Activisme de l’Etat par rapport au dossier Pvi : les avocats de Benin Control préviennent le gouvernement #aCotonou

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Activisme de l’Etat par rapport au dossier Pvi : les avocats de Benin Control préviennent le gouvernement

Publié le lundi 10 novembre 2014 | Le Matinal

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Le dossier Programme de vérification des importations-Nouvelle génération (Pvi-Ng) est pendant devant la Cour commune de justice et d’arbitrage (Ccja) mais le gouvernement continue le processus d’adjudication. Au cours d’une sortie vendredi 7 novembre 2014, Me Charles Badou et Elie Vlavonou, avocats conseils de Bénin Control ont mis en garde le gouvernement. Ils lui demandent d’attendre la décision de l’instance judiciaire sous-régionale.

Me Charles Badou

Cette conférence de presse est celle là dont Benin control a pris l’initiative pour les raisons qui vous seront exposées. Nous devons nous souvenir que le 30 octobre 2014, la Cour commune de justice a eu dans le cadre de l’examen du recours en validité de la sentence arbitrale à se prononcer sur le dossier. Dans les règles de procédure, la Cour a voulu que les parties soient entendues avant qu’elle ne rende sa décision. C’est pour cela que le dossier a été renvoyé.
Donc, pour ce qui est de la procédure, nous n’en sommes qu’à ce niveau-là. Toutes les parties doivent donc en tenir compte dans les actes qu’elles posent au quotidien. Or, on a constaté que le Conseil des ministres du 23 octobre 2014, a décidé d’accélérer la procédure d’adjudication des appels d’offres concernant l’objet même de Pvi. C’est cela le drame.

Si le gouvernement en venait à trouver des partenaires qui se voient adjuger le marché de Pvi, la sentence arbitrale dans son exécution deviendra impossible.

Que dit la sentence arbitrale ?

Premièrement et foncièrement, elle condamne l’Etat béninois à exécuter le programme Pvi-Nouvelle génération. Et c’est seulement si l’Etat béninois ne s’exécutait pas, que la condamnation de 129 milliards devra être exécutée. Or, nous connaissons tous l’état actuel de nos finances publiques et nous (les actionnaires de Benin control et le conseil qui le suivent), sommes d’abord des Béninois. Donc, le but de la manœuvre ce n’est pas de faire payer 129 milliards. C’est de permettre à l’Etat béninois d’exécuter ses obligations contractuelles. Et si dans le même temps, l’Etat béninois prend des dispositions ou prend des actes qui ne lui permettent pas d’exécuter en nature la sentence arbitrale, il s’expose à la deuxième alternative qui est de payer 129 milliards. Donc, c’est pour alerter l’opinion publique sur cette difficulté à laquelle le gouvernement peut être confronté au moment où il s’agira pour lui d’exécuter la sentence arbitrale que cette conférence de presse a été organisée.
Il faudra également dire qu’à la vérité, le but n’est pas de dire que nous sommes dans le secret des dieux et que nous préjugeons de la décision qui va être rendue par la Cour commune de justice et d’arbitrage. Le but, c’est de dire qu’il est de sagesse qu’en attendant que cette décision soit rendue, qu’aucune des parties ne prenne des actes qui vont rendre impossible l’exécution de la décision. C’est à cela qu’on alerte l’opinion publique.

Me Elie Vlavonou

Notre souci majeur, c’est d’amener le gouvernement à faire preuve de prudence et de précaution en laissant toute chose en l’état jusqu’à l’arrêt de la Ccja et mieux, jusqu’à la décision définitive de cette affaire. A moins que le gouvernement ne soit dans le secret des dieux, personne ne peut préjuger du sens dans lequel les juges à Abidjan vont rendre leur décision. C’est pourquoi, nous ne comprenons pas la précipitation et l’insistance du gouvernement à conduire à terme le processus en cours. Notamment en présence de la sentence qui reste à ce jour, la seule vérité judiciaire. Même si cette sentence a fait l’objet d’un recours, ce recours est suspensif de l’exécution de la sentence. Ceci reste une réalité quand même. Et il vous a dit le contenu de cette sentence. Il est évident que si le gouvernement conduisait à terme ce processus, c’est qu’il se met en difficulté lorsque la Cour aura à confirmer la sentence. Sauf si le gouvernement est prêt à engager et à exposer les deniers publics, en tout cas, nous ressources. Car, n’oublions pas, et il vous l’a dit également, qu’à défaut d’exécuter avec Benin control le programme, le gouvernement aura à payer 129 milliards. C’est une option. Si le gouvernement veut, il peut faire cette option-là. Mais, si l’option comporte un risque, le moment venu il faut que le gouvernement soit prêt à l’assumer. Les nôtres sont des patriotes. Ce n’est pas de faire payer à l’Etat, 129 milliards. C’est de poursuivre l’exécution du programme. Et lorsqu’on sait qu’effectivement, on doit pouvoir se conformer le moment venu à la décision, on ne se précipite pas pour aboutir un processus qui vise, en réalité, à vider le programme de son contenu le moment venu. Donc, nous voulons vraiment alerter et inviter les uns et les autres à faire preuve de sagesse pour que le moment venu on ne soit pas contraint à poursuivre l’exécution sur les deniers publics. C’est ce que nous voulons vous dire et nous sommes disposés à répondre à vos questions.

