Au Bénin, le dossier Pvi continue de défrayer la chronique. Après les avocats de l’homme d’affaires Patrice Talon et l’honorable Eric Houndété qui ont alerté l’opinion publique nationale et internationale sur le risque encouru par le Bénin si le gouvernement de Yayi refuse de respecter la décision rendue par la Cour commune de justice et d’arbitrage d’Abidjan, c’est au tour du député Léon Comlan Ahossi de donner de la voix hier au Parlement à la faveur d’une conférence de presse. Il a formellement mis en garde les sociétés qui s’apprêtent à participer à l’appel d’offres lancé par le gouvernement.
L’honorable Ahossi avait à ses côtés ses collègues Candide Azannaï, Ali Camarou, Bani Samari, Coffi Ahouanougan, Gabriel Chocodo et Sacca Fikara. Avant la mise en garde, l’honorable Léon Comlan Ahossi a d’abord planté le décor de cette conférence de presse avec le contenu de la question orale avec débat, adressée (voir ci-dessous) au gouvernement par 13 députés et déposée sur la table du Président Mathurin Coffi Nago, conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.
L’exposé du contenu de cette question orale a appelé de la part de l’honorable des commentaires formulés sous forme de mise en garde claire adressée à Cotecna, Veritas, Sgs et Weeb-Fontaine afin qu’elles arrêtent de s’immiscer dans ce dossier Pvi encore pendant devant la justice et ayant trait directement ou indirectement au Pvi.
« En s’associant aux négociations avec le gouvernement en vue du morcèlement et de la réattribution du Programme de vérification nouvelle génération, Cotecna, Veritas, Sgs et Weeb-Fontaine ne doivent pas ignorer que l’existence du contentieux enlève toute crédibilité au marché dont elles pourraient être bénéficiaires », a souligné l’honorable Léon Ahossi. Pour lui d’ailleurs, aussi longtemps que durera le procès intenté par les avocats de Patrice Talon devant la Cour commune de justice et d’arbitrage d’Abidjan, Cotecna, Veritas, Sgs et Weeb-Fontaine doivent s’abstenir de tout contrat sur le dossier en conflit quels que soient les habillages nouveaux du Pvi-Nouvelle génération.
Poursuivant ses propos, l’honorable Ahossi a clairement signifié « qu’en procédant comme elles l’ont fait, ces sociétés citées plus haut s’engagent sur une voie qui les conduira à coup sûr à l’impasse car leur seul deal avec Yayi ne saurait engager le peuple et l’Etat du Bénin ».
« Le sens de notre combat »
Les sorties médiatiques répétées sur le Pvi et singulièrement celle que vient d’effectuer l’honorable Ahossi ont suscité auprès des professionnels des médias des étonnements. A la question de savoir si derrière ces sorties ne cachent pas des intérêts inavoués, l’honorable Léon Basile Ahossi a été plus direct.
« Je n’ai jamais vu le Directeur de Bénin Control Sa…Le problème ne doit pas se poser en terme de ce que nous y gagnons. Autant que nous sommes autour de cette table, nous nous suffisons. Le combat que nous menons a un sens. Et nous allons nous battre jusqu’au dernier souffle contre la gestion calamiteuse que fait Boni Yayi de notre pays. C’est lui qui a vanté les mérites du Pvi au moment où les douaniers lui faisaient comprendre qu’il engage le Bénin sur une piste dangereuse. C’est lui qui du jour au lendemain a décidé de supprimer le Pvi de façon illégale pour des raisons totalement farfelues. Aujourd’hui, c’est encore lui qui a choisi de dépecer le même Pvi pour l’attribuer à des sociétés étrangères alors qu’il y a un contentieux pendant devant la Ccja. C’est un scénario pur de crime économique et de parjure que nous ne pouvons tolérer. A cause de l’acte illégal posé par Yayi dans le contrat qui lie l’Etat à Bénin Control Sa, notre pays doit retourner à Patrice Talon le Pvi ou lui verser 129 milliards de F Cfa à titre de dommages et intérêts. Alors que l’affaire n’est pas totalement tranchée, on demande au ministre des finances de recruter des prestataires dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de certification des valeurs en douane qui n’est rien d’autre que le Pvi. Une fois encore, c’est un scénario de crime économique et de parjure que nous allons combattre sans attendre un rond de qui que ce soit …Si le gouvernement s’entête, nous continuerons à mettre la pression car Yayi et son équipe ne doivent pas laisser des dettes abyssales à celui qui prendra le pouvoir en 2016 », a expliqué l’honorable Ahossi.
« Nous ne pouvons laisser Yayi continuer par détruite nos producteurs de richesse que sont Fagbohoun, Ajavon, Saley, Dossou, Talon…Yayi a prêté serment pour respecter les décisions de justice et protéger l’économie nationale. Mais ce qu’il fait est contraire à ce serment qu’il a prêté et nous ne pouvons pas continuer à le regarder faire », a dit pour sa part Sacca Fikara.
République du Bénin
Assemblée nationale
Les Députés soussignés
A
Monsieur le président de l’Assemblée nationale
Objet : Question orale avec débat
Monsieur le président de l’Assemblée nationale,
Nous référant aux dispositions des Articles 106, 107, 108 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, nous avons l’honneur de vous remettre la Question Orale que nous adressons au Gouvernement.
