Commission budgétaire de l’Assemblée nationale : Le plaidoyer de l’Ancb pour le projet de budget de l’Etat, gestion 2015 #aCotonou

Politique

Commission budgétaire de l’Assemblée nationale : Le plaidoyer de l’Ancb pour le projet de budget de l’Etat, gestion 2015

Publié le lundi 10 novembre 2014 | Fraternité

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Le siège de l`Assemblée nationale à Porto-Novo (Bénin)

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- 7/11/2014

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Activités de l`Assemblée Nationale 2014

Le bureau exécutif de l’Association nationale des Commune du Bénin (Ancb) présidé par le maire de la Commune de Parakou, Soulé Alagbé, était vendredi dernier à l’Assemblée nationale. Ceci, dans le cadre de l’atelier d’échanges avec la Commission budgétaire de l’institution parlementaire sur le projet de budget général de l’Etat, gestion 2015 organisé par le Projet d’appui au renforcement des capacités et à la modernisation de l’Assemblée Nationale (Parcman) et l’Assemblée nationale du Bénin avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement (Pnud). Il s’agissait pour les membres du bureau de l’Ancb, de venir présenter aux députés le plaidoyer des Communes du Bénin pour une prise en compte de leurs recommandations basées sur une amélioration des ressources mises à leur disposition par le gouvernement. Les échanges avec la Commission budgétaire de l’Assemblée nationale ont tourné autour d’un certain nombres de points tels que la non prise en compte de certaines observations faites par l’Ancb lors de l’étude des projets de budget de l’Etat des gestions antérieures ; la non prise en compte de certaines observations faites par l’Assemblée nationale elle-même à l’endroit du gouvernement lors de l’étude des projets de budget de l’Etat des gestions antérieures ; et l’étude proprement dite du projet budget général de l’Etat, gestion 2015.
(Lire ci-dessous les grandes suggestions de l’Ancb au gouvernement)

Les suggestions faites par l’Ancb au gouvernement et présentées à la Commission budgétaire de l’Assemblée nationale

I. La non prise en compte de certaines observations faites par l’ANCB. lors de l’étude de Budget Général de l’Etat des gestions antérieures :
Dans une des observations faites par l’ANCB depuis l’étude du projet de la loi de finances, gestion 2009, votre attention a été attirée sur le fait que des crédits étaient prévus par l’Etat pour les préfectures et certaines autres structures déconcentrées sous la forme de subventions. L’ANCB réitère cette observation car dans le projet de loi de finances, gestion 2015, il est encore prévu des subventions aux préfectures et à certains autres services déconcentrés. Ces structures ne peuvent pas bénéficier de subventions de l’Etat. Cela revient à l’Etat de se subventionner. Ces structures de l’Etat n’ont pas de personnalité juridique distincte de celle de l’Etat et de surcroît, elles ne sont pas dotées de l’autonomie financière. La situation juridique de ces structures de l’Etat ne permet pas de parler de subvention en ce qui concerne les crédits ouverts à leur profit.
Cette anomalie persiste encore au « 64 1 14 : subvention aux préfectures » du Projet de Budget Général de l’Etat - présentation détaillée des dépenses par institution et ministère, gestion 2015.

Il conviendrait donc de corriger cette anomalie, les crédits en cause devant être regardés comme des crédits délégués et non des subventions.
Lors de l’étude du projet de loi de finances, gestion 2010, l’ANCB a suggéré l’affectation aux communes d’une partie de la redevance sur les GSM prévue dans chaque Budget Général de l’Etat. La prise en compte de cette suggestion permettra aux communes de compenser le manque à gagner qu’elles ont enregistré et qui sont dû au fait de la suppression de certaines taxes. L’article 25-a du projet de Budget Général de l’Etat, gestion 2015, a prévu alimenter le compte « Régime d’Assurance Maladie Universelle » par 17,80% du produit de la redevance sur les communications GSM.

Cet article conforte l’ANCB et l’amène à réitérer cette suggestion qui, dans le projet de loi de finances, gestion 2015, n’a pas encore reçu un écho favorable. Les prévisions des « redevances GSM » sont passées de 15 000 000 000 FCFA pour la gestion 2014 à 16 000 000 000 FCFA pour la gestion 2015.
L’ANCB a constamment souhaité que le Programme de mise en œuvre des microprojets à impact local soit intégré au FADeC afin d’éviter l’émiettement des ressources destinées aux communes. Cela répond au respect de l’engagement pris par le Gouvernement de veiller à ce que le FADeC soit l’outil national unique de financement des communes (cf. Lettre N°372 du 30 juin 2011 adressée par le Ministre en charge de la Décentralisation à la Représentante Résidente du PNUD au sujet du lien entre le programme d’appui à la mise en œuvre des microprojets dans les communes et le FADeC ; Relevé N°24 du Conseil des Ministres du 06 juillet 2011). Le crédit prévu pour le programme de mise en œuvre des micro-projets à impact local, gestion 2015 est de 208.000.000 (deux cent huit millions), soit 2,6 fois les 80.000.000 (quatre-vingt millions) prévus pour la gestion 2014. L’ANCB réitère son souhait de voir cette ligne budgétaire être fusionnée dans le FADeC.
L’ANCB a suggéré, à l’occasion de l’étude des projets de lois de finances des gestions antérieures, l’utilisation du cadre paritaire de la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL) lors de la préparation des projets de Budget Général de l’Etat, pour discuter des préoccupations financières des communes. L’ANCB réitère cette suggestion pour mieux participer à la préparation d’un Budget Général de l’Etat qui prend effectivement en compte les préoccupations de toutes les composantes de la décentralisation.