Charles Badou

La sentence arbitrale ne reçoit exécution qu’à partir de sa signification au gouvernement et avant qu’elle soit signifiée au gouvernement, elle doit être préalablement revêtue de la formule exécutoire qui est délivrée par la Ccja. Aujourd’hui, en raison de la procédure de contrôle de validité initiée par le gouvernement, cette sentence-là ne reçoit pas encore l’exécution. Or, la sentence donnait deux mois au gouvernement à partir de sa signification pour avoir fait le choix dont on vous a parlé précédemment. D’abord, exécuter la décision de la Ccja, voudra dans ce cas-là dire que le gouvernement permet, à nouveau, à partir de la date de la signification, l’exécution du Pvi nouvelle génération. C’est quand le gouvernement ne permettra pas l’exécution du Pvi nouvelle génération que les 129 milliards pourront à ce moment-là, être recouvrés sur l’Etat béninois. Donc, il y a un séquençage à faire. Le 30 octobre dernier, la Cour commune de justice et d’arbitrage a estimé qu’elle veut entendre les parties. Donc, il aura des plaidoiries à la prochaine audience qui va être fixée. Et c’est seulement après cela, que la Ccja aura à se prononcer sur la validité ou non. Deux possibilités. Nous avions dit que nous ne sommes pas dans le secret des dieux. La première possibilité c’est de dire que la sentence arbitrale est entièrement valide, donc elle est régulière. La deuxième possibilité, c’est de dire qu’elle n’est pas régulière et à partir de ce moment-là, on repart devant la juridiction arbitrale pour reprendre le processus arbitral. Vous n’êtes pas sans savoir notre opinion sur la validité ou non de la sentence arbitrale. Pour nous, elle est bel et bien valide. Mais nous ne préjugeons pas de la décision qui peut être rendue par la Ccja. Donc, le gouvernement ne sera tenue d’exécuter cette sentence-là que dans le cas où elle aura été déclarée valide par la Ccja, que la sentence aura été revêtue de la formule exécutoire c’est-à-dire que la procédure d’exequatur aura été menée à terme et signifiée à l’Etat béninois. L’Etat béninois dispose à partir de ce moment-là, d’un délai que j’ai indiqué précédemment pour avoir à s’exécuter. Et le but, c’est pour cela que nous convoquons cette conférence de presse. Le but, c’est pour vous dire que dans le cas où la Ccja dira que la sentence arbitrale est valide, le gouvernement, si la procédure ou le processus enclenché depuis mais réaffirmé le 23 octobre est maintenu, n’aura plus la possibilité d’exécuter cette sentence arbitrale en nature. Il ne lui restera qu’à payer 129 milliards. Et nous disons, qu’en l’état même, la situation financière du pays, ce n’est pas dans le but des uns et des autres, d’exposer le Bénin à payer 129 milliards.

Elie Vlavonou

Il faut reconnaître que le recours à un effet suspensif, c’est-à-dire suspensif de l’exécution de la sentence. Le recours n’anéantie pas la sentence. La sentence existe. Parce que lorsque la Ccja va se prononcer sur la validité, c’est qu’elle va donner en fait, effet à la décision qui a été rendue. En ce moment-là, comme il a dit, on doit pouvoir procéder aux significations nécessaires pour permettre à l’État d’opter entre laisser poursuivre ou bien payer les 129 milliards. Donc, c’est en raison de cet effet suspensif qu’on peut dire pour l’instant que les astreintes ne courent pas. Mais, dès que la Cour va se prononcer, que la sentence sera validée, elle sera signifiée et en ce moment-là, les astreintes vont courir lorsque l’Etat n’aura pas à s’exécuter.

