La façon dont a été conduit le dossier d’acquisition de soixante quatorze (74) robes d’audience au profit de vingt sept (27) magistrats et quarante-sept (47) greffiers par la Garde des Sceaux n’est pas du goût de l’Union nationale des magistrats du Bénin (Unamab).
Dans le communiqué ci-dessous, elle relève les insuffisances de la procédure et fustige le fait que la Ministre joue un double jeu avec la Société Djipa-Commerce, adjudicataire définitif retenu pour ce marché d’un coût total de quatre vingt et un millions quatre cent quatre vingt cinq mille quatre cent trente et un (81 485 431) Fcfa.
Communiqué
Le 16 avril 2012, Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, Porte-parole du Gouvernement, Maître Marie Elise Gbèdo a, suivant correspondance n°299/Mjldh/Cab/Prmp/Sa, lancé un appel d’offre pour l’acquisition de soixante quatorze (74) robes d’audience au profit de vingt sept (27) magistrats et quarante-sept (47) greffiers. Après dépouillement des offres, la Société DJIPA-Commerce de Monsieur Djivo Patrick a été retenu comme adjudicataire définitif de ce marché d’un coût total de quatre vingt et un millions quatre cent quatre vingt cinq mille quatre cent trente et un (81 485 431) Fcfa.
Conformément aux exigences de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, Madame le Garde des Sceaux, suivant correspondance n°2428/Mjdlh/Cab/SGM/Prmp/Sa en date du 04 septembre 2012, a notifié à Monsieur Djivo Patrick les résultats de la procédure d’appel d’offres.
Par la même occasion, elle a invité le responsable de cette société à se rapprocher des services compétents de son Ministère pour parachever la procédure enclenchée.
Suivant correspondance n°038/DG/08/12 en date du 12 octobre 2012, Monsieur Djivo Patrick a demandé à Madame le Garde des Sceaux d’instruire les services compétents de son Ministère à procéder à la réception des vingt-sept (27) robes de magistrats à lui livrées par le couturier français BOSC auprès de qui, en exécution des clauses du marché a lui attribué, il a passé commande. En réponse, contre toute attente, Madame le Garde des Sceaux, par correspondance n°2803/Mjdlh/Cab/Sgm/Ccmp/Sa en date du 16 octobre 2012 lui a notifié que l’établissement Djipa-Commerce est déclaré «attributaire et non titulaire du marché».
Par correspondance n°3278/Mjldh/Cab/Sgm/Ccmp/Sa en date du 03 décembre 2012, Madame le Garde des Sceaux a fait savoir à la société Djipa-Commerce qu’«En ce qui concerne la confection des robes des magistrats et des greffiers, le Ministère peut en commander d’autres, par la procédure de bon de commande, auprès d’un couturier de la place selon la disponibilité de crédits sur d’autres lignes, parallèlement à l’appel d’offres.»
Or bien avant cette dernière lettre, en violation des dispositions du code des marchés publics et de celles de la loi portant lutte contre la corruption, Madame le Garde des Sceaux a, d’initiative, émis un bon de commande au profit de Monsieur Bodjrenou Bertin, un couturier de la place, aux fins de confectionner les vingt sept (27) robes de magistrats.
Par message téléphoné en date du 04 janvier 2013, le Secrétaire Général du Ministère de la Justice a invité les magistrats concernés à une séance d’informations et de réception de robes d’audience prévue pour le mardi 08 janvier 2013.
Comme on peut aisément le constater Madame le Garde des Sceaux a, contre vents et marées, tenu à défier toutes les dispositions du code des marchés publics et de la loi n°2011-20 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.
Notre pays étant un Etat où force reste à la loi, Monsieur Djivo Patrick, qui a toujours sur le bras les vingt sept (27) robes de magistrats à lui livrées, a par exploit en date 15 janvier 2013, assigné l’Etat béninois devant le juge des référés du Tribunal de Première Instance de Cotonou, à l’audience du vendredi 08 février 2013 afin que justice lui soit rendue.
Des dessous de ce dossier, il ressort qu’un solde de plus de trente quatre millions (34 000 000) de FCFA a été dégagé après la confection de tenues de travail au profit des chauffeurs et autres agents du Ministère en charge de la justice. Pour les autorités de ce Ministère, il était impérieux d’affecter ce reliquat à la commande des robes de magistrats. C’est la raison pour laquelle lesdites autorités ont procédé à la dépossession de Monsieur Djivo Patrick du marché à lui attribué.
Une telle démarche atypique et injuste, qualifiée à tort de «procédure de bon de commande» par Madame le Garde des Sceaux, est loin d’être une procédure de gré à gré, d’autant plus que le code des marchés publics en son article 51 dispose que «les marchés de gré à gré doivent être préalablement autorisés par la direction nationale de contrôle des marchés publics compétente sur la base d’un rapport spécial établi par la commission de passation des marchés de l’autorité contractante, au terme d’une séance d’analyse des motifs justifiant le recours à la procédure de gré à gré, en présence d’un observateur indépendant, qui aura établi un rapport de mission séparé et joint au rapport spécial de la commission de passation des marchés.» Aucune disposition de cet article n’autorise un Ministre, de surcroît celui de la justice à ignorer tous les textes de la République pour confier à qui il veut un marché préalablement adjugé à autrui.
Si Madame le Garde des Sceaux dénie à Monsieur Djivo Patrick la qualité de titulaire de marché, que dira-t-elle de Monsieur Bodjrenou Bertin qui n’a été ni soumissionnaire ni adjudicataire dudit marché? Heureusement, l’article 108 de la loi anti-corruption répond à cette question et prévoit qu’est punie de cinq à dix ans, toute violation des dispositions relatives au code des marchés publics.
Les raisons de cette violation sont indifférentes à la responsabilité pénale des personnes soupçonnées. L’auteur des faits peut, en sus, être interdit d’exercer toute fonction publique ou un mandat électif ainsi qu’il peut se voir condamner à une amende égale au double du montant du marché.
Mieux, le crime de corruption est imprescriptible. Il en résulte que les auteurs de ce qu’il convient de qualifier de fraude en passation de marchés publics peuvent, toute leur vie durant, être poursuivis.
Si la façon de passer les marchés du Ministère de la justice devrait faire école, autant abroger toutes les lois régissant la passation des marchés publics et supprimer les organes de contrôle mis en place par notre pays en exécution des engagements qu’il a pris devant les instances de l’Uemoa à l’effet d’instaurer plus de transparence dans la gestion desdits marchés. Vivement que les autres Ministères n’emboîtent pas le pas à celui de la justice, sinon notre pays risque de se retrouver en queue de liste dans le prochain classement de Transpareny International.
L’an 2013 étant décrété année de la lutte sans merci contre le fléau de la corruption au Bénin par le Président de la République, le peuple béninois le remercie de sa détermination à mettre hors d’état de nuire tout citoyen soupçonné de malversation quel que soit son statut social et l’exhorte à faire la lumière sur ce scandale qui secoue le Ministère en charge de la justice, car la meilleure manière d’éduquer le peuple est de le nourrir d’exemples et de modèles.
