Plusieurs points sont inscrits à l’ordre du jour de la deuxième session ordinaire de l’Assemblée nationale ouverte le 28 octobre dernier pour le compte de l’année 2014. Au nombre de ces points, il y a la Proposition de loi portant contrats de construction, d’exploitation et de transfert d’infrastructures en République du Bénin initié par le député Louis Vlavonou. Dans un entretien accordée à votre journal, il explique les tenants et aboutissants de cette proposition de loi qui parle de la Construction, de l’exploitation et du transfert (BOT) de certaines sociétés.
Dites-nous, que recouvre cette proposition de loi ?
En réalité, c’est une proposition de loi qui est venu suite d’une déclaration du président de la République. Le président de la République avait énoncé dans son discours sur l’Etat de la Nation pour 2012 qu’il y a de grands investissements pour cette année là. Il devrait avoir les ports secs, l’aéroport de Tourou et de grands parcs automobiles, le tout estimé à 1200 milliards de Fcfa ; ce qui était même au dessus du budget général de l’Etat. Saisissant la balle au bond, dans le cadre du Réseau des parlementaires africains de lutte contre la corruption dont je suis le président, je me suis dit que ça c’est un nid de corruption. Je me suis demandé comment ces 1200 milliards de Fcfa seront gérés.
Vous avez donc anticipé
L’esprit d’anticipation m’a amené à chercher des ressources. Nous avons frappé alors à la porte des Canadiens qui nous ont financé un atelier à Agoué pour nous permettre, avec des experts et des juristes de haut niveau, de décortiquer ce qu’on appelle Built Operate and transfert (Bot) qui veut dire en langue Française Construction, exploitation et transfert. On construit, on exploite et après, on transfère le patrimoine à l’Etat après des accords entre l’Etat et le privé.
Comment peut-on comprendre qu’une telle formule d’investissement soit un nid de corruption ?
Il n’y a pas de bons investissements s’il n’est pas encadré par des dispositions légales sur la base des parts qui reviennent à chaque partie. Je donne un exemple. On dit qu’on veut construire un hôpital par un privé de classe internationale. Supposons que la construction de cet hôpital va coûter 50 milliards de Fcfa. Mais est ce que c’est vraiment 50 milliards de Fcfa puisqu’il faudra que ce privé exploite l’hôpital pendant un certain délai et entre en possession des 50 milliards de Fcfa exploités avant de transférer l’hôpital à l’Etat. S’il n’y a pas de dispositions légales pour vérifier si la réalisation de l’hôpital a vraiment coûté 50 milliards de Fcfa, même si ça devrait coûter 20 milliards de Fcfa, on dira que c’est 50 milliards de Fcfa ; ce qui donne une différence de 30 milliards de Fcfa qui ne sont même pas comptabilisés. Ces 30 milliards peuvent même être une entente secrète entre les deux parties contractantes qui vont se les partager.
Surtout que la recherche du profit reste le réflexe des entreprises privées.
Absolument ! On dira que ce sera exploité pendant 20 ans et après transféré à l’Etat. Mais entre temps, les 30 milliards de Fcfa de différence serait déjà passés entre les doigts des parties contractantes plus le profit que le privé aurait réalisé. C’est un nid de corruption s’il n’existe pas de dispositions légales. Au cours de plusieurs séminaires, nous avons appris que ce sont des lignes de transfert et qu’on peut gonfler anormalement les chiffres pour récupérer les différences après.
Le Bénin a eu à faire des options, notamment en matière d’infrastructure d’accueil des hôtes de marque. Est-ce que ces options pour le compte du pays vous ont également conforté dans votre démarche ?
Absolument ! Qui vous dit aujourd’hui le coût réel, hormis les exonérations fiscales faramineuses qui ont été accordées aux entreprises qui ont réalisé ces infrastructures ? Lorsque le terrain est vendu 800 mille Fcfa dans des endroits viabilisés comme la zone de l’aéroport, déjà à la vente ce terrain a déjà coûté 20 fois le prix. Tout ceci, c’est parce que ces investissements ne sont pas encadrés par la loi. Quelle est l’étude de faisabilité ? Quel est l’accord ? Et quelles sont les parties contractantes qui ont eu recours à des expertises pour dire que ce qui s’est passé, c’est dans les normes ?
Est-ce que vous avez espoir qu’une fois inscrit à l’ordre du jour de la deuxième session ordinaire de l’année, ce point pourra passer ?
Je crois que ça pourra prospérer dans la mesure où je ne sais vraiment pas les raisons pour lesquelles ça n’avait jamais été programmé en commission. Je profite pour dire que ce sont deux propositions de loi qui se tiennent. Il y a celle-ci qui est intitulée Proposition de loi portant contrats de construction, d’exploitation et de transfert d’infrastructures en République du Bénin et Proposition de loi portant réquisition de prestation des services des entreprises, des propriétés et de l’usage de certains biens en République du Bénin. Car, lorsque le privé aura investi des milliards sur de lourds investissements et qu’un jour, l’Etat dit qu’il réquisitionne ; si l’investisseur ne sait pas que ses investissements sont sécurisés par des dispositions légales, il aura des soucis à se faire. A travers une loi, tout le peuple s’engage à reconnaître les investissements de l’entreprise. Pour changer les clauses, il faut revenir encore à l’Assemblée nationale pour modifier la loi. La proposition de loi sur la réquisition sécurise parce qu’il y aura des conditions qui seront définies dans la loi. Vous avez le cas des stations de la Sonacop.
Honorable, nous avions appris que le gouvernement aussi a pensé à un projet de loi allant dans le même sens que la proposition de loi que vous avez initié et que c’est à cause de cela que ce que vous avez proposé ne prospérait pas. Est-ce qu’enfin, on peut dire qu’il y a entente autour de votre initiative ?
Je n’en sais rien. Ce que je sais est que même si le gouvernement avait des initiatives, lorsqu’il y a une proposition de loi sur la table des députés, le gouvernement participe aux discussions en commission. Si le gouvernement avait des innovations pour améliorer ce que les députés ont fait, il lui revient d’amener ses propositions pour compléter celle des députés encore qu’à notre niveau, nous contournons la Cour suprême et les choses vont plus rapidement. Or, le gouvernement avec son projet de loi devrait d’abord avoir l’avis motivé de la Cour suprême avant que le dossier n’atterrisse au Parlement.
Est-ce que ces deux propositions de loi participent de l’attractivité du Bénin en matière d’investissement privé étranger ?
Vous convenez avec moi que beaucoup d’investisseurs arrivent, promettent beaucoup de choses puis s’en vont. Mais personne ne demande pourquoi ils ne reviennent plus. Les Malaisiens sont arrivés et on les a promenés dans les champs de palmeraie. Beaucoup d’autres sont arrivés et ne sont pas revenus. C’est parce que personne ne veut jeter son argent par-dessus la tête. Dès lors qu’on va voter ces lois, que les investisseurs étrangers verront que le peuple s’est engagé dans la lutte contre la corruption par ces textes et que du jour au lendemain, ce peuple ne va se dédire, vous verrez que beaucoup d’investisseurs viendront, feront des promesses, les réaliseront et resteront.