Me Badou

La toute première question est de savoir le délai dont dispose la Ccja pour avoir confirmer ou non la sentence.

La Ccja n’est pas enfermée dans un délai. C’est elle-même qui organise sa procédure. C’est vrai qu’il y a des règles d’organisations de procédures, mais ne contraignent pas la Ccja dans un délai, dans un carcan qui ne le permet pas de faire son travail. La Ccja nomme un rapporteur qui met le dossier en l’état. C’est lorsque le dossier est en état, qu’elle-même se prononce. A la dernière audience, la Ccja avait estimé que le dossier n’était pas en état parce qu’elle voulait écouter les observations des parties et c’est pour cela que le dossier a été renvoyé.

Est-ce qu’il y a eu des moyens d’arrêter la procédure d’appel d’offres ?

C’est le gouvernement qui lance son appel d’offres. Et nous n’allons pas faire une procédure pour interdire au gouvernement de lancer l’appel d’offres. Mais nous avons un devoir citoyen d’attirer l’attention du gouvernement sur le risque qu’il court lorsque l’appel d’offres ira à son terme et que les marchés seront adjugés. C’est pour cela que nous organisons cette conférence de presse. C’est une conférence de presse citoyenne de tout béninois qui est préoccupé de l’avenir du pays, l’avenir des finances du pays, qui est préoccupé de ce que l’État de droit soit respecté parce que cela participe de l’Etat de droit que des sentences arbitrales rendues soient exécutées dans les meilleures conditions pour chacune des parties. Et nous continuons de penser avec Benin control que le meilleur parti pour l’État béninois dans cette affaire, c’est d’exécuter la sentence arbitrale que nous espérons qu’elle va être confirmée. Lorsqu’elle le sera, de l’exécuter en nature. C’est-à-dire de mettre en exécution à nouveau le programme Pvi nouvelle génération. A ce moment-là, le gouvernement n’aura pas à sortir un sou plutôt que de décider de ne pas l’exécuter en nature et de choisir d’exposer les finances publiques à 129 milliards. On ne parle pas de millions, mais de milliards.

Que dira l’Ohada ?

L’Ohada dans ce cas-là, constatera que le gouvernement a exécuté la sentence arbitrale validée ou pas. Et à ce moment-là, les règles de l’Ohada joueront si le gouvernement décide d’exécuter ou de ne pas l’exécuter. Donc, l’Ohada ne rentrera en jeu qu’à partir du moment où la sentence est validée et notifiée à l’État béninois et que l’État béninois refuse de l’exécuter. C’est en ce moment-là que nous pouvons nous prévaloir des règles de l’Ohada.

Le Programme de vérification des importations-Nouvelle génération est la propriété de qui ?

C’est la propriété de l’État béninois. C’est un contrat qui a été exécuté non seulement signé mais en plus, un décret a été pris par le président de la République en Conseil des ministres. Donc, ce n’est pas une voiture. Rassurez-vous, ce n’est pas une maison. C’est un programme qui vise à vérifier les importations et à s’assurer de ce que ces importations là, tout le monde les paiera à leur juste prix et encore une fois, pour le bien de l’État béninois. L’État béninois peut décider de ne pas l’exécuter en nature. Est-ce qu’il est libre de faire ce qu’il fait ? Nous estimons que la prudence voudrait que l’État attende que la décision soit rendue. A partir de ce moment-là, l’État béninois pourrait analyser et avoir le choix plutôt que de se fermer une porte et de ne laisser ouverte que la seule qui restera à ce moment-là. C’est le but de la conférence. Nous disons que la prudence, la sagesse ne permet pas au gouvernement de faire ce qu’il est en train de faire. Puisqu’on a dit que l’exécution de la sentence arbitrale est suspendue du fait de la procédure en validité initiée par l’État béninois. Dans l’intervalle, puisque la décision n’est pas exécutoire, l’Etat béninois peut décider. Mais tel qu’il le fait, il prend un risque. Et c’est sur la portée de l’étendue de ce risque-là que nous alertons aujourd’hui.

