Comme prévu, le député Orou Sé Guéné a été écouté hier par la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme présidée par la députée Hélène Kèkè-Aholou à propos de l’étude de la proposition de résolution tendant à la suspension des poursuites engagées contre lui par le Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Parakou pour pression sur magistrat en faveur de ses proches dans une affaire d’assassinat.
De sources concordantes, l’on apprend qu’après avoir pris connaissance de l’extrait du jugement et de l’attestation d’appel en date du 8 décembre 2014 fournis par le député Orou Sé Guéné comme preuves de ses ennuis avec la justice, les membres de la Commission en question lui ont demandé de se constituer d’abord prisonnier tout en suggérant le report de la séance plénière pour la discussion du rapport de la Commission des lois sur le dossier.
Ceci, pour permettre à l’Assemblée nationale de se ‘’mobiliser unanimement et immédiatement pour obtenir sa liberté’’ sur la base des dispositions de l’article 90 de la Constitution du 11 décembre 1990 qui stipule : « Les membres de l’Assemblée nationale jouissent de l’immunité parlementaire. En conséquence, aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit.
Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un député est suspendue si l’Assemblée nationale le requiert par un vote à la majorité des deux tiers ». Des mêmes sources, l’on apprend que l’unanimité a même été faite autour de cette proposition de se constituer prisonnier. Mais avant d’en arriver à cette décision, les discussions au sein de la Commission des lois ont été longues.
Ce qui s’est passé au sein de la Commission des lois
Les discussions au sein de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme de l’Assemblée nationale sur le dossier Orou Sé Guéné ont été longues et édifiantes hier au Palais des gouverneurs à Porto-Novo. C’est d’abord la présidente de la Commission des lois, Hélène Kèkè-Aholou qui a fait lire aux membres de ladite commission l’article 481 du nouveau Code de procédure pénale qui, selon elle, contrairement à l’ancien Code de procédure pénale, ne suspend plus la condamnation même si un appel est en cours.
Par ailleurs, les députés membres de la commission des lois ont déploré le fait que le député Orou Sé Guéné et ses avocats ne se soient pas présentés au Tribunal le jour de sa condamnation. Pendant que certains ont souhaité l’application de l’article 90 de la Constitution sans tenir compte de l’article 481 du Code de procédure pénale, d’autres ont laissé entendre qu’étant donné que le député Orou Sé Guéné jouissent encore de sa liberté, l’article 90 de la Constitution ne saurait être évoqué à l’heure actuelle.
La constitution de prisonnier a fini par être retenue. Mais la plénière souhaitée pour ce jour mardi 16 décembre 2014 pour connaître du dossier n’aura pas lieu parce que le député Daouda Takpara a demandé et obtenu l’ajournement de la séance plénière d’hier qui devrait statuer sur le rapport de la Commission des lois sur ce dossier.
.jpg)
