Refus de la CENA de prendre une LEPI PROVISOIRE !
Suite, à la lettre du Président de la CENA refusant de prendre une LEPI provisoire, des inquiétudes fusent de partout. D’aucuns pensent que la décision de la Cour Constitutionnelle comporte des incompréhensions. Le juriste Serge Prince Agbodjan, dans cette lecture, clarifie ladite décision.
D’entrée, je veux savoir dans quel article parmi les 10, la Cour Constitutionnelle a dit de transmettre une liste le 15 janvier 2015 à la CENA !
Reprenez la décision DCC 15-001 du 09 Janvier 2015 et lisez attentivement !
La Cour a dit et jugé que :
Article 1er.- Les dispositions transitoires des articles 319 et 328 alinéa 1 in fine de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin sont caduques.
Article 2.- La version actualisée de la LEPI doit se faire conformément aux dispositions des articles 264 alinéa 2 et 274 de ladite loi.
Article 3.- Le Conseil d’orientation et de supervision doit impérativement achever l’actualisation de la liste électorale permanente informatisée le 15 janvier 2015.
Article 4.- La publication de la liste électorale informatisée provisoire à partir du 16 janvier 2015 et l’établissement de la liste électorale permanente informatisée doivent impérativement être achevés le 25 février 2015 au plus tard.
Article 5.- A défaut de la disponibilité de la liste actualisée pour le 15 janvier 2015, la Commission électorale nationale autonome (CENA) est autorisée à organiser les élections législatives, municipale, communale et locale de 2015 sur la base de la liste électorale permanente informatisée (LEPI) ayant servi pour les élections de 2011.
Article 6.- Les élections législatives doivent avoir lieu impérativement le 26 avril 2015.
Article 7.- Le Président de la République doit convoquer le 14 février 2015, par décret pris en conseil des ministres, le corps électoral pour les élections législatives du 26 avril 2015.
Article 8.- Les élections municipale, communale et locale doivent impérativement avoir lieu le 31 mai 2015.
Article 9.- Le Président de la République doit convoquer le 03 mars 2015, par décret pris en conseil des ministres, le corps électoral pour les élections municipale, communale et locale du 31 mai 2015.
Article 10.- La présente décision sera notifiée à Monsieur Polycarpe TOGNON, à Monsieur le Président du Conseil d’orientation et de supervision, à Monsieur le Président de la Commission électorale nationale autonome, à Monsieur le Président de la République et publiée au Journal officiel.
Nulle part, il a été dit que la LEPI provisoire doit être transmise à la CENA. Ce qui a été dit par contre est que le 15 janvier 2015, la phase d’actualisation doit être achevée par le COS ( article 3).
A partir du 16 janvier 2015, l’on procède à la publication de la liste électorale informatisée provisoire.
Les articles 299 et 300 du code électoral disposent : « La liste électorale informatisée provisoire … est affichée à plusieurs endroits du village ou du quartier de ville pendant au moins vingt et un jours ininterrompus » ; « La liste électorale permanente informatisée est établie après la correction de la liste électorale informatisée provisoire… La liste électorale permanente informatisée doit être établie au plus tard soixante (60) jours avant la date du scrutin ».
En clair, avant d’avoir la liste électorale permanente informatisée (LEPI), on doit procéder à la correction de la liste électorale informatisée provisoire.
A partir du 16 janvier 2015, nous finissons avec la phase de l’actualisation pour entamer la phase de la correction car ici les réclamations viennent des citoyens et non du COS. Les articles 307 et suivants du code électoral sont bien explicites sur la question.
Au lieu de créer encore un débat de transmission d’une liste à la CENA à cette étape du processus, il faut afficher à plusieurs endroits du village ou du quartier de ville pendant au moins vingt et un jours ininterrompus la liste électorale informatisée provisoire.
C’est après cette phase et les corrections à faire que nous aurons la liste électorale permanente informatisée (LEPI).
La Cour Constitutionnelle dans sa décision du 9 janvier 2015 a fixé un délai du 25 février 2015 au plus tard pour la fin de ce processus.
Nous ne sommes donc pas à la phase de transmission d’une liste à la CENA pour l’instant.
