnelle ;
Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Lucien Sebo en son rapport ;
Après en avoir délibéré,
Considérant que les deux recours portent sur le même objet et tendent aux mêmes fins ; qu’il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule et même décision ;
Considérant que les requérants exposent : « Depuis bientôt deux mois, la Commission Electorale Nationale Autonome, malgré la volonté affichée de ses membres d’organiser dans le délai constitutionnel …les consultations électorales …, se heurte à des obstacles liés essentiellement au non déblocage par le Ministère des Finances des fonds y afférents … Les activités de la Cena se trouvent … bloquées et du coup le processus électoral … ; … faute par le Gouvernement d’avoir doté la Cena des moyens financiers, l’installation des Commissions électorales départementales (Ced) par deux fois a été programmée et reportée » ; qu’ils concluent que « … la nécessité de ne pas compromettre … le déroulement de l’élection présidentielle de mars 2006 » fait apparaître « l’extrême urgence commandée par le calendrier électoral établi par la Cena » ; qu’ils demandent en conséquence à la Cour, sur le fondement des articles 114 et 117 de la Constitution, d’une part, « d’enjoindre au Ministre des Finances et de l’Economie de mettre sans délai à la disposition de la Cena 2006 les moyens financiers dont elle a besoin pour accomplir sa mission », d’autre part, de dire et juger :
- que « le terme constitutionnel du mandat actuel du Président de la République est le 6 avril 2006 » ;
- que « la Cena est une structure autonome, un organe administratif et technique indépendant des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire » ;
- qu’il y a urgence « pour le Mcri-Scbe de communiquer sans délai les actes préliminaires de la Lépi à la Cena » ;
- qu’il y a « obligation constitutionnelle pour le Gouvernement de doter la Cena des moyens financiers dont elle a besoin pour accomplir sa mission » ;
Considérant que selon l’article 114 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle est « l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics » ; qu’en cette qualité, la Cour a compétence pour prendre toute décision susceptible d’éviter la paralysie du fonctionnement régulier des institutions et des pouvoirs publics ;
Considérant qu’à son audition le 15 novembre 2005, le Président de la Cena a déclaré que le Gouvernement n’a pas encore mis à la disposition de son institution des fonds pour le démarrage de ses activités et qu’en conséquence, les Ced ne sont pas installées et le calendrier électoral établi risque d’être perturbé ; qu’il a ajouté que malgré ses rencontres, d’abord avec le Ministre des Finances, ensuite avec le Président de la République et le Bureau de l’Assemblée nationale, la situation faite à la Cena est restée sans changement ;
Considérant que la Cour constitutionnelle a invité le Ministre chargé des Relations avec les Institutions, la Société civile et les Béninois de l’Extérieur et le ministre des Finances et de l’économie à une séance de travail devant se tenir le 15 novembre 2005, reportée au 17 novembre 2005 pour indisponibilité des deux Ministres ; qu’à la date du 17 novembre 2005, seul le Ministre chargé des Relations avec les Institutions, la Société Civile et les Béninois de l’Extérieur s’est fait représenter par le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation ; que ce dernier a reconnu que des moyens financiers n’ont pas encore été mis à la disposition de la Cena au motif que « le Gouvernement veut ramener les différents budgets de la Céna et des autres Institutions à des normes raisonnables » ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que depuis son installation le 23 septembre 2005, la Cena ne dispose pas encore de moyens financiers pour démarrer ses activités ; que le terme du mandat présidentiel en cours étant le 6 avril 2006 à minuit, il urge que le processus électoral se poursuive ; qu’en conséquence, la Cour, organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics, demande au Gouvernement et à l’Assemblée Nationale de prendre en urgence toutes les mesures administratives et législatives nécessaires au déroulement harmonieux du processus électoral pour l’élection du Président de la République en mars 2006, ordonne au Gouvernement et spécialement au Ministre des Finances et de l’Economie de mettre dans les vingt-quatre (24) heures de la présente décision à la disposition de la Cena une avance substantielle de fonds pour assurer le démarrage immédiat de ses activités, dit et juge que la Cena devra gérer ces fonds conformément aux règles de l’orthodoxie financière ;
D é c i d e :
Article 1er.- Le Gouvernement et l’Assemblée nationale sont tenus de prendre en urgence toutes les mesures administratives et législatives nécessaires au déroulement harmonieux du processus électoral pour l’élection du Président de la République en mars 2006.
