Des voix politiques s’élèvent depuis quelques jours pour appeler au toilettage de la loi N°2013-06 du 25 novembre 2013 portant Code électoral en République du Bénin.
Et ceci afin de permettre au pays d’avancer dans le processus d’organisation des élections communales, municipales et locales, puis législatives de 2015, et enfin présidentielle de 2016.
Les députés de l’Union fait la Nation viennent de jeter un pavé dans la mare en déposant à cet effet une proposition de loi sur la table du président de l’Assemblée nationale. Nous revenons ici sur la teneur de ce texte introduit en procédure d’urgence.
« L’Assemblée nationale a adopté plusieurs propositions de loi dont l’objectif était de doter notre pays d’une Liste électorale permanente informatisée (LEPI).
Force est de constater qu’aussi bien les travaux conduits sous le parrainage de la Commission politique de supervision (CPS) que ceux en cours sous l’autorité du Conseil d’orientation et de supervision (COS) n’ont permis la réalisation de cet objectif.
A ce jour, il n’existe aucune liste fiable susceptible de recueillir un consensus national ». C’est l’état des lieux amer que font les députés de l’Union fait la Nation (UN) sur le processus électoral en cours au Bénin.
Constats et suggestions
Selon eux, cette situation n’a pas été sans conséquence pour le pays. Elle a eu, en effet, un « impact négatif » sur l’organisation des élections présidentielle et législatives en 2011. Elle a conduit au report des élections municipales, communales qui devraient se tenir depuis 2013. Cette situation de non indisponibilité de liste électorale fiable, à en croire l’UN, hypothèque l’organisation à bonne date des élections législatives prévues pour se tenir au premier trimestre de l’année 2015. Enfin, elle jette des suspicions sur la qualité de la présidentielle de 2016.
C’est donc partant de cette situation qui risque d’écornet l’image de la démocratie béninoise, que les députés de l’Union fait la Nation viennent d’initier une proposition de loi tendant à « éliminer les dysfonctionnements, entraves et autres insuffisances qui empêchent l’établissement d’une véritable liste électorale permanente informatisée ».
Composée de 15 articles, cette proposition de loi est introduite par ses initiateurs en procédure d’urgence à l’Assemblée nationale.
Elle traite d’une part, des actions spécifiques et des dispositions à prendre, durant une période de transition complémentaire en vue d’obtenir une version optimale de la Liste électorale permanente informatisée à utiliser pour l’organisation des élections municipales, communales, locales et législatives en 2015, et d’autre part une version consensuelle de la LEPI à utiliser pour l’organisation de l’élection présidentielle en 2016. Lesquelles actions permettront de résoudre une fois pour toutes, les problèmes liés aux élections, et à offrir à la Commission électorale nationale autonome (CENA) la possibilité de conduire ces actions en toute transparence en s’appuyant sur des outils acceptés par tous.
La proposition de loi déposée par le groupe parlementaire « L’Union fait la Nation » préconise, en effet, l’utilisation d’une version optimale de la liste électorale telle qu’elle est issue des travaux du Conseil d’orientation et de supervision pour la tenue des scrutins relatifs aux élections municipales, communales, locales et législatives de 2015 malgré ses grandes insuffisances. Toutes les anomalies qui se révéleraient lors du déroulement de ces deux scrutins seront recueillies pour exploitation et mises à la disposition de la liste électorale.
La grande innovation
La grande innovation de la proposition de loi de l’UN est qu’elle apporte une solution au cas de 1,4 million de citoyens enrôlés dans le fichier électoral sur témoignages pour défaut d’acte de naissance lors de l’établissement de la LEPI en 2011.
Elle oblige ces derniers à disposer d’une pièce d’état civil avant septembre 2015 pour leur confirmation sur la liste électorale. Ces citoyens pourront satisfaire cette exigence grâce à la poursuite et à l’achèvement de l’opération de Recensement administratif à vocation état civil (RAVEC) initiée par le gouvernement, proposent les députés de l’UN.
Leur souci est de voir le fichier électoral être apuré avant l’organisation de l’élection du président de la République en 2016, détaille la proposition de loi qui offre ainsi une double chance à ces citoyens sans papier.
