Le Front citoyen pour la sauvegarde des acquis démocratiques que préside le Professeur Antoine Détchénou ne croit pas du tout à l’opération qui se déroule en ce moment et qui est pompeusement baptisée «correction de la Lépi». C’est d’ailleurs pour trouver une solution à l’impasse politique dans laquelle le Bénin est plongé qu’il propose aux députés une loi dérogatoire sur la Lépi. Reste à savoir le député qui portera cette loi.
Exposé des motifs
Selon les dispositions de l’article 3 de la loi 2009-10 du 19 mai 2009, portant organisation du recensement électoral national approfondi (RENA) et l’Etablissement de la liste électorale permanente informatisée (LEPI) :
« La liste électorale permanente informatisée est unique et nationale. Elle est une liste exhaustive avec photo de tous les citoyens en âge de voter. »
Et l’article 31 de la loi précitée prescrit: « La liste électorale permanente informatisée est établie après correction de la liste électorale permanente provisoire. Elle est présentée par village ou quartier de ville, par arrondissement, par commune, par circonscription électorale et par département. Elle est subdivisée en lots de trois cent cinquante (350) électeurs par bureau de vote. Le Liste Electorale Permanente Informatisée doit être établie au plus tard soixante (60) jours avant la date du scrutin. »
Il s’avère qu’au terme de ces prescriptions législatives impératives, la LEPI 2011 n’a jamais existé ni techniquement, ni matériellement encore moins légalement. Et telle est l’affirmation qui a été traduite dans les faits par la Cour Constitutionnelle à travers au moins trois de ses importantes décisions. Premièrement, la juridiction dans sa proclamation provisoire de la présidentielle le 20 Mars 20 Il a déclaré avoir relevé par elle même le nombre des inscrits (cf. proclamation). Deuxièmement, elle s’est gardé de toute référence à une liste électorale en ce qui concerne les législatives. Enfin, troisièmement, la cour a validé la loi portant apurement, correction, mise à jour, actualisation par un seul et même article. Or dans sa décision EP/11-029 du 07 mars 2011, la haute juridiction constitutionnelle a formellement déclaré: «aucun citoyen ne peut accéder à la phase suivante s’il n’a accompli la phase précédente. ». Dans ces conditions, il est évident que toute opération de correction est impossible à une quelconque étape du processus de RENA et de l’établissement de la liste électorale en l’absence d’une reprise de l’ensemble des phases prescrites dans la loi. Cette vérité vient d’être confirmée formellement par le Président du COS-LEPI lorsqu’il a dit et répété être entrain de reprendre une nouvelle LEPI.
Si l’on sait par ailleurs qu’à la date de la présente initiative, la LEPI n’a jamais été publié et n’est disponible nulle part au sens de la loi. Tant il est vrai qu’un audit reste indispensable. Il est apparent que le COS-LEPI sous le prétexte d’un audit dit participatif invite les citoyens à se faire enregistrer à d’extraits supposé de la LEPI. Or tout le monde se rappelle les cafouillages relatifs à la liste et au centre de vote ayant conduit le Président de la CENA a ordonné aux opérateurs informatiques de sauter tous les verrous des paramétrages pour rentrer les données des bureaux de votes créés in extrémis. Dans ce contexte, où est établi par ailleurs que le COS-LEPI vient d’en ajouter à l’impasse dans la même mesure les opérations de cette première phrase dite corrective sont entachés d’irrégularités dénoncées par l’opinion en général y compris toutes les tendances politiques.
Il échet donc de mettre fin à cette autre liste très dangereuse pour la fiabilité de nos prochaines consultations majeures et dont les conséquences sont à rééditer.
Avant projet de loi dérogatoire
Proposition du Front Citoyen
Loi n° …. ./ portant loi dérogatoire à la loi 2009-10 du 13 Mai 2009 portant organisation du Recensement Electoral National Approfondi (RENA) et l’établissement de la Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI) à fin de l’établissement d’une liste électorale Ad hoc pour les élections locales, législatives et présidentielles en vue des échéances 2013, 2015 et 2016.
Vu .
Vu la loi 2013- du … portant Code Electoral notamment en ses dispositions transitoires.
L’Assemblée Nationale a voté
Article 1er: Il est autorisé un enregistrement national de tous les citoyens béninois des deux sexes âgés de dix huit (18) ans et plus sans biométrie, à fin de l’établissement de la Liste Electorale Nationale ad’ hoc pour les échéances électorales de 2013 reportées, 2015 et 2016 conformément aux dispositions de la constitution de 1990.
