Le verdict est tombé en fin de matinée ce mardi 2 décembre 2014 au tribunal de première instance de première classe de Parakou. L’honorable Orou Seh Guené, député Force Cauris pour un Bénin Emergent à l’Assemblée nationale, sixième législature, est condamné à six mois de prison ferme assorti d’un mandat d’arrêt et au payement d’une amende de cinq cent mille francs cfa. C’est ce qui ressort de l’audience qui a eu lieu ce mardi dans l’affaire ministère public contre cet élu de la 7ème circonscription éléectorale. L’audience a eu lieu en l’absence du prévenu et de ses avocats. Bien qu’ayant reçu la citation à comparaitre, l’honorable Seh Guéné n’a pas comparu pour une quatrième fois consécutive après ses absences des 11 , 18 et 25 novembre. Poursuivi pour des faits de pression sur magistrat dans une affaire d’assassinat pendante devant la justice, il a été entendu seulement à l’enquête préliminaire. Le ministère public représenté ce mardi par le procureur Jules Chabi Mouka a estimé qu’il s’agit d’un mépris pour la justice. Entre-temps, le prévenu a adressé au tribunal de Parakou un certificat médical dont la validité court du 24 novembre au 1er décembre et du 1er au 5 décembre 2014. Mais en lieu et place, la cour découvre plutôt un arrêt de travail. Le ministère public appréciant les faits, a déclaré que tous les éléments sont réunis pour apprécier le dossier. La pression sur juge dans l’exercice de ses fonctions constitue selon l’avocat général, l’élément matériel au regard de l’incursion répétée dans le bureau du juge. Selon lui, l’élément moral aussi est établi en ce sens que l’honorable Orou Seh Guéné censé maîtriser les textes a agi en connaissance de cause. Le ministère public se fonde alors sur l’article 3 alinéa 3 de la loi 2001-37 du 27 aout 2001 portant organisation judiciaire en République du Bénin pour condamner le coupable, l’honorable Orou Seh Guéné. Le condamné dispose par ailleurs de 15 jours pour interjeter appel. Dans le cas d’espèce, le député ne bénéficiera pas de l’immunité parlementaire puisqu’il s’agit d’un cas de flagrant délit. Le président de l’audience est le président du tribunal Ramane Ali Abdou.
A la quête de l’immunité parlementaire
Six mois de prison ferme assorti d’un mandat d’arrêt et une amende de 500 mille Francs Cfa pour pression sur magistrat. L’He Orou Seh Guené pour échapper à cette décision du président du tribunal de Parakou, Ramane Ali Abdou, s’est lancé dans la quête de la signature de 56 députés, soit la majorité des 2/3 du parlement pour bénéficier de l’immunité parlementaire. En effet, pour jouir des dispositions de l’article 90 de la Constitution du 11 décembre 1990 qui prévoient que les membres de l’Assemblée nationale jouissent de l’immunité parlementaire, le député de la 7ème circonscription électorale s’adonne déjà à la chasse aux signatures de la majorité des 2/3 de ses collègues. Parviendra-t-il à échapper à la justice grâce aux signatures en question ? Toujours est-il qu’au regard de la loi, aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. Mais, Orou Seh Guéné qui court afin d’obtenir 56 signatures de ses collègues pour introduire une proposition de résolution est déjà condamné. Pourra-t-il bénéficier de l’article 90 de la Constitution qui dit que la détention ou la poursuite d’un député est suspendue si l’Assemblée nationale le requiert par un vote à la majorité des deux tiers ?
Médecin après la mort ?
D’abord, dans le cas d’espèce, le député Orou Seh Guené est déjà condamné. Il a fini d’être poursuivi et il n’est non plus en détention préventive. Car, à la lecture de l’article 90 de la Constitution, il n’est pas dans les cas de figure sus évoqués. Il est vrai que d’autres juristes peuvent en faire une autre interprétation. Le débat est ouvert. Mais, en dépit de l’optimisme affiché par l’He Seh Guené qui est proche de son objectif de réunir les 56 signatures, ceci pourrait ne pas suffire.
La solidarité parlementaire à l’épreuve ?
L’équation est donc posée. Mais déjà, faut-il que Orou Seh Guené parvienne à obtenir la signature des 2/3 des députés pour espérer trouver une porte de sortie en ce qui concerne sa condamnation pour flagrant délit de pression sur juge dans l’exercice de ses fonctions. Mais, d’après des confidences, le député Orou Seh Guené, membre de la majorité parlementaire forte d’environ 45 députés, et qui était hier allé à la rencontre du président Mathurin Nago, aurait déjà atteint la cinquantaine de signatures. En effet, si jusqu’ici, dans des situations de menaces contre la liberté des parlementaires, la solidarité a plutôt joué, rien ne dit que Orou Seh Guené ne pourrait pas être lâché par certains de ses collègues. Déjà que le contexte est différent et que même la signature des 83 députés pourrait s’avérer inutile pour le député condamné qui doit aujourd’hui s’en remettre à l’interprétation de l’article 90 de la Constitution pour échapper à la justice. Mais, une autre solution s’offre au député Orou Seh Guené : faire appel de sa condamnation dans un délai de 15 jours et jouer toutes les cartes à sa portée pour se tirer d’affaire.
Introduiction une proposition de résolution au Parlement
Condamné hier par le Tribunal de première instance de première classe de Parakou a condamné le député Orou Sé Guéné pour les faits de pression sur juge, à 6 mois d’emprisonnement ferme assortis de 500 000Fcfa d’amende, le député Orou Sé Guéné vient d’introduire sur la table du président de l’Assemblée nationale, une proposition de résolution tendant à arrêter la procédure de sa condamnation. Ceci, conformément aux dispositions de l’article 90 de la Constitution du 11 décembre 1990 qui stipule : « Les membres de l’Assemblée nationale jouissent de l’immunité parlementaire. En conséquence, aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
La détention ou la poursuite d’un député est suspendue si l’Assemblée nationale le requiert par un vote à la majorité des deux tiers ». De sources proches du bureau de l’Assemblée nationale, l’on apprend que ce sont 52 députés qui ont signé la proposition de résolution introduite par le député Orou Sé Guéné. Hier au Palais des gouverneurs à Porto-Novo, siège de l’Assemblée nationale, l’ambiance était très tendue. Le député Orou Sé Guéné présent dans les locaux de l’institution a passé la journée à recueillir les signatures de ses collègues. Il a même pu rencontrer le président de l’Assemblée nationale, le Professeur Mathurin Coffi Nago, certainement pour essayer de le convaincre à vite programmer la proposition de résolution en plénière pour un vote susceptible d’arrêter la procédure du mandat d’arrêt délivré contre lui par le juge qui l’a condamné. Autrement dit, le député Orou Sé Guéné ne peut se retrouver en prison pour les faits qui lui sont reprochés que si une majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée nationale vote la levée de son immunité parlementaire conformément aux dispositions de l’article 71 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Etant donné que ce 52 députés qui ont signé la proposition de résolution en question, la levée de l’immunité parlementaire du député Orou Sé Guéné semble hypothéquée.