Article 2 .- Le Gouvernement est tenu de mettre dans les vingt-quatre (24) heures de la présente décision à la disposition de la Cena une avance substantielle de fonds pour assurer le démarrage immédiat de ses activités.
Article 3 .- La Cena est tenue d’utiliser les fonds à elle alloués dans le respect des règles de l’orthodoxie financière.
Article 4 .- La présente Décision sera notifiée à Messieurs Juste Equite et Armand Hodonou, au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale, au Président de la Cena et publiée au Journal officiel.
Obstacles au financement du Cos/Lépi et de la Cena
Holo refuse de suivre l’exemple de Ouinsou
La Cour constitutionnelle,
Saisie d’une requête du 23 novembre 2005 enregistrée à son Secrétariat à
la même date sous le numéro 4279/219/Rec, par laquelle Monsieur Armand Hodonou saisit la Haute Juridiction « aux fins de constater le non respect de la Dcc 05-139 » ;
Saisie également d’une autre requête du 28 novembre 2005 enregistrée à son Secrétariat le 29 novembre 2005 sous le numéro 4310/227/Rec, par laquelle Monsieur Serge Roberto Prince Agbodjan introduit auprès de la Haute Juridiction un recours pour « violation des articles 124 alinéa 2, 41, 34, 25 et 53 de la Constitution du 11 décembre 1990 par le gouvernement, son Chef et le Ministre des finances et de l’économie » ;
Saisie enfin d’une requête du 29 novembre 2005 enregistrée à son Secrétariat le 30 novembre 2005 sous le numéro 4318/230/Rec, par laquelle Monsieur Chite Ahovè introduit un « recours en vue de débloquer le processus électoral » ;
VU la Constitution du 11 décembre 1990 ;
VU la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ;
VU le Règlement Intérieur de la Cour constitutionnelle ;
Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Lucien Sèbo en son rapport ;
Après en avoir délibéré,
Considérant que Monsieur Armand Hodonou expose que près d’une semaine après la Décision Dcc 05-139 du 17 novembre 2005 de la Cour constitutionnelle, « il s’impose le constat suivant : l’Assemblée Nationale dans le souci du respect de l’autorité de la chose jugée attachée à la Dcc 05-139 notamment en son article 1er, s’est attelée à proposer une loi rectificative de la Loi n° 2005-14 du 28 juillet 2005 qui en modifie les articles 1, 6, 27, 31, 43 et 149 » ; qu’il précise que « Le Gouvernement quant à lui s’obstine à ne pas s’exécuter et mène une campagne médiatique par presse interposée pour discréditer aux yeux de l’opinion publique la Communauté Internationale qui par le biais de l’Union Européenne a promis de mettre à la disposition de la Cena une somme de quatre (04) milliards » ; qu’il développe que « arguant d’un incident diplomatique, le Gouvernement voit à travers ce geste de l’Union Européenne un non respect de la souveraineté de l’Etat béninois » ; qu’il soutient que « ce n’est pas la première fois que la Communauté Internationale appuie le processus électoral et de tout temps, son appui s’édifie à la mesure des besoins exprimés par la Cena qui est une structure autonome … » ; qu’il conclut à « une volonté manifeste d’empêcher la Cena de bouger » ; qu’il ajoute que « la preuve la plus édifiante et irréfutable est le refus du Ministre des Finances et de l’Economie d’assister à la séance de travail projetée par la Cour Constitutionnelle pour le même objet les 15 et 17 novembre 2005 » ; qu’il demande en conséquence à la Cour :
