Contestation dans l’organisation du concours des notaires en 2012: Le tribunal blanchit le mintre Gbèdo et déboute la Chambre des notaires #aCotonou

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Contestation dans l’organisation du concours des notaires en 2012: Le tribunal blanchit le mintre Gbèdo et déboute la Chambre des notaires

Publié le jeudi 6 juin 2013 | L`événement Précis

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La ministre de l’Industrie, du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises, Me Marie-Elise Gbèdo

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« Statuant publiquement, contradictoirement, en référé civil et en premier ressort ; déclare irrecevable l’action de la Chambre nationale des notaires du Bénin et de Véronique Akankossi Déguénon ; les condamne aux dépens ». C’est en ces termes que le juge William Kodjoh-Kpakpassou, Président de l’audience ayant connu du dossier, assisté des assesseurs Maximillien A. Kpéhounou, Rogatien Glagladji et du greffier, maître Sounkpon Hervé a rendu son ordonnance. Il s’agit de l’ordonnance de référé N°037/13/2ème CRC du 22 avril 2013. Une ordonnance qui vient donc débouter la Chambre des Notaires représentée par sa présidente, Madame Véronique Akankossi. Les notaires avaient assigné l’ancienne ministre de la justice, Maître Marie-Elise Gbèdo pour voies de fait dans l’organisation du concours des notaires en 2012.
Que reprochent les notaires à l’ex-Ministre de la justice, Me Marie-Elise Gbèdo ?
La Chambre nationale des notaires du Bénin a estimé que les agissements de l’ancienne Garde des Sceaux outrepassent ses attributions ministérielles dans l’organisation du concours de recrutement des notaires. Et c’est justement pour cela qu’elle a, par le biais de sa présidente, saisi le juge des référés civils pour condamner personnellement Me Marie-Elise Gbèdo pour s’être « substituée au président du jury de l’examen d’aptitude aux fonctions de notaire », pour avoir, selon leurs prétentions, ouvert elle-même l’enveloppe contenant le sujet d’examen, lu l’épreuve et procédé à la distribution des copies aux candidats en présence de son Garde-corps et des journalistes. Or, toujours selon leurs prétentions, « l’organisation de l’examen d’aptitude aux fonctions de notaire est de la compétence exclusive de la Chambre nationale des notaires du Bénin ». Au regard de ces arguments, la Chambre nationale des notaires a ainsi demandé au tribunal de « dire qu’il y a voie de fait avec toutes les conséquences ».
La réplique de la défense
Face à ses prétentions de la partie demanderesse, la réplique de Me Marie-Elise Gbèdo représentée dans ce procès par Me Filbert T. Béhanzin, Avocat au Barreau ne s’est pas fait attendre. Selon la défense, en effet, Me Marie-Elise Gbèdo a agi dans le cadre de ses attributions ministérielles. En tant que tel, elle ne saurait être personnellement assignée par la Chambre nationale des notaires. Pour la défense donc, la personne indiquée pour représenter l’Etat dans les dossiers qui l’opposent aux particuliers et aux institutions reste et demeure l’Agent judiciaire du trésor. Autrement dit, selon les arguments de la défense, en assignant personnellement le Garde des sceaux dans ce dossier, la Chambre nationale des notaires du Bénin s’est trompée de cible. Mieux, pour se justifier, la défense a exposé au tribunal les dispositions de l’arrêté n°0977/MJCRI/CAB/SGM/DACP/SPJJ en date du 05 juillet 2006 qui stipulent qu’en matière d’organisation du programme de l’examen d’aptitude aux fonctions de notaire, « le choix des épreuves relève du pouvoir exclusif du Garde des Sceaux ». Enfin, elle a fait remarquer au tribunal, le défaut de preuve de la partie demanderesse dans son allégation selon laquelle, Me Marie-Elise Gbèdo aurait ouvert elle-même l’enveloppe contenant les épreuves. Au regard de ces éléments, la défense demande alors au tribunal de déclarer irrecevable l’action intentée par la Chambre nationale des notaires du Bénin contre Me Marie-Elise Gbèdo. Une demande que le tribunal a suivie dans sa décision à travers ses motifs, en déclarant ainsi l’action de la Chambre nationale des notaires irrecevable tout en la condamnant aux dépens.

Donatien GBAGUIDI

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