En adoptant la proposition de loi n° 2013-07 du 4 juin 2013, les députés ont prolongé le mandat des maires venus à terme depuis 2013. Suite à une proposition introduite par le Prd et d’autres propositions, la commission des lois a donné son quitus pour que le mandat des maires soit écourté. Ce jour, la nouvelle majorité parlementaire circonstancielle entend mettre un terme au mandat afin de créer la pression nécessaire pour l’organisation des élections locales, communales et municipales. C’est la suite logique de la marche de l’opposition.
Les collectivités locales restent et demeurent la dernière chance pour le Bénin pour réaliser le vœu de développement auquel tout le peuple aspire. Pour y arriver, il faut des élections régulières pour que chaque maire confronte son bilan aux desiderata de ses mandants et remette son mandat en jeu. Les députés s’apprêtent à prendre une décision historique ce jour. En effet, ils vont examiner la proposition de la loi portant abrogation de la loi n° 2013-07 du 4 juin 2013 à l’Assemblée nationale. Cette proposition de l’opposition vise à écourter le mandat sans fin en cours au niveau des mairies en l’absence des élections locales et communales. Après examen des propositions de loi notamment la proposition de loi de l’honorable Augustin Ahouanvoébla portant abrogation de la loi n° 2013-07 du 4 juin 2013, les députés de la commission des lois ont donné leur quitus pour limiter le mandat des maires. La commission se remet à la plénière pour trancher définitivement la question. Rappelons que dans la proposition de loi de Ahouanvoébla vise à l’abrogation de la loi n° 2013-07 du 4 juin 2013 qui fixe le terme des mandats des conseils communaux, municipaux et locaux élus en 2008 et institution (à titre transitoire et dérogatoire à l’article 86 de la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi n° 2007-28 du 23 novembre 2007) d’une liste électorale informatisée ad’ hoc pour l’organisation des élections des membres des conseils communaux et municipaux et des membres des conseils de village et de quartier de ville. Autrement, les députés proposent la fin du mandat des maires pour le 15 janvier prochain. A en croire les motifs de la loi du Prd, «l’organisation à intervalles réguliers des élections est un principe immuable de la démocratie qui confère d’ailleurs à celle-ci tout son sens. C’est ce qui explique que la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance énonce en son principe 4 : ‘’La tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes’’ (article 3). Mieux, cette Charte stipule en son article 17 : ‘’Les Etats parties réaffirment leur engagement à tenir régulièrement des élections transparentes, libres et justes conformément à la Déclaration de l’Union sur les Principes régissant les Elections démocratiques en Afrique’’.De même, le protocole additionnel A/SP1/12/01 du 21 décembre 2001 de la Cedeao sur la démocratie et la bonne gouvernance énonce en son article 2 point 2 :’’ Les élections à tous les niveaux doivent avoir lieu aux dates ou périodes fixées par la Constitution ou les lois électorales’’.
Tobi Ahlonsou
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