Créée par décision N°P2013-014/AN/Pt du 16 juillet 2013, la Commission Parlementaire d’Information, d’Enquête et de Contrôle relative à la Gestion du Fonds FADeC a pour objectif global de contribuer au renforcement du FADeC et à l’amélioration de la gouvernance locale.
Au terme de cette mission, des mesures devraient être proposées pour une meilleure utilisation du Fonds FADeC et pour l’amélioration de la gouvernance locale.
Pour atteindre les résultats escomptés, il a été mis en place une équipe d’intervention de la mission composée de dix (10) députés appuyés par cinq (5) personnes ressources, spécialistes dans divers domaines de la gestion comptable financière, statistique, de passation des marchés publics et de la gouvernance locale et de Cinq (05) Assistants de l’Assemblée Nationale, ayant une expérience du travail parlementaire. Pour couvrir de manière efficace, les 77 communes et pour une bonne répartition du travail entre les membres de l’équipe d’intervention, cinq (5) lots dont la liste est jointe en annexe N°1, ont été constitués et une partition de la Commission en cinq (5) équipes, a été réalisée.
Le groupe n°1 chargée de sillonner les communes des départements de l’Ouémé et du Littoral est composée de :
Députés : Honorables Félicien C. ZACHARIE et Nicaise K. FAGNON
Personne Ressource : Thierry S. René C. AYIHONSI, Administrateur du Trésor à la retraite, Consultant Indépendant,
Membre : Latif Ladjouan, personnel d’appui
Il a pour mission de :
- Vérifier les conditions d’alimentation du fonds, son mode de fonctionnement, les procédures de mise en place du fonds de 2006 à 2012 ;
- Vérifier l’utilisation des fonds dans toutes les communes concernées de notre pays (FADeC fonctionnement, FADeC INVESTISSEMENT) ;
- Vérifier les conditions de passation des marchés, s’assurer de l’efficacité et de l’efficience de l’utilisation des ressources par rapport aux besoins du développement local ;
- Recueillir auprès des élus municipaux et locaux, les besoins prioritaires en infrastructures sociocommunautaires ;
- Recueillir les propositions des élus municipaux et locaux sur l’amélioration du transfert des compétences et des ressources et les conditions d’efficacité opérationnelle du FADeC ;
- Rapporter par commune, par département et par exercice budgétaire, les fonds mis en place puis leur utilisation et mesurer l’impact sur la lutte contre la pauvreté ;
- Apprécier les contraintes et les efforts fournis liés à l’abondement des ressources financières du FADeC dans le cadre du transfert des compétences et des ressources ;
- Collecter toutes les informations et tous les rapports liés au FADeC ;
- Apprécier le dispositif de contrôle appliqué au FADeC et la mise en œuvre des recommandations relatives aux différents rapports d’audit ;
- Proposer des mesures de renforcement des ressources du fonds et d’amélioration de la gouvernance locale.
Pour accomplir sa mission, il adopté la méthodologie ci-après :
- Entretiens avec les acteurs municipaux et locaux bénéficiaires du FADeC , les Receveurs Percepteurs, comptables principaux des communes et autres élus municipaux et locaux ;
- Collecte des données chiffrées (questionnaires adressés aux maires, les différents tableaux adressés aux collaborateurs des maires et aux Receveurs Percepteurs) ;
- Vérification du respect des procédures de passation des marchés et visite de quelques infrastructures réalisées sur le FADeC ;
- Relevé des constats, causes des dysfonctionnements et recommandations ;
- Mise en œuvre du principe du contradictoire ;
- Rédaction du rapport.
Ce rapport de mission s’articule autour des points ci - après :
I – Difficultés rencontrées au cours de la mission,
II.- Synthèse des constats ou observations
III.- Recommandations
IV.- Conclusion
I - DIFFICULTEES RENCONTREES AU COURS DE LA MISSION
Le groupe n°1, lors de sa mission a rencontré quatre sortes de difficulté à savoir :
La première est l’indisponibilité des maires ordonnateurs des Budgets communaux. En effet, après la présence de quelques uns d’entre eux lors du lancement des travaux de la commission par les députés, les maires en dehors de celui de la commune des Aguégués, en évoquant des raisons politiques et d’emploi de temps chargé, refusent de répondre aux questionnaires qui leur sont adressés et mettent à la disposition leurs adjoints et ou leurs Secrétaires généraux ;
La deuxième est la lenteur avec laquelle les collaborateurs de certains maires mettent les documents à la disposition de la commission. Certains disent qu’ils transmettront les documents que sur ordre du maire et non des adjoints (cas du C/ST de la Commune d’Adjohoun)
La troisième est le non respect du délai de remplissage des tableaux et la discordance entre les chiffres fournis par le chef service affaires financières de certaines communes et ceux donnés par leurs Receveurs Percepteurs. En effet, pour le non respect des délais, la commission est obligé deb faire plusieurs déplacements et d’être permanemment aux trousses de ceux qui doivent fournir les renseignements et ceci pendant plusieurs jours, ou bien c’est la commission qui est obligée de les aider à s’accorder sur les chiffres.
Et la dernière est la non disponibilité trop souvent du véhicule mis à disposition de la sous commission. En effet, l’Administration parlementaire, pour des raisons de service et personnelle, prive trop souvent la mission du Pick Up mise à sa disposition et ceci sans remplacement. Ce qui a fortement ralenti les travaux de la mission.
II – SYNTHESES DES CONSTATS OU OBSERVATIONS
La synthèse des constats faits au cours de la période de la mission sera présentée par commune
Avant de passer en revue les différents volets, il est à souligner que les observations sont de deux ordres à savoir :
- Les observations d’ordre général (c’est-à-dire les observations que les communes ont de commun)
- Les observations d’ordre spécifique
