Les maires qui ont mal géré les fonds alloués à leur commune auront désormais de souci à se faire. Même si l’étape actuelle ne présage encore rien contre eux, celles qui vont venir peuvent leur être fatal. Ce mardi 25 juin 2013, les députés de la sixième législature ont enclenché le processus devant permettre de contrôler leur gestion.
65 voix pour, 1 contre et 0 abstention, c’est par ce vote que les députés ont adopté la résolution tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire visant le contrôle de la gestion du fonds Fadec par les maires des 77 communes de notre pays. Cette proposition de résolution adressée au Président de l’Assemblée nationale par le député Nicaise Fagnon et 33 autres de ses collègues visent à fouiller la gestion faite de ces fonds alloués à nos communes par le Gouvernement de 2008 à 2012. Au cours de la plénière de ce mardi présidé par le Professeur Mathurin Nago en personne, les débats ont été riche en ce qui concerne la gestion des différentes communes par les maires. Dans le rapport présenté à la plénière par la commission des finances, cette commission d’enquête parlementaire sera composé de dix députés dont un par groupe parlementaire, un représentant de la commission des lois, un de la commission des finances et un de la commission du plan et de l’éducation. Il sera ensuite dégagé un bureau de trois membres dont un Président, un Rapporteur et un Secrétaire pour gérer le groupe. Lors du débat général, des suggestions ont été faite notamment au niveau du nombre car selon les députés, il faudra forcément un nombre impair pour qu’au cas où il y aurait un vote au niveau d’une commune, on peut avoir un travail fiable. Or selon l’article 104 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, il est dit qu’aucune commission temporaire ne doit dépasser 10 personnes d’où l’impossibilité d’augmenter le nombre. Pour les députés Rosine Soglo, Djibril Mama Débourou et Mathurin Nago, la création de cette commission ne donnera rien de concret du fait que les commissions ont toujours sans déposer leur rapport de travail et d’autres le font parfois hors délai après avoir dépensé des centaines de millions. Ils ont alors suggéré que ce contrôle se fasse par le Gouvernement en faisant appel à des experts en la matière. La plénière étant souveraine, la proposition de loi a été soumise au vote et 65 députés ont donné leur quitus pour la création de la commission d’enquête parlementaire. Les noms des membres de cette commission seront connus au plus tard demain.
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