Rapport de la commission d’enquête parlementaire: La gouvernance des maires en cause #aCotonou

Politique

Rapport de la commission d’enquête parlementaire: La gouvernance des maires en cause

Publié le mercredi 14 janvier 2015 | journaux du beni

© Autre presse par DR
Ratification de l’ordonnance relative au budget 2014 : les députés défient Yayi et la Cour»

Vos outils

Les députés se sont retrouvés ce lundi 12 janvier 2015 au palais des gouverneurs à Porto-Novo, pour s’approprier le rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur la gestion du Fonds d’appui au développement des Communes (Fadec). Au terme des discussions, il s’est avéré que les mains n’ont pas fait une bonne gestion du Fadec qui devrait permettre la lutte contre la pauvreté dans les Communes.

La non-maîtrise des lois et règlements sur la décentralisation, la dotation de structures techniques efficaces animées par un personnel qualifié, les mauvais choix des projets qui subissent l’influence des acteurs, sont entre, autres les goulots d’étranglements qui mettent à mal la gestion du Fadec. A la lecture de la synthèse de ce rapport, la majorité des députés ont salué le travail abattu par la Commission. Au-delà du contrôle du Fadec, les interventions ont relevé qu’il se pose un problème au titre de la gouvernance locale. Aussi bien le gouvernement et les structures de l’Etat chargées du contrôle de la gestion des fonds publics ont failli. Le député Candide Azannaï s’est interrogé sur la capacité morale, intellectuelle et technique des conseils qui dirigent les Communes. Il a mis un accent sur le profil de dispositifs humains qui doivent gérer les intérêts des populations à la base pour avoir les performances. Il dénonce l’inadéquation entre ces profils et les compétences des acteurs qui dirigent les Communes. Un autre député a fait remarquer que les collectivités locales qui utilisent les fonds publics doivent être soumises au contrôle de l’action publique. D’autres ont appelé à la responsabilité du Parlement également dans le contrôle de l’action parlementaire.

Les incohérences et faiblesses…

Après les investigations sur le terrain, la commission s’est penchée sur les faiblesses enregistrées et a proposé des mesures correctives pour l’amélioration de la gestion du Fadec et de la gouvernance locale. La commission s’est surtout appesantie sur le contrôle de la cohérence des prévisions de dépenses d’investissement du Plan annuel d’investissement et celles inscrites au budget. Dans le cas d’espèce, la commission a procédé à la vérification de ces plans annuels d’investissement, au contrôle de l’éligibilité des dépenses au Fadec. Il faut noter surtout des défaillances dans le respect de la procédure des marchés publics, entre autres, le non respect des procédures administratives et réglementaires en matière de marchés publics, le manque de rigueur dans la tenue des dossiers et le classement des pièces administratives relatives aux marchés publics, l’utilisation inappropriée des fonds Fadec. C’est alors que la commission va faire cas des pratiques actuelles dans les Communes qui semblent être le contournement ou le non-respect délibéré par certains acteurs des textes législatifs et réglementaires en vigueur au Bénin. Des analyses sont faites par la commission sur les actes posés par les Communes et le gouvernement. Au niveau des Communes, les dépenses effectuées par les maires sont d’ordre non éligibles dans la majorité des cas entre autres, la construction, la réfection ou l’équipement du bureau ou domicile du maire, l’achat ou la réparation de véhicules de commandement des maires contrairement à ce qui est retenu dans le manuel de procédure. Il convient, de ce fait, de signaler également que les modes de consultation sur le choix des entrepreneurs sont biaisés et laissent présager d’une complicité entre les acteurs et l’existence préalable de délits d’initié. La commission a relevé l’inadéquation entre le profil des agents par rapport aux compétences requises. Ce qui permet le favoritisme et le népotisme dans les Communes.

Quelques recommandations

A l’endroit de l’association des Communes du Bénin et des maires, il s’agit d’éviter au maximum l’oralité dans le fonctionnement des communes en privilégiant l’écrit, s’approprier et mettre en œuvre les dispositions relatives à la gestion des marchés publics, recruter les agents qualifiés, éviter les compléments de financement des infrastructures, mettre en œuvre l’intercommunalité en la rendant dynamique, renforcer la formation de mise à niveau aux agents des collectivités locales, renforcer la formation sur le manuel de procédure. Il est recommandé au gouvernement d’éviter l’ingérence directe des ministères sectoriels dans la gestion du Fadec, de doter les communes d’un statut qui puisse les sortir de la précarité, d’assurer la formation et le recyclage réguliers des maires, de veiller à la mise en place au niveau de chaque mairie de la tenue de la comptabilité de son patrimoine, d’allouer les indemnités aux élus sur la base des ressources propres de chaque commune. Le parlement est aussi concerné par les recommandations. Il s’agit de voter des lois qui permettent l’amélioration de la gestion du Fadec. Les membres de la commission d’enquête se disent satisfaits de cette mission qui a permis de relever que les procédures de gestion du Fadec ne sont généralement pas suivies dans les Communes, soit par manque de qualification, soit par manque de rigueur.

Thobias Gnansounou Rufino
(Br Ouémé/Plateau)

Commentaires