Nous vous prions de bien vouloir notifier au Gouvernement pour réponse à la Représentation Nationale ladite question orale libellée ainsi qu’il suit.
Question Orale avec débat adressée au Gouvernement
Il est demandé au Gouvernement de répondre à la question orale ci-après :
Dans le cadre de l’exécution du Programme de Vérification des Importations Nouvelles Génération dénommé PVI/NG, l’Etat de la République du BENIN, s’est lié avec la Société BENIN CONTROL SA, par contrat régulier sous décret pris régulièrement en Conseil des Ministres sous la signature authentique du Chef de l’Etat, Monsieur le Président de la République Boni YAYI dans le cadre de l’application des clauses et procédures d’un Appel d’Offres International.
Le Président Boni YAYI a ouvertement vanté le PVI/NG et a publiquement loué les mérites du promoteur de BENIN CONTROL SA.
Subitement, le 1er Août 2012, sur les écrans de la télévision nationale ORTB notamment, le même Boni YAYI remet en cause sa propre signature.
Une crise est ouverte, les tribunaux sont saisis.
Le tribunal arbitral de la CCJA a rendu une sentence le 13 mai 2014. Le Gouvernement dans un premier temps a ouvert une polémique tendant vers une opposition ou une rébellion à décision de justice…
Dans un second temps, le Gouvernement a exercé un recours en contrôle de validité devant la CCJA, Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA…
Alors que le conflit Etat béninois-BENIN CONTROL SA est pendant devant la justice, le Président Boni YAYI a entrepris le morcèlement et la réattribution du PVI/NG en recourant à plusieurs reprises à des délibérations du Conseil des Ministres.
En effet, plusieurs séances du Conseil des Ministres ont connu sous diverses formes des délibérations relatives directement et/ou indirectement à l réattribution du PVI/NG.
Dans ce sens (en janvier 2014), le Ministre de l’Economie et des Finances a été autorisé à lancer dans les deux prochaines semaines au plus tard les appels d’offres pour le recrutement de prestataires de services pour la mise en œuvre du Programme de certifications des valeurs (PVC) en douane ainsi que le recrutement d’un prestataire de service pour la détermination des valeurs de véhicules et des autres marchandises et ce, en respectant les dispositions du Code des marchés publics.
Nous rappelons que la sentence arbitrale de la CCJA/OHADA est intervenue le 13 mai 2014,
Le Président Boni YAYI engage le Conseil des Ministres à relancer le 23 octobre 2014 la procédure de cession de l’objet social du PVI/NG, empruntant ainsi visiblement, un scénario pur crime économique et parjure bien difficile pour sa propre crédibilité et pour les intérêts du contribuable béninois et qui expose le trésor public…
Devons-nous rappeler que les opérateurs économiques qui de n’importe quelle manière, seront bénéficiaires de telles manœuvres alors même que, tout le Peuple béninois est en attente de la décision finale de la justice en s’exposant à tout moment à des risques énormes ?
La décision définitive de la CCJA est imminente.
Au regard de tout ce qui précède, le Gouvernement est prié de répondre clairement et en toute responsabilité aux préoccupations ci-après :
1-Pourquoi donc le Président Boni YAYI se dépêche t-il pour signer le contrat de PVI avec d’autres opérateurs sans attendre le verdict final de la CCJA ?
2-Pourquoi le Conseil des Ministres réuni en séance extraordinaire le jeudi 23 octobre 2014 dernier sous la présidence effective du Dr Yayi Boni a t-il décidé de conclure l’attribution du PVI à de nouveaux opérateurs sans attendre la suite du recours fait par le gouvernement lui-même devant la CCJA ?
3-Que se passera t-il s’il advenait que la Cour Commune confirme la sentence arbitrale, enjoignant ainsi définitivement à l’Etat du Bénin de rétablir BENIN CONTROL SA dans l’exécution du contrat de PVI et qui à défaut de le faire, l’Etat du Bénin verse à la société BENIN CONTROL SA la somme de 129 milliards de FCFA à titre de dommages et intérêts ?
4-Le Peuple béninois doit-il comprendre oui ou non, que le Gouvernement et son Chef aient choisi de planifier de ne pas respecter la décision de justice au cas où elle ne serait pas favorable au Président Boni YAYI ?
5-Le Gouvernement a t-il conscience de la gravité des risques auxquels il expose toute la Nation lorsque le Président de la République, au mépris de la responsabilité constitutionnelle et morale que lui confère sa charge, décide visiblement et par anticipation de ne pas respecter une décision de justice si celle-ci ne lui est pas favorable et de cause à son peuple en tout conscience, un préjudice financier d’une si grande envergure ?
Porto-Novo, le 10 novembre 2014
Ont signé :
1) FIKARA Sacca
2) HOUNDETE Eric
3) Tchocodo Gabriel
4) Ahossi Comlan Léon Basile
5) GBENAMETO Jonas
6) AHOUANOUGAN Koffi
7) CAMAROU M. Ali
8) SAMARI Bani
9) PRUDENCIO Claudine Afiavi
10) HOUDE Aditi Valentin
11) AHOUANVOEBLA Augustin
12) FAGNON Nicaise Kotchami
13) AZANNAI Candide
