La Chambre nationale des notaires du Bénin (Cnnb) dénonce les choix réalisés par le ministère de la Justice dans le cadre du dernier examen organisé au profit des notaires. C’est à la faveur d’une conférence de presse animée hier à la suite d’une Assemblée générale extraordinaire tenue le même jour à son siège. Selon les déclarations de la présidente de la Cnnb, Me Véronique Akankossi-Déguénon, l’examen professionnel organisé les 17 et 18 janvier 2013 par la ministre Marie-Elise Gbèdo pose le problème de la crédibilité des résultats. « C’est un examen discriminatoire. C’est un examen non transparent. Et c’est un examen organisé dans l’illégalité », a-t-elle souligné.
Selon elle, l’examen est discriminatoire car 14 candidats ont composé alors qu’on pouvait compter 25 candidats à cette date. « C’est de la rupture de l’égalité des chances. Ce sont des candidats qui ont fait régulièrement leurs trois années de stage qui attendaient l’examen. Mais pour des raisons que nous ne pouvons expliquer, on a décidé de ne retenir que la candidature de ceux qui ont déposé leurs dossiers en 2011… Le combat de la Chambre, c’est d’assurer la défense des stagiaires sans voix », a commenté Me Véronique Akankossi Déguénon. Elle a indiqué qu’après avoir constaté ses irrégularités, la Cnnb avait déposé un recours hiérarchique resté sans réponse et a dû saisir la Cour suprême pour faire annuler ledit examen. Le ministère de la Justice avait demandé un règlement à l’amiable, mais il a préféré par la suite de persister dans l’erreur.
Selon Me Véronique Akankossi-Déguénon, bien que la Cnnb ait envoyé depuis des lustres des propositions au ministère de la Justice pour une sortie de crise, le ministre Valentin Djènontin Agossou a adressé un courrier aux notaires leur notifiant la tenue le 17 décembre 2014 du test de classement des notaires ; un test illégal qui reste la suite de l’examen professionnel irrégulier. Les notaires, eux ne démordent pas. Ils ont décidé de continuer à fustiger les choix du ministère de la justice jusqu’à obtenir l’annulation des actes illégaux.
(Lire le communiqué de presse publié à cet effet).
Communiqué de presse de la Chambre nationale des notaires du Bénin au sujet du test de classement du 17 décembre 2014
Vu l’article 8 alinéa 1er de la loi N°2002-015, du 30 Décembre 2002, portant Statuts du Notariat en République du Bénin, selon lequel le Bureau de la Chambre Nationale des Notaires du Bénin a, entre autres, pour attribution d’organiser, en collaboration avec la Chancellerie (Ministère de la Justice), les examens professionnels ;
Vu l’Arrêté N°106/MJLDH/CAB/SGM/DACP, du 15 novembre 2012 désignant les membres du jury d’examen professionnel ;
Vu la teneur de la lettre de la Chambre Nationale des Notaires du Bénin (CNNB) en date du 02 Janvier 2013 et en réponse à celle de Madame le Garde des Sceaux en date à Cotonou, du 31 décembre 2012 ;
Vu les nombreuses irrégularités qui ont entaché l’organisation de cet examen depuis 2011 ;
Vu la Déclaration de presse de la CNNB sur les conditions de déroulement de l’examen d’aptitude aux fonctions de Notaire du 18 janvier 2013 ;
Vu le recours en annulation des résultats de l’examen professionnel des Notaires, des 17 et 18 janvier 2013 (Dossier N°2013-49/CA2) en date du 11 avril 2013, encore pendant devant la Chambre Administrative ;
Vu la lettre n°VAD/Pdte-CNNB/BA/1193/14 du 31 juillet 2014, adressée au Ministre de la Justice de la Législation et des Droits de l’Homme (MJLDH) au sujet du dénouement de la crise née de l’examen des 17 et 18 janvier 2013 et restée sans suite à ce jour ;
La CNNB, réunie en Assemblée Générale Extraordinaire, le 23 décembre 2014, relève que le Test de Classement du 17 décembre 2014 est illégal et irrégulier pour les raisons ci-après :
1- La CNNB n’a été informée ni associée à son organisation ainsi que l’exigent les articles 8 et 28 de la Loi 2002-015, du 30 décembre 2002 ;
2- Le jury dudit examen est irrégulièrement constitué ;
3- Certains candidats ne remplissent pas les conditions légales requises pour passer cet examen, contrairement à beaucoup d’autres candidats qui ont été injustement écartés.
C’est pourquoi, la CNNB entend utiliser toutes les voies de droit pour faire invalider les résultats dudit examen.
