Au cours de la séance plénière du mardi 25 juin 2013 à l’Assemblée nationale, les députés ont procédé au vote de deux lois portant règlement définitif du budget général de l’Etat gestion 2005 et 2006.
Deux rapports de la Commission des finances de l’Assemblée nationale sur les lois portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2005 et 2006 ont été étudiées et votés par les députés hier mardi 25 juin 2013. Selon le président de la commission des finances, Grégoire Laourou, la loi de règlement au titre de 2005 contient plusieurs irrégularités. Lesquelles irrégularités relèvent du retard dans la transmission des comptes de gestion à la Chambre, de l’exécution des dépenses par pratique d’avance, du recours trop fréquent aux ordres de paiement, du dépassement de crédits autorisés sur certaines rubriques budgétaires et de l’utilité réelle des lois de règlement votées avec autant de retard. D’après le rapport, les ressources mobilisées en loi de finances toutes sources confondues s’élèvent à 467.683 millions contre 495.772 millions en 2004, soit un taux de diminution de 6%. Les dépenses se sont élevées à 473.945 millions contre 492.797 millions en 2004, soit une baisse de 18.842 millions. Ainsi, le besoin de financement prévisionnel arrêté en loi de finances à 280.488 millions a été contenu à 217.783 millions suite aux reports de crédits et aux fonds de concours. Il faut dire qu’à la suite du débat général, les députés ont adopté la loi de règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2005 à 69 voix pour, 00 contre et 00 abstention. Toutefois, les députés ont invité le gouvernement du président Yayi Boni à mettre en œuvre toutes les recommandations formulées par la Chambre des comptes en vue d’assurer la transparence dans la gestion des finances publiques.
Gestion 2006
également validée
La même procédure d’examen a été appliquée par les députés au sujet du rapport relatif à la loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2006. Elle a été également votée à 72 voix pour, 00 contre et 00 abstention. Les ressources mobilisées en loi de finances toutes sources confondues s’élèvent à 490 007 millions contre 467 683 millions en 2005, soit une augmentation de 22 324 millions. Les dépenses se sont élevées à 477 726 millions contre 473 945 millions en 2005, soit une hausse de 3 781 millions. Quant au besoin de financement prévisionnel arrêté en loi de finances à 280.488 millions, il est de 217.783 millions suite aux reports de crédits et aux fonds de concours. Dans les deux cas d’examen de loi de règlement 2005 comme 2006, le rapport de la commission des finances indique qu’en ce qui concerne le respect des autorisations budgétaires, la gestion 2005 a été marquée, comme les années précédentes, par des cas de dépassements de crédits, l’exécution des dépenses non prévues, de mauvaises utilisations de mécanismes des modifications de crédits et certaines incohérences entre les chiffres des différents documents parvenus à la juridiction. Les députés ont surtout déploré le retard dans la transmission par le gouvernement des lois de règlement à l’Assemblée nationale pour leur examen avant de l’inviter à mettre en œuvre toutes les recommandations formulées par la Chambre des comptes en vue d’assurer la transparence dans la gestion des finances publiques.
Thobias Gnansounou Rufino
(Br Ouémé/Plateau)
Propos de quelques députés
Rosine Soglo : « Je constate que le budget voté n’est jamais consommé et la Cour des comptes dit que nous dépassons les crédits.. »
Daouda Takpara : « Je parie que ces dossiers n’ont jamais d’engouement pour moi parce que ce déphasage entre les lois étudiées et la période à laquelle nous sommes, ne fait pas plaisir. On aurait pu le faire depuis. Je souhaite qu’on voit comment faire pour rattraper et corriger le tir afin que ces études servent à la nation. »
Djibril Débourou : « C’est l’intervention d’un profane en cette matière. Le retard habituel que nous observons pour étudier les lois de règlement ne pose-t-il pas problème ? Quel est le véritable intérêt de cette étude ?.... »
Grégoire Laourou : « La question du retard a été abordée longuement en commission. L’esprit, c’est que les lois de règlement arrivent l’année qui suit l’année d’exécution du budget. Depuis l’indépendance, on n’a pas pris l’habitude de préparer et d’envoyer les lois de règlement à l’Assemblée nationale. Les questions de dépassement de crédits et de non consommation des crédits paraissent contradictoires. Mais il s’agit de faire en sorte que nous mettions en exergue la réalité. Certaines lignes sont consommées au moment où d’autres ne le sont pas. Mais l’ensemble dégage un budget non entièrement exécuté. Si nous examinons aujourd’hui les budgets de 2005 et 2006, cela sert toujours. Car l’Exécutif veillera à ce que les erreurs ne se reproduisent plus. La Cour des comptes est nécessairement mieux outillée que l’Assemblée nationale. Il y a également les services du ministère des finances qui font un travail…. »
Jonas Gbian : « J’ai juste deux points à ajouter. Le premier est relatif au retard. Nous sommes en 2013 et nous travaillons sur la loi de règlement de 2005. Je voudrais rappeler que la loi de règlement de 1999 a été étudiée en 2006. Le gouvernement fait des efforts pour que nous comblions le retard. Nous avons déjà les lois de règlement de 2007, 2008 et 2009 qui sont déjà là. Egalement nous avons la loi de règlement de 2010 qui est prête ainsi que celle de 2011. Et c’est seulement celle de 2012 qui est entrain d’être achevée d’ici le 30 juillet. On peut dire que d’ici la fin de 2013, nous pouvons rattraper le retard. Je comprends la préoccupation des députés. Le deuxième point concerne les dépassements. Lorsque nous regardons l’exécution du budget, il est évident que les prévisions ne sont pas atteintes. Mais les dépassements ont été enregistrés dans certaines lignes. Et ces dépassements ont été autorisés et lorsqu’on les met ensemble, ils n’atteignent pas le dépassement global. Ils sont à l’intérieur des rubriques. ».
Jonas Gbènamento : « On est dans un dynamisme conformisme tout simplement. Je pense qu’il va falloir revoir les choses pour que nous mêmes nous n’acceptions pas d’être des caisses de résonance. Même les budgets les plus critiquables et chaotiques vont dégager des excédents ? Il faut relativiser les choses… »
Propos recueillis par Thobias Gnansounou Rufino
(Br Ouémé/Plateau)
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