II. La non prise en compte de certaines observations faites par l’Assemblée Nationale, lors de l’étude de Budget Général de l’Etat des gestions antérieures
Les recommandations ci-après n’ont pas été suffisamment mises en œuvre par le gouvernement :
- Poursuivre et accélérer le transfert de compétences et de ressources dans
tous les domaines de l’administration publique aux communes ;
- Allouer aux préfectures des ressources financières adéquates pour leur
permettre d’assumer avec efficacité leurs missions ;
- Assurer le transfert progressif aux communes des compétences, notamment, en matière de fourniture et de distribution en eau potable.

III. L’étude proprement dite du projet de Budget Général de l’Etat, gestion 2015 :
La politique économique proposée par l’Etat pour la gestion 2015 vise le renforcement du capital humain et des infrastructures de soutien à la production, la modernisation de l’agriculture et la promotion de l’agro-industrie, le développement local ainsi que la promotion de l’emploi des jeunes. Dans le cadre du renforcement de la décentralisation, l’ANCB a reçu de l’Assemblée Nationale, le projet de Budget Général de l’Etat, gestion 2015 dont l’étude lui a inspiré les observations suivant :
L’ANCB se réjouit de ce que dans les documents qui accompagnent le projet de loi de finances, gestion 2015, se trouve la « note sur les transferts de ressources aux collectivités locales » qui présente la situation d’exécution des transferts de ressources aux communes (FADeC affecté et FADeC non affecté) et des crédits d’assistance-conseil aux communes, d’une part et les perspectives des transferts de ressources aux communes en 2015, d’autre part. Il est à noter que, pour la gestion 2014 arrêtée au 30 juin 2014 le total du « FADeC non affecté » ressort à 24 148,610 millions et non 23 948,610 millions comme il figure à la page 5 de la note sur les transferts de ressources aux collectivités locales (le FADeC non affecté investissement est de 21 209,3 millions au lieu de 21 009,3 millions) ;
Le rapport final de l’ANCB de juillet 2010, portant sur l’analyse rétrospective et prospective du coût des compétences transférées par la loi aux communes en République du Bénin a proposé qu’un plaidoyer se fasse pour que les 15% du montant auquel le Budget Général de l’Etat est équilibré soient mis à la disposition des collectivités territoriales par l’Etat pour leur assurer un développement substantiel. Le projet de Budget Général de l’Etat, gestion 2015, est équilibré en ressources et en charges à la somme de mille cinq cent six milliards six cent trente-huit millions (1 506 638 000 000) de francs CFA. Les 15% ressortent alors à la somme de deux cent vingt- cinq milliards neuf cent quatre-vingt-quinze millions sept cent mille (225 995 700 000) francs CFA ;
L’ANCB a noté que dans le cadre de la poursuite de ces efforts pour trouver des solutions aux problèmes de développement des communes dus à la suppression de certaines taxes, l’Etat a porté les crédits ouverts (FADeC affectés ou non, renforcement institutionnel du FADeC et le programme de mise en œuvre des micro-projets à impact local) de 32 809,610 millions pour la gestion 2014 à 46 316,969 millions pour la gestion 2015. En dehors de ces dotations, le projet du Budget Général de l’Etat, gestion 2015, a prévu porter les crédits relatifs à l’assistance-conseil de 575,934 millions de FCFA en 2014 à 794,356 millions en 2015, soit un accroissement de 37,9%. L’ensemble des dotations constituant l’appui de l’Etat aux communes s’élève à 47 111,325 millions de FCFA soit 3,12% du total des prévisions du Budget Général de l’Etat. L’ANCB salue tous ces efforts et souhaite vivement que dans les budgets à venir l’appui de l’Etat aux communes avoisine les 15% du total auquel le Budget Général de l’Etat est équilibré en recettes et en dépenses. En ce qui concerne les recettes budgétaires, le projet de loi de finances, gestion 2014 consolide les anciennes mesures et introduit de nouvelles mesures qui permettront d’améliorer, si elles sont bien appliquées, les recettes de l’Etat qui, dans la continuité des efforts déjà amorcés, contribueront à l’augmentation des dotations à faire aux communes et aux structures qui les encadrent. L’ANCB souhaite que l’Etat veille, au bon fonctionnement des régies de recettes créées, au sein des ministères et institutions de l’Etat, au cours de la gestion 2014 dans le cadre de la perception des divers droits, frais et redevances par les services intermédiaires de recettes. Quant aux dépenses budgétaires, l’ANCB se réjouit du fait que pour la gestion 2015 quatorze (14) ministères contre douze (12) pour la gestion 2014, ont prévu dans leurs budgets sectoriels respectifs contenus dans le projet de Budget Général de l’Etat, gestion 2015, des crédits budgétaires destinés à financer l’assistance-conseil aux communes, comme le précise son intitulé pour les gestions 2014 et 2015. Ces dotations sont passées de 575,934 millions en 2014 à 794,356 millions en 2015, soit un taux d’accroissement de 37,9% dû notamment à la dotation du MDAEP qui est passée de 69,825 millions à 167,816 millions.

Karim O. ANONRIN

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