La Cour constitutionnelle condamne le président de l'Assemblée nationale sur la position qu'il a adopté au sujet de la proposition de loi portant retrait de droit de grève aux magistrats, en renvoyant les députés pour poursuivre les réflexions sur la
recherche du consensus. Cette position de Mathurin Nago ne répond à rien, et constitue selon la Cour constitutionnelle une violation de l'article 42 du règlement intérieur de l'Assemblée. Cette décision de la cour relance les débats sur l'examen de cette proposition de loi, qui pourra revenir très prochainement à l'ordre du jour pour la prochaine session ordinaire de l'année 2014.
Dans le cadre de la mise en œuvre des reformes engagées par Boni Yayi, ses partisans au parlement ont fait la proposition de loi portant modification de l'article 18 de loi 2001-35 du 21 février 2003 portant statut des magistrats en République du Bénin. La procédure d'examen de ce dossier engagée, les députés n'ont donc pu s'entendre sur le contenu du texte à voter. Ainsi, pendant que les auteurs de la proposition de loi, demandent la suppression pure et simple du droit de grève aux magistrats les autres députés exigent le retrait de la proposition de loi. A défaut, ceux-ci pensent qu'il serait mieux d'encadrer le droit de grève des magistrats. Tout ceci après que le président de l'Assemblée nationale ait mis sur pied une commission ad 'hoc pour trouver un consensus. Il est donc aisé de constater que malgré les nombreuses tentatives du président de l'Assemblée nationale pour retrouver le consensus, les députés sont restés campés sur leur position. Le président de l'Assemblée nationale a donc exprimé son regret face à l'échec de la commission ad 'hoc qui devrait concilier les deux camps. Cette position du président de l'Assemblée nationale a motivé la saisine de la Cour constitutionnelle par un groupe de députés qui dénoncent la violation des dispositions du règlement intérieur.
Le débat relancé
Le débat sur le retrait de droit de grève des magistrats a fait objet d'intérêt national. Depuis, les regards sont tournés vers la Cour constitutionnelle.
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