- « de dire et juger que le Gouvernement a violé l’autorité de la chose jugée attachée à la Dcc 05-139 ;
- d’ordonner au Gouvernement de mettre sans délai les ressources financières nécessaires à la disposition de la Cena ;
- de faire défense au Gouvernement d’user de l’article 68 de la Constitution sous prétexte que la souveraineté du Bénin est violée ;
- de faire défense au Gouvernement d’empêcher les partenaires au développement d’appuyer le processus électoral en cours » ;
Considérant que Monsieur Serge Roberto Prince Agbodjan, reprenant les mêmes faits, expose, en ce qui le concerne, que jusqu’à la date du 27 novembre 2005, soit dix (10) jours après la Décision Dcc 05-139 du 17 novembre 2005 de la Cour constitutionnelle, « le Gouvernement spécialement le Ministre des Finances et de l’Economie n’a pas pu mettre à la disposition de la CENA une avance substantielle de fonds comme le dispose la Décision Dcc 05-139 … » ; qu’il affirme qu’ « en le faisant ainsi, le gouvernement ainsi que son chef et spécialement le Ministre des finances et de l’économie viennent de violer l’article 124 de la Constitution … » ; qu’il développe que « ce comportement du chef du gouvernement qui est en même temps le Président de la République et le chef de l’Etat viole l’article 41 de la Constitution qui dispose que « Le Président de la République… est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité territoriale et du respect de la Constitution, des traités et accords internationaux « ; qu’il précise que « ce comportement de refus de respecter et d’exécuter la décision Dcc 05-139 du Chef du gouvernement viole le serment solennel contenu dans l’article 53 de la Constitution du 11 décembre 1990 qu’il a fait devant la Nation Béninoise lors de son investiture… » ; qu’il ajoute que « quant au Ministre des Finances et de l’Economie, il a violé les articles 34 et 35 de la Constitution… dans la mesure où il n’a pas pris en compte l’injonction personnelle et individuelle que la Haute Juridiction lui a adressée dans le dispositif de la Décision Dcc 05-139… » ; qu’il demande en conséquence à la Cour, sur le fondement des articles 3 et 122 de la Constitution, « de déclarer contraire à la Constitution le comportement du Gouvernement à ne pas se soumettre à la Décision Dcc 05-139 du 17 novembre 2005 de la Cour Constitutionnelle » ;
Considérant que Monsieur Chite Ahovè, quant à lui, expose : « Suite à la décision Dcc 05-139 du 17 novembre 2005 demandant au Gouvernement de mettre à la disposition de la Cena sous (24) heures une avance substantielle pour le démarrage immédiat de ses activités, celui ci ne s’est pas exécuté jusqu’à ce jour 29 Novembre 2005.
Loin s’en faut, il a argué qu’il conditionne l’exécution de la dite décision au vote par l’Assemblée nationale du Budget remanié gestion 2005 ; et par la suite à la promulgation de ce budget par le Chef de l’état.
Par ce fait, il bloque le processus électoral et le fonctionnement de la Cena.
Or, les règles du droit budgétaire autorisent le Ministre des finances et de l’économie (Mfe) à débloquer << cette avance substantielle >> par d’autres procédures plus rapides.
En procédant ainsi qu’il l’a fait, le gouvernement a violé la Constitution car son non respect de la décision sus-citée est contraire aux articles 124 et 34 de la Constitution.
