Pour non satisfaction de leurs revendications malgré le moratoire accordé au gouvernement, l’Unamab et le Syntrajab observeront une grève de 72 heures à partir du 09 décembre 2014. Lire la motion conjointe de grève.
MOTION DE GREVE CONJOINTE UNAMAB-SYNTRAJAB N°01 du 27 novembre 2014
A
-Monsieur le Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme,
-Monsieur le Ministre du Travail et de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative et Institutionnelle,
COTONOU
Vu la Convention N°87 de l’Organisation Internationale du Travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée le 9 juillet 1948, ratifiée par le Bénin et entrée en vigueur le 04 juillet 1950,
Vu la Constitution de la République du Bénin du 11 décembre 1990, notamment en son titre VI ;
Vu la Loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin ;
Vu la Loi N°94-027 du 15 juin 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Vu la Loi N°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature ;
Vu la Loi N°86-013 du 26 février 1986 portant statut général des Agents Permanents de l’Etat ;
Vu la Loi N°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin ;
Considérant le rôle du pouvoir judiciaire dans l’édification d’un Etat droit, gage et socle de tout processus de développement;
Considérant les motions conjointes de grève de l’UNAMAB et du SYNTRAJAB de novembre 2013, de mai 2014 suspendues les 03, 04 mars 2014 et 14 août 2014 avec moratoires ;
Considérant que l’UNAMAB et le SYNTRAJAB ont déclenché le 03 décembre 2013 une grève qui a duré trois (03) mois pour exiger la correction des irrégularités contenues dans les nominations de magistrats prononcées en 2013 et 2014 d’une part, et la mise en place d’un dispositif pour assurer la sécurité des magistrats d’autre part ;
Considérant que le gouvernement a publié des nominations les 19 décembre 2013, 20 janvier 2014 et 26 février 2014 ;
Considérant que ces nominations ont créé plus d’irrégularités qu’elles n’en ont corrigées ;
Considérant que ces nominations partisanes et illégales visent la déstabilisation et la domestication de la magistrature béninoise ;
Considérant les persistantes menaces de mort qui pèsent sur les membres du BE/UNAMAB du fait des luttes qu’ils conduisent et sur l’ensemble des magistrats en raison des décisions par eux rendues ;
Considérant que le moratoire de trois (03) mois accordé au Gouvernement, malgré sa prorogation tacite de deux (02) semaines par l’UNAMAB n’a pas permis d’obtenir la satisfaction des légitimes revendications des magistrats inscrites sur la plate-forme revendicative révisée ;
Considérant que l’Assemblée Générale des magistrats a donné au BE/UNAMAB pleins pouvoirs pour renouer avec le mouvement de grève en cas d’échec des négociations ;
Considérant la décision prise par le Chef de l’Etat, le samedi 05 janvier 2013, lors d’une audience accordée à l’UNAMAB et au SYNTRAJAB à laquelle ont pris part le Garde des Sceaux et des représentants du Ministère de l’Economie et des Finances, d’allouer à tout personnel judiciaire une dotation en carburant adéquate ;
Considérant les tracasseries imposées au Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Deuxième Classe de Natitingou et à sa famille en raison de l’arrestation du Maire de Péhunco ;
Considérant l’inertie du Gouvernement à intégrer les trente huit (38) Auditeurs de Justice en fin de formation à l’ENAM ;
Considérant que depuis le vote de la loi n°2007-01 du 29 janvier 2007 portant statut des corps des greffiers et officiers de justice du Bénin, aucun texte d’application n’a été pris par le Gouvernement ;
Considérant la situation déplorable sans salaire qui se prolonge depuis un an et dans laquelle vivent les agents dits occasionnels des juridictions reversés en ACE ou non ;
Considérant l’adhésion au SYNTRAJAB le 22 février 2014 des infirmiers des établissements pénitentiaires et qui ont soulevé lors d’une séance de travail avec les responsables du Ministère en charge de la justice des problèmes de carrière ainsi que l’application de l’arrêté n°489/MS/MTFP/MEF/DC/SA du 07 février 2011 portant allocation de la prime de risque au profit des personnels paramédicaux ;
Considérant le mutisme du Garde des Sceaux à satisfaire les légitimes revendications de l’UNAMAB et du SYNTRAJAB ;
Réaffirmant leur engagement à se battre pour le respect de la légalité et l’avènement d’une meilleure condition de vie et de travail au profit du personnel judiciaire, condition nécessaire pour une paix sociale durable, une justice indépendante et un développement harmonieux du Bénin ;
DECIDENT :
D’observer un arrêt collectif de travail de soixante douze (72) heures à compter du mardi 09 décembre 2014 à 00 heure au jeudi 11 décembre 2014 à 24 heures pour exiger du Gouvernement :
La mise en place d’un dispositif pour assurer la sécurité de tous les magistrats ;
La programmation, l’adoption en Conseil des Ministres et la signature des textes d’application de la loi n°2007-01 du 29 mai 2007 et du décret n°2004-716 du 30 décembre 2004 ;
La cessation immédiate des tracasseries imposées au Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Deuxième Classe de Natitingou et à sa famille en raison de l’arrestation du Maire de Péhunco ;
L’organisation de concours professionnel au profit des Greffiers ;
La correction des irrégularités contenues dans les nominations de magistrats prononcées en Conseil des Ministres les 19 décembre 2013, 20 janvier 2014 et 26 février 2014 ;
La sécurisation des biens et des personnes dans les juridictions ;
La finalisation du reversement du résidu de sept (07) agents dits occasionnels des juridictions en ACE et le paiement de salaire aux agents occasionnels reversés en ACE ;
L’augmentation de la dotation en carburant de tout le personnel ;
L’application en ses articles 3 et 7 du décret N°2004-176 du 06 avril 2004 portant modalités de fixation de ristournes et conditions d’attribution de la prime d’incitation et de rendement allouées aux magistrats ;
La révision de l’arrêté portant allocation de prime d’heures supplémentaires en vue de faciliter sa mise en œuvre et son extension à tous les corps ;
L’octroi de l’indemnité de risque aux magistrats et à tout le personnel judiciaire ;
La finalisation et la parution des actes de carrière objet des travaux de la commission ayant siégé au CDIJ ;
La liquidation et le paiement aux magistrats des droits résultant de la reconstitution de carrière ;
La création des Ecoles Nationales de Magistrature et de formation du personnel judiciaire ;
La dotation des Conseillers, Substituts et autres personnels en service dans les Cours d’Appel d’une prime incitative;
La prise en compte des observations du SYNTRAJAB avant la certification du plan de formation du personnel du MJLDH ;
L’accélération du processus d’intégration de la dernière promotion des Auditeurs de justice ;
L’application de l’arrêté n°489/MS/MTFP/MEF/DC/SA du 07 février 2011 portant allocation de la prime de risque au profit du personnel paramédical ;
L’accroissement substantiel, à compter de l’année 2015 de la ligne budgétaire allouée au MJLDH ;
