Eric Houdété et douze autres députés ont déposé au Secrétariat Particulier du Président de l’ Assemblée Nationale une question orale avec débat au gouvernement. sur la signature d’un nouveau contrat de PVI
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République du Bénin
Assemblée nationale
Les Députés soussignés
A
Monsieur le président de l’Assemblée nationale
Objet : Question orale avec débat
Monsieur le président de l’Assemblée nationale,
Nous référant aux dispositions des Articles 106, 107, 108 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, nous avons l’honneur de vous remettre la Question Orale que nous adressons au Gouvernement.
Nous vous prions de bien vouloir notifier au Gouvernement pour réponse à la Représentation Nationale ladite question orale libellée ainsi qu’il suit.
Question Orale avec débat adressée au Gouvernement
Il est demandé au Gouvernement de répondre à la question orale ci-après :
Dans le cadre de l’exécution du Programme de Vérification des Importations Nouvelles Génération dénommé PVI/NG, l’Etat de la République du BENIN, s’est lié avec la Société BENIN CONTROL SA, par contrat régulier sous décret pris régulièrement en Conseil des Ministres sous la signature authentique du Chef de l’Etat, Monsieur le Président de la République Boni YAYI dans le cadre de l’application des clauses et procédures d’un Appel d’Offre International.
Le Président Boni YAYI a ouvertement vanté le PVI/NG et a publiquement loué les mérites du promoteur de BENIN CONTROL SA.
Subitement, le 1er Août 2012, devant les écrans de la télévision nationale ORTB notamment, le même Boni YAYI remet en cause sa propre signature.
Une crise est ouverte. Les tribunaux sont saisis.
Le tribunal arbitral de la CCJA a rendu une sentence le 13 mai 2014.
Le Gouvernement dans un premier temps a ouvert une polémique tendant vers une opposition ou une rébellion à décision de justice…
Dans un second temps, le Gouvernement a exercé un recours en contrôle de validité devant la CCJA, Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA…
Alors que le conflit Etat béninois-BENIN CONTROL SA est pendant devant la justice, le Président Boni YAYI a entrepris le morcèlement et la réattribution du PVI/NG en recourant à plusieurs reprises à des délibérations du Conseil des Ministres.
En effet, plusieurs séances du Conseil des Ministres ont connu sous diverses formes des délibérations relatives directement et/ou indirectement à l réattribution du PVI/NG.
Dans ce sens (en janvier 2014), le Ministre de l’Economie et des Finances a été autorisé à lancer dans les deux prochaines semaines au plus tard les appels d’offres pour le recrutement de prestataires de services pour la mise en œuvre du Programme de certifications des valeurs (PVC) en douane ainsi que le recrutement d’un prestataire de service pour la détermination des valeurs de véhicules et des autres marchandises et ce, en respectant les dispositions du Code des marchés publics.
Nous rappelons que la sentence arbitrale de la CCJA/OHADA est intervenue le 13 mai 2014,
Le Président Boni YAYI engage le Conseil des Ministres à relancer le 23 octobre 2014 la procédure de cession de l’objet social du PVI/NG, empruntant ainsi visiblement, un scénario pur crime économique et parjure bien difficile pour sa propre crédibilité et pour les intérêts du contribuable béninois et qui expose le trésor public…
Devons-nous rappeler que les opérateurs économiques qui de n’importe quelle manière, seront bénéficiaires de telles manœuvres alors même que, tout le Peuple béninois est en attente de la décision finale de la justice en s’exposant à tout moment à des risques énormes ?
La décision définitive de la CCJA est imminente.
Au regard de tout ce qui précède, le Gouvernement est prié de répondre clairement et en toute responsabilité aux préoccupations ci-après :
1-Pourquoi donc le Président Boni YAYI se dépêche t-il pour signer le contrat de PVI avec d’autres opérateurs sans attendre le verdict final de la CCJA ?
2-Pourquoi le Conseil des Ministres réuni en séance extraordinaire le jeudi 23 octobre 2014 dernier sous la présidence effective du Dr Yayi Boni a t-il décidé de conclure l’attribution du PVI à de nouveaux opérateurs sans attendre le suite du recours fait par le gouvernement lui-même devant la CCJA ?
3-Que se passera t-il s’il advenait que la Cour Commune confirme la sentence arbitrale, enjoignant ainsi définitivement à l’Etat du Bénin de rétablir BENIN CONTROL SA dans l’exécution du contrat de PVI et qui à défaut de le faire, l’Etat du Bénin verse à la société BENIN CONTROL SA la sommes de 129 milliards de Fcfa à titre de dommages et intérêts ?
4-Le Peuple béninois doit-il comprendre oui ou non, que le Gouvernement et son Chef aient choisi de planifier de ne pas respecter la décision de justice au cas où elle ne serait pas favorable au Président Boni YAYI ?
5-Le Gouvernement a t-il conscience de la gravité des risques auxquels il expose toute la Nation lorsque le Président de la République, au mépris de la responsabilité constitutionnelle et morale que lui confère sa charge, décide visiblement et par anticipation de ne pas respecter une décision de justice si celle-ci ne lui est pas favorable et de cause à son peuple en tout conscience, un préjudice financier d’une si grande envergure ?
Porto-Novo, le 10 novembre 2014
Ont signé :
1) Sacca FIKARA
2) HOUNDETE Eric
3) Gabriel Tchocodo
4) Comlan Léon Basile Ahossi
5) GBENAMETO Jonas
6) AHOUANOUGAN Koffi
7) CAMAROU M. Ali
8) Bani SAMARI
9) Claudine Afiavi PRUDENCIO
10) HOUDE Aditi Valentin
11) AHOUANVOEBLA Augustin
12) FAGNON Nicaise Kotchami
13) AZANNAI Candide