Article 2: Sont enregistrés d’office
Tous les citoyens béninois des deux sexes âgés de 18 ans et plus, vivant au Bénin ou à l’étranger, détenteurs d’une carte d’identité nationale ou consulaire valide, ou de tout titre officiel portant la photo d’identité de l’intéressé et attestant son âge et sa nationalité béninoise, valant carte d’identité nationale
Sous réserve des contrôles postérieurs obligatoires par les moyens appropriés et diligents.
Tous les citoyens béninois des deux sexes résidant sur le territoire national, porteurs d’un acte civil original ou certifié conforme par l’autorité ayant pouvoir ou de tout titre y tenant lieu attestant l’âge de 18 ans révolus de l’intéressé et présumant de sa nationalité béninoise.
b.Tous les citoyens béninois des deux sexes résidant sur le territoire et demeurant effectivement dans sa localité familiale ou s’étant présenté dans ladite localité pour se faire enregistrer. Celui-ci sera obligatoirement accompagné d’un témoin qui se portera entièrement responsable de la déclaration sur l’honneur faite par l’intéressé. Le chef de quartier ou de village est d’office le second témoin dans les mêmes conditions que le premier témoin.
Cet enregistrement peut-être étendu aux citoyens béninois des deux sexes remplissant l’une ou l’autre des conditions précisées aux points 1 et 2 ci-dessus, âgés respectivement de 16 et 17 ans en 2014.
Article 3 : Dans les 15 jours qui suivent la promulgation de la présente loi, il sera nommé, par décret pris en Conseil des Ministres, la Commission Nationale d’Enregistrement pour l’établissement de la Liste Electorale ad hoc pour les échéances électorales de 2013 reportées, 2015 et 2016 à venir. La Liste Electorale ad hoc ainsi établie perd toute validité avec la tenue des élections présidentielles de 2016. Le fichier peut être exploité dans le cadre de la reprise de la LEPI, le cas échéant.
Cette commission de Il membres doit être majoritairement composée de personnes ayant des compétences ou expertises avérées et de grande probité pour assurer sans parti pris la supervision et le contrôle des diverses opérations relevant de cet enregistrement confiées exclusivement à des techniciens nationaux et au besoin avec le concours d’une expertise étrangère en dehors de ceux qui ont été impliqués dans l’élaboration de la LEPI 20 Il et sa correction.
Article 4 : La commission dispose dès son installation rigoureusement de trois (3) mois pour établir une liste et la publier par tous les moyens légaux après avoir procédé à tous les contrôles et corrections idoines.
Il est attendu que le poste d’enregistrement de l’électeur reste et demeure sur le territoire national, celui qui est le plus proche de sa résidence principale (quartier de ville ou village). Toutefois, seuls les électeurs détenteurs au moment des opérations d’enregistrement d’une pièce d’identité ou tout autre titre y tenant lieu peuvent choisir un poste d’enregistrement hors de leur milieu habituel de vie. En tout état de cause, le centre de rattachement de l’électeur est soit la résidence habituelle ou domicile principal, ou exceptionnellement la résidence secondaire ou lieu d’activité principal.
A l’étranger, la commission fixera le ou les postes d’enregistrement et le centre de vote de rattachement de l’électeur; seuls les titres permettant d’identifier et d’attester l’âge et la nationalité du citoyen béninois sont autorisés.
Article 5 : Toute fausse déclaration ou faux témoignage expose son auteur et ses complices à la ligueur de la loi, notamment celles relatives à la répression de la corruption en République du Bénin.
Article 6 : Les documents électoraux seront établis sur la base des fichiers tels que distingués à l’article 2 nonobstant la fusion des listes en une liste électorale unique.
Article 7: La présente loi qui déroge par ses présentes prescriptions aux dispositions de la loi 2013… portant code électoral et suspend toute mise en application de ses dispositions transitoires relatives à l’apurement, à la correction et l’actualisation de la LEPI, en ce qui concerne l’enregistrement des électeurs et l’établissement de la liste électorale suspend l’application de toute disposition législative contraire notamment la mise en œuvre de la loi 2012-43 portant apurement, correction, actualisation de la LEPI et sera exécutée comme loi d’Etat et celles du code électoral s’agissant des règles de l’élaboration de la liste électorale.