Me Elie Vlavonou

Par rapport aux conseils de l’Etat béninois, je suppose que les confrères ont donné à l’Etat béninois qui est leur client les conseils appropriés à savoir que le recours est suspensif et que la sentence reste une réalité jusqu’à ce jour. Et par rapport à ce que la sentence dit, je pense que les confrères ont expliqué à l’État que si la Cour confirmait la sentence, l’Etat sera amené à exécuter. D’abord, le programme avec Benin control et à défaut de payer 129 milliards. Je suppose que ces consignes ont été données et que c’est en toute connaissance de cause que l’État s’active tel qu’on le dénonce aujourd’hui.

Deuxième chose, y-a-t-il moyen d’arrêter la procédure ?

Aujourd’hui, il existe une structure faîtière au niveau des marchés publics. C’est l’autorité de régulation. Il semble bien que (je l’ai appris mais je n’ai pas la confirmation) les clients ont effectivement saisi l’autorité de régulation pour dénoncer le fait qu’il y a ce processus en cours qui va contre le contrat qui les lie avec l’Etat béninois. Et pour enchaîner, le Programme reste un programme de l’Etat béninois. C’est l’Etat qui l’a conçu. Mais il a confié l’exécution du programme à une structure avec laquelle il a conclu un contrat. C’est le marché Pvi. Dès lors que ce marché existe et fait l’objet d’un contentieux, je pense que la sagesse veut qu’on attende que les structures qui sont saisies pour apprécier le contentieux se prononcent avant de voir s’il faut conclure avec d’autres personnes où pas.

Y-a-t-il une procédure devant la Ccja pour arrêter ce qui se fait ?

Il n’y a pas de procédure. Dans le cas des plaidoiries qui seront programmées pour les prochaines audiences, nous allons dire que l’Etat béninois est en train, à la limite, de mettre tout le monde devant le fait accompli. C’est un élément important sur lequel nous allons insister à Abidjan.

Quelle sera la conséquence si l’Etat béninois n’exécute pas ?

La sentence est là et dit deux choses. De façon principale, c’est une injonction qui est faite à l’Etat de poursuivre avec Benin control l’exécution du programme. Et ensuite, à titre accessoire, on dit que s’il n’exécute pas, il paie 129 milliards.

Qu’est-ce qui s’est passé jusqu’à ce jour ?

Ce qui s’est passé, c’est que dès lors qu’il y a eu recours, tout le monde attend. L’Etat s’est activé pour mettre tout le monde devant le fait accompli en lançant un appel d’offres pour contracter avec d’autres partenaires sur un pan important de ce programme. Sinon du côté de Benin control, on attend que la Ccja puisse fixer les uns et les autres. S’il arrivait que la Cour dise qu’il faut annuler la sentence, on va reprendre la procédure à partir du dernier acte déclaré valable par la Cour. Cela veut dire que ce n’est pas fini. Si la Cour invalidait la sentence, on va retourner en arbitrage. Il faut qu’on puisse le dire. Dans cette affaire, même si la Cour annulait la décision, on va reprendre l’arbitrage. Le contentieux reste intact. C’est cela que les uns et les autres doivent avoir à l’esprit par rapport à ce dossier.

Me Charles Badou

Peut-on arrêter la procédure d’appel d’offres ?

C’est le gouvernement qui lance l’appel d’offres. Il est libre de lancer, mais il expose le pays tout entier. C’est pour qu’il ne continue pas que la conférence de presse est organisée. Dans la situation où nous sommes aujourd’hui, si cet appel d’offres est maintenu et continué, le gouvernement n’aura d’autre choix que de payer 129 milliards. Contrairement à ce qui se dit, on peut très bien recouvrer ces 129 milliards chez l’Etat béninois. Il y a pas mal de procédures pour le faire. Qu’on ne croit pas que ce n’est pas possible. Ceux qui le disent savent que c’est possible, raison de plus pour attirer l’attention du gouvernement sur le risque qui est pris. Mieux, même dans le cas où la présente sentence est invalidée, cela ne met pas un terme à la procédure. Pas du tout. Cela veut dire simplement qu’on nous dit que les conditions de forme et non de fond n’ont pas été respectées et qu’il faut revenir respecter ces conditions de forme. La Ccja ne fait qu’un contrôle de forme. Donc le fond restera et on reviendra devant un juge arbitrale pour pouvoir dire le droit.

Transcription Hospice A.

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