De plus, le gouvernement verse dans le dilatoire en prenant le décret n° 2005-718 du 23 Novembre 2005 fixant les primes mensuelles forfaitaires applicables aux membres de la Cena, de ses institutions décentralisées … qui est également contraire aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2005-14 du 28 Juillet 2005 portant Règles Générales des élections en République du Bénin, qui proclame l’autonomie de la Cena et son indépendance vis à vis des pouvoirs publics » ; qu’il demande en conséquence à la Cour, sur le fondement des articles 114 et 117 de la Constitution,
- « d’enjoindre à nouveau expressément au chef du gouvernement, garant du respect de la constitution, d’ordonner sans délai à son Ministre des Finances et de l’Economie de mettre à la disposition de la Cena les moyens financiers nécessaires ;
- de déclarer ces agissements du gouvernement contraires à la
Constitution ;
- de déclarer contraire à la Constitution le décret n° 2005-718 du 23
Novembre 2005 fixant les primes forfaitaires applicables aux membres
de la Cena, de ses structures décentralisées » ;
Considérant que les trois recours portent sur le même objet et tendent aux mêmes fins ; qu’il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule et même décision ;
Considérant que par Décision Dcc 05-144 du 29 novembre 2005, la Cour a déclaré contraire à la Constitution et à la loi électorale le décret n° 2005-718 du 23 novembre 2005 ; qu’en vertu des dispositions de l’article 124 alinéa 2 de la Constitution, il y a autorité de chose jugée ; qu’en conséquence, la demande de Monsieur Chite Ahovè doit être déclarée irrecevable de ce chef ;
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 124 alinéas 2 et 3 de la Constitution : « … Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours.
Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles » ; que selon l’article 34 alinéas 2, 3 et 4 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle : « Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours.
Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles.
Elles doivent en conséquence être exécutées avec la diligence nécessaire » ; qu’il en résulte que le gouvernement est tenu d’exécuter la Décision Dcc 05-139 en mettant une avance substantielle à la disposition de la Cena ;
Considérant qu’au cours de son audition le mardi 29 novembre 2005, le Ministre des finances et de l’économie, Monsieur Cosme Sèhlin, a déclaré qu’aucune avance de fonds n’a été encore mise à la disposition de la Cena ; que par lettre n° 055/Cena du 28 novembre 2005, le Président de la Cena, Monsieur Sylvain Nouwatin, a écrit : « Le Gouvernement n’a encore donné aucune suite à la décision de la Haute Juridiction lui enjoignant de mettre à la disposition de la Cena une avance substantielle de fonds pour le démarrage immédiat de ses activités » ; qu’il est alors établi que plus de douze (12) jours après la Décision Dcc 05-139 de la Cour, le Gouvernement n’a pas cru devoir mettre à la disposition de la Cena l’avance de fonds devant lui permettre de démarrer ses travaux ; qu’en agissant comme il l’a fait, le Gouvernement a méconnu l’autorité de chose jugée attachée à la décision sus-citée par laquelle la Haute Juridiction a ordonné la mise à la disposition de la Cena, dans les vingt quatre (24) heures de sa décision, d’une avance substantielle de fonds pour assurer le démarrage immédiat de ses activités ; qu’en conséquence, il échet de dire et juger, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens articulés par les requérants, que le Gouvernement a violé la Constitution ;
Considérant qu’en se comportant comme ils l’ont fait, le Gouvernement et le Ministre des Finances et de l’Economie ont violé par ailleurs l’article 35 de la Constitution aux termes duquel « Les citoyens chargés d’une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun » ;
D é c i d e :
Article 1er.- La demande de Monsieur Chite Ahovè tendant à faire déclarer contraire à la Constitution le décret n° 2005-718 du 23 novembre 2005 est irrecevable.
Article 2.- Le Gouvernement et spécialement le Ministre des Finances et de l’Economie ont violé l’article 124 de la Constitution.
Article 3 .- Le Gouvernement et le Ministre des finances et de l’économie ont violé l’article 35 de la Constitution.
Article 4 .- La présente décision sera notifiée à Messieurs Armand Hodonou, Serge Roberto Prince Agbodjan et Chite Ahovè, au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale, au Ministre des finances et de l’économie, au Président de la Commission électorale nationale autonome et publiée au Journal officiel.
