L'Etat béninois est condamné à restituer 14 milliards à la Société Cajaf Comon SA. Ainsi, en ont décidé les juges de la Cour Suprême dans le cadre du différend qui oppose cette société à la Direction Générale des Impôts et des Domaines sur les produits destinés à l'exportation pour lesquels la Tva a été payée en amont. Quand on sait que depuis peu, les opérateurs économiques dénoncent le climat des affaires au Bénin et en rendent responsable le pouvoir public, quelle appréciation peut on faire de la nouvelle décision de la Cour suprême ?
Dans sa décision rendue suite à une plainte de la société Cajaf Comon, la Cour suprême vient de mettre en demeure l'Etat béninois à restituer quatorze milliards à ladite société. En effet, ladite décision intervient dans le cadre d'un litige qui oppose la société Cajaf Comon à la Direction Générale des Impôts et des Domaines, au sujet des produits destinés à l'exportation dont la Tva est payée en amont. La société Cajaf-Comon souhaite, en effet, bénéficier d'un remboursement de l'Etat.
En d'autres termes, au titre des années 2009, 2010 et 2011, la société Cajaf Comon a contribué au fisc de notre pays à hauteur de près de 85 milliards 666 millions de francs Cfa, avec plus de 41 milliards de droit de douane. Mais le 20 décembre 2011, la société qui se croyait en règle vis-à-vis du fisc a reçu un courrier de la Direction des impôts qui lui notifie une créance de 35 milliards 225 millions de Francs Cfa. L'administration publique justifie ce redressement par un contrôle fiscal opéré au titre de la période comprise entre 2009 et 2011, sommant ainsi l'entreprise de retourner dans les caisses de l'Etat des fonds issus de calculs frauduleux.
Imposition irrégulière
Victime d'une imposition irrégulière de la part de l'Etat, la société Cajaf Comon n'a pas tardé à intenter une action en justice. Ses responsables sont passés à tour de rôle sur nos chaines de télévision pour expliquer les raisons qui justifient leur contestation. Selon eux, pour les produits destinés à l'exportation, la pratique exige que la structure exportatrice paie en amont la Tva et la récupère ensuite une fois la marchandise sortie du territoire Béninois. Dans le cas d'espèce, la société Cajaf-Comon soutient avoir respecté cette règle en payant sur la période incriminée, 44,54% de droit de douane pour la mise en consommation et la Tva des produits exportés au Nigéria. Mais très tôt, Cajaf Comon et ses dirigeants se sont vu contredits par la direction générale des impôts qui, lors d'une conférence de presse, documents à l'appui, a exposé certaines pratiques frauduleuses auxquelles s'adonnerait la société sise à Djeffa(commune de Sèmè Podji). Le bras de fer était donc ainsi instauré, et chacun y allait de ses arguments.
Déculottée
Déterminée à revendiquer ses droits, la société Cajaf Comon a traduit la DGID en justice et vient d'être restaurée par la Cour suprême qui a rendu sa décision en fin de semaine écoulée. Pourtant, la partie n'était pas gagnée d'avance. Il a fallu une longue procédure qui a impliqué diverses juridictions telles le tribunal de première instance, la Cour d'Appel et la Cour Suprême. L'Etat béninois s'est donc vu débouté à l'issue du processus. Quand on sait que les décisions de la Cour suprême sont sans recours, on peut affirmer que l'Etat versera à la société Cajaf Comon les 14 milliards de Tva qu'elle lui réclame. Toutefois, le désaveu que constitue la décision de la Cour suprême à l'Etat béninois inspire bien quelques réflexions. A moins d'une improvisation et d'une cabale gratuite, sur quoi ont pu se baser les autorités de la direction des impôts pour infliger à l'Etat cette cinglante déculottée ? En attendant les sanctions qui, osons le croire, tomberont pour cette légèreté de nos autorités, les responsables de la Dgid peuvent-ils dirent aux Béninois les sources et la valeur juridique des documents exhibés à la télé pour justifier l'imposition à Cajaf Comon ?
Par ailleurs, la décision de la Cour suprême intervient dans un contexte de dégradation du climat des affaires au Bénin, où des opérateurs économiques pointent d'un doigt accusateur le gouvernement. De tels genres de nouvelles ne sont donc pas de sorte à conforter le gouvernement. Cependant, la suite qu'il donnera au dossier permettra de tirer les conclusions idoines.
