Les députés membres de la commission des lois de l’Assemblée nationale ont examiné hier, lundi 24 novembre 2014, les propositions de loi portant abrogation de la loi n° 2013-07 du 4 juin 2013. Cette dernière prolonge à vitam aeternam le mandat des maires venus à terme depuis 2013. La commission des lois a donné son quitus pour que le mandat des maires soit écourté maintenant afin de créer la pression nécessaire pour l’organisation des élections et limiter par ricochet le pillage de certaines mairies organisé par certains maires en perte de vitesse.
Après examen des propositions de loi notamment la proposition de loi de l’honorable Augustin Ahouanvoébla portant abrogation de la loi n° 2013-07 du 4 juin 2013, les députés ont préféré aller dans le sens suggéré par la loi Prd. La commission se remet à la plénière pour trancher définitivement la question. Rappelons que la proposition de loi de l’honorable Ahouanvoébla vise à abroger de la loi n° 2013-07 du 4 juin 2013 ; fixer le terme des mandats des conseils communaux, municipaux et locaux élus en 2008 et institution (à titre transitoire et dérogatoire à l’article 86 de la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi n° 2007-28 du 23 novembre 2007) d’une liste électorale informatisée ad’hoc pour l’organisation des élections des membres des conseils communaux et municipaux et des membres des conseils de village et de quartier de ville. A en croire les motifs du Prd, «l’organisation à intervalles réguliers des élections est un principe immuable de la démocratie qui confère d’ailleurs à celle-ci tout son sens. C’est ce qui explique que la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance énonce en son principe 4 : ‘’La tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes’’ (article 3). Mieux, cette Charte stipule en son article 17 : ‘’Les Etats parties réaffirment leur engagement à tenir régulièrement des élections transparentes, libres et justes conformément à la Déclaration de l’Union sur les Principes régissant les Elections démocratiques en Afrique’’.De même, le protocole additionnel A/SP1/12/01 du 21 décembre 2001 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance énonce en son article 2 point 2 :’’ Les élections à tous les niveaux doivent avoir lieu aux dates ou périodes fixées par la Constitution ou les lois électorales’’. Il apparaît donc évident que le report d’une élection ne devrait jamais survenir, à plus forte raison un report sine die, car il constitue une entorse grave aux principes démocratiques consacrés dans de nombreux textes internationaux et nationaux. En outre, la situation de report sine die des élections communales, municipales et locales demeure une source potentielle de conflits dans un contexte national actuellement caractérisé par des tensions socio-politiques et une crise de confiance entre les gouvernés et leurs gouvernants tant au niveau national que local. Face donc à cette situation anormale et en raison de l’incertitude qui continue de planer sur la disponibilité prochaine de la LEPI, il convient de trouver une solution urgente et acceptable pour tous, afin que les élections puissent se tenir dans les meilleurs délais possibles».
