Affaire Pvi / Me Rafiou Paraïso, avocat de l’Etat : « L’Etat ne peut pas se complaire dans un contrat où le partenaire ne lui apporte rien » #aCotonou

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Affaire Pvi / Me Rafiou Paraïso, avocat de l’Etat : « L’Etat ne peut pas se complaire dans un contrat où le partenaire ne lui apporte rien »

Publié le vendredi 21 novembre 2014 | Fraternité

© Autre presse par dr
Me Rafiou Paraïso, Avocat de l’Etat béninois dans le dossier PVI

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Depuis quelques jours, c’est la passe d’armes entre les avocats de Bénin Control et ceux de l’Etat béninois dans le dossier Programme de vérification des importations Nouvelle génération (Pvi-Ng). Si, ce sont les conseils de Bénin control qui ont ouvert les hostilités dans les médias, ceux de l’Etat leur ont depuis lors emboîté le pas. Hier, c’est Me Rafiou Paraïso, un des conseils de l’Etat du Bénin qui, devant caméras et micros, a donné les raisons qui sous-tendent la rupture du contrat avec Bénin control.

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Déclaration de Me Rafiou Paraïso, Avocat de l’Etat béninois dans le dossier PVI
« …L’Etat béninois, pour avoir contesté devant la cour commune de justice les sentences arbitrales qui ont été rendues, est dans la logique d’obtenir l’annulation de ses sentences, parce que nous avons estimé, dans nos moyens, que ces sentences ont été rendues en méconnaissance totale des règles qui gouvernent la procédure d’arbitrage. Le déséquilibre, le manque de contradictoire qui avait lors de la procédure de la sentence arbitrale ont amené l’Etat béninois à recourir contre lesdites sentences, d’autant que l’Etat n’avait pas participé à la procédure d’arbitrage. Donc l’Etat ne pouvait cautionner de telles sentences. Le Pvi, tel que les experts l’ont évoqué, est un très bon programme. Personne ne le conteste. Mais est-ce que les objectifs ont-ils été atteints dans l’exécution de ce meilleur programme ? Le partenaire était-il dans la dynamique d’offrir ce qu’il a promis ? Absolument non. L’Etat se complait dans un contrat dans lequel le partenaire ne lui apporte rien de plus que ce qu’il avait. Cela paraît ridicule. Contrairement aux allégations qui sont soutenues, je vous dis que l’Etat a perdu la plupart de son trafic portuaire. Les opérateurs économiques s’en plaignaient. Le port se desséchait des navires qui venaient accoster. Il fallait faire un tour dans les ports voisins pour se rendre compte de l’accroissement des navires dans les eaux de ces ports, au moment où le Bénin était dans une situation d’amaigrissement total. Vous comprenez aisément que l’Etat ne peut donc pas se complaire dans un contrat qui ne lui apporte rien. Dans aucune société, cela ne peut être conçu. Et c’est pour cela que je voudrais en appeler à la bonne conscience des uns et des autres… »

Affaire Pvi-Nouvelle génération : déclaration de maitre Rafiou Paraïso
Publié le: 20/11/2014 |

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