Dans le prolongement des réformes engagées par le Bénin depuis 2006 visant à améliorer le climat des affaires et à relancer l’économie par les investissements, le gouvernement a décidé de promouvoir les partenariats public-privé (PPP) en mettant en place un cadre réglementaire et institutionnel.
Si le Bénin dispose déjà d’une loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public, il ne traite pas des droits et obligations des parties et ne prend pas en compte le partenariat public-privé à paiement majoritairement public qu’est le contrat de partenariat. Il est donc apparu nécessaire de disposer d’une loi régissant la passation et l’exécution de l’ensemble des partenariats public- privé relevant de la commande publique à savoir la famille concessive des partenariats public-privé dont les délégations de service public et le contrat de partenariat.
Les grandes orientations de cette loi sont précisées dans une note de cadrage qui sera adoptée par décret. Elle sera remplacée par une loi en cours d’élaboration.
La mise en place de ce nouveau cadre vise notamment à appuyer les personnes publiques dans une démarche structurée pour une réalisation de projets priorisés et offrant le meilleur rapport qualité/prix ; à ériger un mécanisme de contrôle permanent de la passation et de l’exécution des PPP et à favoriser l’adhésion de l’ensemble des acteurs publics et privés concernés.
Cette démarche inspirée des pratiques internationales intègre les objectifs stratégiques de développement et les exigences de la législation communautaire (Directives UEMOA).
Le futur cadre réglementaire et institutionnel présente les principales caractéristiques suivantes :
L’option a été de retenir les terminologies francophones telles qu’elles figurent déjà dans les directives UEMOA (pour ce qui concerne la famille concessive des PPP) et non les terminologies anglo-saxonnes (BOT, BOO, BOOT) qui recouvrent les deux grandes familles de partenariat public-privé que sont les concessions et assimilées et le contrat de partenariat.
S’agissant du champ d’application, aucune limitation n’a été faite. Tous les secteurs d’activité référencés aux orientations stratégiques de développement et retenus par la Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté peuvent faire l’objet de partenariats public-privé.
Une cellule d’appui aux PPP (CAPPP), organisme expert sera mise en place et rattachée à la Présidence de la République afin de lui donner l’assise et l’autonomie nécessaires à l’accomplissement de sa mission d’appui aux personnes publiques.
Les organes en charge du contrôle et de la régulation des procédures de passation sont ceux prévus par les textes communautaires (UEMOA) sur les délégations de service public.
Sur les principes, l’origine, la préparation, et les procédures de passation des PPP, toutes les exigences liées à la transparence, à la bonne gouvernance et à l’éthique sont réaffirmées.
Les projets pouvant être menés en PPP sont soit issus d’un catalogue de projets, soit hors catalogue, ou soit encore d’une offre spontanée.
Quelle que soit l’origine des projets, y compris ceux issus des offres spontanées, les personnes publiques doivent avec le concours de la cellule d’appui aux PPP, vérifier leur rentabilité économique, financière et sociale, leur capacité à fournir une contribution majeure au développement local et national, leur faisabilité à travers une étude socio-économique et une étude de faisabilité.
De plus, pour les PPP à paiement majoritairement public (le contrat de partenariat), une étude de soutenabilité budgétaire est exigée, à l’effet de s’assurer de la capacité des personnes publiques à honorer leur engagement sur le long terme.
S’agissant procédures d’attribution : Il est fait application des procédures de passation de la directive n°04/2005/CM/UEMOA portant procédure de passation des délégations de services.
La personne publique pourra selon les cas, recourir à l’appel d’offres ouvert en une étape ou à l’appel d’offres ouvert en deux étapes, cette dernière procédure correspondant à la procédure européenne du dialogue compétitif. Quel que soit l’appel d’offres ouvert, en une ou deux étapes, il est précédé d’une pré-qualification des opérateurs.
Le principe d’une mise au point / négociation du contrat avec l’attributaire pressenti ayant remis l’offres économiquement la plus avantageuse est retenu.
Enfin, des clauses contractuelles obligatoires sont prévues telles que des clauses organisant les droits et obligations des parties (droit à l’équilibre du contrat pour le partenaire privé, contrôle par la personne publique des obligations de performance assignées au partenaire).
Ce cadre règlementaire et institutionnel s’inscrit dans une dynamique conduisant à moyen terme à sa codification dans un futur code de la commande publique, l’occasion pour le Bénin, si une directive PPP devait être adoptée au niveau de la sous-région ou de la région, de procéder le cas échéant à des ajustements.
Gageons que cette future loi PPP, de nature à rassurer les investisseurs, ouvrira la voie à un développement dynamique et durable du Bénin.
Pour le Comité Technique Interministériel "PPP", le Bureau :
Le Président : Rigobert LAOUROU, Directeur de Cabinet du Ministère du Développement
Le 2ème Vice-Président : O. Nasser YAYI, Secrétaire Permanent du CPI/PR
Le Rapporteur : Aurèle HOUNGBEDJI, Conseiller Technique du PR au CPI/CPI
Assiba DJEMAOUN, directeur de projet en charge des affaires juridiques à la MAPPP
