Plus de crainte à avoir pour les éventuels litiges qui pourraient naître des suites de redressements effectués par la Direction générale des impôts et des domaines (Dgid). La commission des impôts s’en charge désormais, et tout contribuable qui ne serait pas d’accord avec les conclusions des redressements à lui faits, peut se porter devant cette commission. Il en est de même pour les conflits liés à la fixation des valeurs qui seraient dans les actes soumis à la formalité de l’enregistrement. Lorsque l’administration exerce son pouvoir pour corriger les montants qui seraient dans ces actes qui doivent servir de base pour le calcul du droit d’enregistrement, le contribuable qui ne serait pas d’accord pourrait également porter le contentieux devant la commission de conciliation en matière de formalité d’enregistrement. Les deux commissions ont été installées dans leurs fonctions respectives, vendredi 31 octobre 2014, au ministère des Finances par l’Argentier national, Komi Koutché. Dans ces deux commissions, l’une de 11 membres et l’autre de 10 membres, l’administration et le secteur privé sont représentés de façon paritaire. Pour être plus précis, chacune des commissions est constituée de représentants du ministère des Finances, de la Dgid, de la Chambre de commerce et d’industrie du Bénin (Ccib), du Patronat, de la Chambre d’agriculture et des différents Ordres professionnels (Ordre des experts comptables, des géomètres, etc.) et pourra siéger selon la nature du dossier. Pour le ministre Komi Koutché, avec ces deux commissions, le Bénin renforce ainsi son dispositf de lutte contre la corruption et son approche de partenariat public-privé (Ppp), toutes choses qui militeraient en faveur de l’obtention du second compact du Millennium challenge account.
