Procédure de non-poursuite judiciaire d’un député:Orou-Sé Guéné porté disparu depuis hier #aCotonou

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Procédure de non-poursuite judiciaire d’un député:Orou-Sé Guéné porté disparu depuis hier

Publié le mardi 16 decembre 2014 | Le Matinal

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Poursuivi pour « délit de pression sur juge »: Le député Orou SE GUENE devant le juge demain

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Le débat devant conduire, ce lundi 15 décembre 2014, à l’étude en plénière de la proposition de résolution tendant à la suspension des poursuites judiciaires engagées contre le député Orou-Sé Guéné, par le tribunal de Parakou, n’a pas prospéré. La Commission des lois a demandé au mis en cause de se constituer prisonnier pour bénéficier des dispositions de l’article 90 de la Constitution. Mais hélas, le député de Kalalé a pris ses jambes au cou. Il est demeuré introuvable depuis lors.

Le député Orou-Sé Guéné en conflit avec la justice a pris la clé des champs. L’échec des débats parlementaires devant suspendre sa procédure d’arrestation l’a contraint a quitté le Palais des gouverneurs. Alors que les députés attendaient le rapport de la Commission des lois pour se prononcer sur ce dossier de leur collègue Orou-Sé Guéné, c’est à une demande d’ajournement des débats de la part du député Daouda Takpara que la plénière a eu droit. Ceci, conformément à l’article 46 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale relatif à l’ajournement de débats.

La plénière, en prenant acte, a statué sur cette demande votée à 42 voix pour, 00 contre et 27 abstentions. Mais, ce qui s’est passé, en réalité, c’est que les députés de la mouvance ne se sont pas correctement appropriés, le rapport de la Commission des lois. En effet, les commissaires, après avoir étudié toutes les possibilités de suspension de poursuite, ont demandé à leur collègue Orou-Sé Guéné de se constituer prisonnier pour permettre au Parlement de se mobiliser immédiatement derrière lui dès que sa détention sera effective.

Car, s’il doit obtenir la liberté tant souhaitée, il faut qu’il remplisse les conditions dictées à l’article 90 de la Constitution dont le dernier alinéa précise que « la détention ou la poursuite d’un député est suspendue si l’Assemblée nationale le requiert par un vote à la majorité des deux tiers ». Mais hélas, la fuite du rapport des travaux en Commission a motivé le député Orou-Sé Guéné de disparaître de l’hémicycle. Selon les indiscrétions, on apprend que c’est sur conseil de certains de ses collègues de la mouvance qu’il a posé un tel acte.

La mouvance a-t-il lâché Orou-Sé Guéné ?

Malgré le bon vouloir du président du groupe parlementaire « Umpp-solidarité » auquel appartient le député Orou-Sé Guéné, pour le sortir du pétrin, les choses ont malheureusement tourné en sa défaveur. En effet, à la séance de la Commission des lois de ce 15 décembre, consacrée pour étudier le dossier, les commissaires ont pris connaissance de l’article 481 du code de procédure pénale qui, ne suspend pas la condamnation de leur collègue, même si un appel est en cours.

C’est alors que certains députés vont demander l’application de l’alinéa 4 de l’article 90 de la Constitution sans tenir compte de l’article 481 du code de procédure pénale qui a pourtant été déclaré conforme à la Constitution. Pendant ce temps, d’autres commissaires estiment qu’à l’étape actuelle des choses, leur collègue n’est ni poursuivi, ni détenu. Donc, l’article 90 de la Constitution ne saurait lui être appliqué. Alors, il suffit que ses collègues de la mouvance lui conseillent de se constituer prisonnier afin qu’il ait encore des chances de s’en sortir.

Malheureusement, comme à l’accoutumée, ces derniers comptent toujours sur leur majorité mécanique pour le sortir d’affaire. Ils ont plutôt envoyé leur collègue dans le gouffre en demandant l’ajournement des débats. Pendant ce temps, les jours sont comptés et l’arrestation du mis en cause n’est pas suspendue. Des indiscrétions ont même laissé entendre que certains députés de la mouvance n’entendent pas se lancer dans cette aventure, parce qu’ils ne veulent pas s’ingérer dans cette affaire de justice. Les mêmes sources révèlent que la mouvance parlementaire n’a pas pu réunir la majorité autour d’elle.

Art. 90.

- Les membres de l’Assemblée nationale jouissent de l’immunité parlementaire. En conséquence, aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’ occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun député ne peut, pendant la durée de sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un député est suspendue si l’Assemblée nationale le requiert par un vote à la majorité des deux tiers.

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