Le dossier de la gestion du fonds Fadec refait surface à l'Assemblée nationale à travers la séance plénière à lui consacrée. Les élus du peuple ont en effet, opté pour la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire et de contrôle de la gestion du fonds Fadec durant la période 2006 - 2012. Cette initiative qui intervient après la prorogation du mandat des maires par les députés, placera sans doute, certains maires dans les entrailles à la justice.
L'idée de la commission d'enquête parlementaire initiée par les députés, fait suite à la question orale avec débat en date du 10 mai 2012 et examinée par la représentation nationale. Les députés signataires de ladite question voudraient en ce moment, le point exhaustif par commune et par département, des marchés construits ou réhabilités par le gouvernement depuis 2006 dans le cadre des actions du fonds Fadec (Fonds d'appui au développement des communes). L'objectif visé est la vérification de l'utilisation dudit fonds dans toutes les Communes concernées mais aussi les conditions d'alimentation de ce fonds, son mode de fonctionnement et les procédures liées à sa mise en place de 2006 à 2012, la vérification de l'aspect investissement et fonctionnement dans les 77 communes, les conditions de passation des marchés, l'efficience et l'efficacité concernant l'utilisation des ressources par rapport au besoin et la proposition des mesures de renforcement de la gouvernance. La séance plénière d'hier mardi 25 juin 2013 à l'Assemblée nationale a porté sur l'examen de la loi de règlement définitif gestion 2005 et l'étude du rapport de la commission des finances en ce qui concerne la proposition d'une résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire et de contrôle au sujet de la gestion du fonds Fadec.
Révélations des experts
Les rapports d'audits ayant consacré l'enquête commanditée par le gouvernement font ressortir des points d'ombre dans la gestion des communes. La nouvelle dynamique enclenchée par le Chef de l'Etat risque, dès lors, d'obliger certains maires à expliquer leur gestion. Les experts en gestion ont, en effet, relevé de graves incohérences dans la gestion de ces fonds au sein de certaines communes. Entre 2008 et 2012, ce sont 77 milliards 225 millions environs de Fcfa qui ont été effectivement transférés dans les communes. Pour le compte de 2013, l'Etat entend transférer 23 milliards 945 millions 44 mille 196 FCFA dans les mairies. Les experts avaient indiqué également que dans certaines communes, les registres sont mal tenus, les commissions communales ne sont pas fonctionnelles et les réunions de municipalité sont tenues rarement et sans procès verbaux. Des détournements de milliers de parcelles, de parcelles fictives, d'opérations de recasements contestables, de rues entières morcelées pour en faire des terrains habitables avec l'approbation de certains élus locaux sont constatés, ce qui est contraire aux dispositions en la matière. Aussi, 206 parcelles sont détournées dans une commune de l'Ouémé, au moins 3000 parcelles dans une localité de l'Atlantique. Le cas du détournement d'une partie d'une parcelle de 9504 mètres carrés, réservée au Ministère des enseignements maternel et primaire a également motivé la prise de la décision gouvernementale. C'est dans ces conditions qu'il a été décidé par l'autorité, de l'interdiction du morcellement et de la vente des réserves administratives dans certaines communes dont celle d'Abomey-Calavi, tandis qu'ailleurs, c'est la suspension pure et simple des opérations de lotissement qui a été décrétée. Certains maires n'apprécient pas du tout ces révélations ; ceux-ci n'ont pas hésité à dire leurs mécontentements lorsque le ministre Edou leur en a donné l'occasion au cours d'un séminaire à Bohicon le 05 avril 2013. Et bien d'observateurs ont affirmé que ces tensions d'entre temps, entre le ministre de la décentralisation et les maires, ajoutées à la volonté d'imposer la bonne gouvernance au niveau local, ont certainement motivé les députés à réactiver l'initiative qui existe depuis juillet 2012. L'audit de ces fonds a révélé de graves problèmes de gestion sur lesquels, l'Etat n'entend pas fermer les yeux. Dans la commune d'Ifangni par exemple, le maire Raymond Fafoumi est dans les viseurs, pour avoir utilisé ces fonds à d'autres fins (soit l'achat d'un hôtel), contrairement à la vocation de l'appui financier. Ce dossier de mauvaise gestion du fonds Fadec pourrait ainsi entrainer des assignations en justice pour permettre à certains élus reconnus coupables par quelque aspect de ce dossier, d'aller justifier l'utilisation des fonds devant les juridictions compétentes en la matière.
La politique pourrait s'y mêler
La question qui se pose est de savoir si Boni Yayi ira jusqu'au bout dans sa quête de bonne gouvernance, étant donné que certaines têtes, et pas des moindres, risquent de tomber. Il est clair que les élus incriminés chercheront abris sous le parapluie de la majorité présidentielle plurielle.
C'est dire qu'après le rapport d'audit explosif portant sur la gestion locale dont le ministre de tutelle s'est inspiré dans ses propos, les premières autorités des communes pourraient également avoir à s'expliquer devant les députés les jours à venir et des cas de mauvaises gestions pourraient être encore découverts et étalés à la face du monde grâce à cette l'instauration de la commission d'enquête parlementaire.
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