Primo, ils sont davantage rassurés qu’ils ne seront pas exclus du processus électoral relatif aux élections municipales, communales et locales puis législatives de 2015. Malgré leur situation, ils participeront à ces deux votes comme c’était d’ailleurs le cas pour eux en 2011.
La seconde chance pour eux, est que si cette loi arrivait à être adoptée, ils se verront établir chacun un acte de naissance via l’opération RAVEC.
Audit du système informatique
L’article 9 de la proposition de loi insiste par ailleurs sur l’audit du système informatique et la sécurisation des données électorales au terme des deux élections municipales, communales, locales, et législatives.
Cette disposition définit l’audit électoral comme une opération de confirmation des données de la liste électorale et de recueil des informations nécessaires à sa correction, son apurement et sa mise à jour. Il se déroule dans les centres de vote.
L’audit électoral est décliné en plusieurs actions, à savoir le recensement des erreurs, irrégularités, omissions relevées lors des scrutins, le recensement des personnes omises ou à radier, la validation et la signature des procès-verbaux de conduite des opérations par des agents désignés, le recensement des demandes de transfert de centres de vote et la transmission des informations au Centre national de traitement conformément aux dispositions du Code électoral.
Il devra être fait par un cabinet spécialisé indépendant confirmé, choisi par la Commission électorale nationale autonome (CENA).
Cet audit est préalable à l’établissement d’une version consensuelle de la LEPI qui sera réalisée pendant la période située entre le lendemain des élections législatives de 2015 jusqu’à la veille de la présidentielle de 2016.
Une période que les initiateurs de la proposition de loi appellent « période transitoire complémentaire ».
Des dates butoirs
Ainsi, selon l’article 2 de la loi, la version optimale de la LEPI à utiliser pour l’organisation des élections municipales, communales, locales et législatives en 2015 est celle établie par le Comité d’orientation et de supervision de la LEPI (COS/LEPI). Elle est remise à la CENA au plus tard le 18 décembre prochain.
Quant à la version consensuelle de la LEPI, elle « résulte de la correction optimale de la liste par la prise en considération des informations recueillies au cours des élections municipales, communales, locales et législatives, la radiation de tout citoyen qui n’a pas produit un document officiel d’identification avant le 30 septembre 2015, l’audit informatique du système d’établissement et de gestion du fichier électoral.
La version consensuelle de la LEPI est remise à la CENA au plus tard le 30 novembre 2015 ». Ces travaux sont conduits par le Centre national de traitement assisté de la CENA.
Celle-ci assure, pendant la période dite transitoire complémentaire, outre ses attributions dévolues dans le Code électoral, celle du COS-LEPI qui cesse ses activités dès la remise de la version optimale de la LEPI.
La Commission communale d’actualisation quant à elle poursuivra, si la loi était adoptée, ses activités dans les conditions définies par la Commission électorale nationale autonome.
Elle cesse ses activités au plus tard le 30 septembre 2015 (article 8 de la proposition de loi). Le CNT cesse ses activités dès la mise à disposition de la CENA des documents de la LEPI consensuelle. Il transfère tout son patrimoine à l’Agence nationale de traitement (ANT) prévue à l’article 222 du Code électoral.
La proposition de loi ne s’est pas préoccupée seulement de la sécurisation des élections. Elle est également assortie de délai pour le président de la République de convoquer le corps électoral. Selon l’article 13 de la proposition de loi, le corps électoral doit être convoqué par le président de la République dès réception de la LEPI optimale et au plus tard le 31 décembre 2014 pour les élections municipales, communales et locales et 60 jours avant la fin du mandat des députés pour les élections législatives de 2015.
Pour l’Opposition, l’adoption de cette proposition de loi, permettra de sécuriser toutes les élections en ce qui concerne la disponibilité d’une liste électorale, de rétablir la confiance des citoyens quant à la sincérité des scrutins et ramener la sérénité au sein du paysage politique national.
Cette loi devant modifier le Code électoral, permettra au Bénin de sortir de l’impasse électorale, parie l’UN.
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