Le projet de loi portant Code de l’information et de la communication en République du Bénin est adopté hier jeudi 22 janvier 2015 par 38 voix, 00 contre, 02 abstentions. A défaut de supprimer les peines privatives de liberté aux journalistes, les députés les ont réduites en augmentant les amendes numéraires à payer.
Enfin, un texte de loi régit la profession de journaliste au Bénin. Le projet de loi portant Code de l’information et de la communication en République du Bénin est adopté hier jeudi 22, par 38 voix, 00 contre, 02 abstentions suite à des débats enrichissants sur l’ensemble du projet en trois séances plénières. En effet, le code a défini notamment les règles qui régissent la libre expression, l’accès aux sources d’information, dans le cadre des activités de l’information et de la communication, les conditions d’établissement des organes de presse et de communication et les conditions d’accès à la profession de journaliste. Aussi, la loi a fixé les sanctions (les peines et les amendes) en cas de diffamation ou de concurrence déloyale.
Peines privatives de liberté pour journalistes et les sources d’information
Pour Edmond Zinsou, qui a défendu la dépénalisation des peines privatives de liberté, il faut enlever les peines d’emprisonnement parce qu’un journaliste emprisonné ne donne pas une bonne image au pays. Certains députés ont soutenu cette position et ont suggéré que les amendes soient corsées au lieu de la solution de prison. En dépit de cette position, les peines privatives de liberté des journalistes en cas de diffamation sont maintenues dans le tout nouveau code l’information et de la communication. C’est la présidente de la commission des lois Hélène Kèkè Aholou tel un élément modificateur qui a engagé le débat. Elle a exhorté ses collègues députés à maintenir les peines privatives pour éviter aux organes de presse le piège de la fermeture. Les députés sont allés dans ce sens durant l’étude de la loi article par article en diminuant les peines privatives de liberté. A chaque fois que la peine privative est réduite en fonction du projet soumis à la plénière, les amendes sont étudiées à la hausse. Ainsi, sur le cas de l’offense au Chef de l’Etat, l’honorable Rosine Soglo a suggéré qu’on inclue les anciens Chefs d’Etat. Mais la plénière a écarté cette suggestion. Elle a maintenu le délit d’offense au Président de la République qui est puni par une amende de 1 à 10 millions acceptée contre 5 à vingt millions F Cfa proposée par le texte. En cas d’offense des personnes morales et des structures d’Etat, l’organe est passible d’un 1 million à 5 millions d’amende. Une amende de 500 mille à deux millions est retenue pour les diffamations commises contre les hauts fonctionnaires, les diplomates, les ambassadeurs… l’honorable Félicien Chabi Zacharie partant d’un cas d’illustration erronée d’un article a suggéré que les preneurs d’images, les monteurs, outre les directeurs de publication, les journalistes et le secrétaire de rédaction soient sanctionnés en cas de diffamation ou de manipulation des images. Par ailleurs, au cas où le journaliste incite au crime, il est passible de sanction. Lorsque l’action du journaliste provoque des crimes, les sanctions iront plus loin que les amendes. Le refus d’accès aux sources d’information est passible de peines d’emprisonnement suivi d’amende. Mais le député Edmond Zinsou a proposé vainement qu’on parle uniquement d’amende pour les auteurs de délit. Les administrations ou les chefs cellule de communication qui empêcheraient les journalistes d’avoir les informations sont aussi sous l’épée de Damoclès. Le ministre de la communication Jean Dansou Gbéto a le mérite d’avoir conduit ce projet jusqu’au bout pour remplacer les lois caduques qui ont régi la presse béninoise à ce jour.
Lire les déclarations du ministre Gbéto et des responsables d’associations de journalistes
Franck Kpotchémè, président de l’Upmb
Mes impressions sont bonnes. L’aboutissement de ce document est le couronnement d’un travail de longue haleine abattu par toutes les associations professionnelles, par le gouvernement, d’ailleurs il faut rappeler que c’est un projet de loi et c’est sur le chemin que nous avons eu l’appui de certains membres du gouvernement comme le ministre Koutché, l’actuel ministre de la Communication ; et il faut surtout remercier les députés notamment la commission qui a eu en charge le dossier et qui a compris la nécessité de doter le Bénin d’un code moderne parce que le projet initial qui a été déposé par le gouvernement comportait encore des peines privatives de liberté. Nous avons pu travailler avec la commission qui a pu se convaincre de ce que débarrasser le code des dispositions privatives des libertés que ce n’était pas une faveur faite aux journalistes mais que c’est le Bénin qu’on mettait en exergue….la toute première innovation, c’est que nous finissons avec une législation éclatée parce que depuis là, nous avons évolué de manière éparse lorsqu’on parle de la presse écrite, le texte de loi est à part et lorsqu’on parle de la presse audiovisuelle, il faut s’en référer à un autre texte. Donc nous finissons avec la législation éclatée et nous disposons désormais d’un code qui prend en compte tous les domaines concernant le secteur de la communication et de l’information. L’autre innovation importante également, c’est que certaines notions ont été clairement définies désormais dans la loi. On peut clairement dire qui est journaliste également, dire comment peut on mettre en place une entreprise de presse, et finir avec les petits organes. Il y a comme également une innovation importante l’accès aux sources d’information. Lorsqu’on reproche aux journalistes de ne pas aller à la source, la réalité est qu’aussi ce n’est pas facile pour les professionnels des médias de ne pas accéder à l’information en temps utile au niveau de l’administration. Avec ce code qui a été voté, nous pouvons nous adresser à l’administration pour pouvoir vérifier les informations. L’autre innovation importante, c’est la dépénalisation. Nous avons un code qui exclut désormais d’envoyer les journalistes en prison pour délit de presse. Evidemment il y a que le document adopté contient des peines d’emprisonnement notamment des délits contre la chose publique. Nous avons essayé de faire le débat avec la commission sur ce point et elle n’a pas été flexible. Donc des peines d’emprisonnement subsistent encore dans ce code seulement qu’il ne s’agit pas de peines pour les délits envers les personnes.
Jean Dansou, ministre de la Communication
Mes impressions sont des impressions de soulagement, de gaieté puisque désormais notre pays a une loi, un code de l’information et de la communication. Si vous le permettez au nom du Chef de l’Etat, au nom des professionnels des médias, je remercie le Chef de l’Etat pour avoir introduit cette loi. Je remercie les honorables députés pour avoir travaillé cette loi, pour avoir étudié avec sérénité et pour l’avoir voté. La liberté de la presse devient donc une réalité dans notre pays et je crois que ce qui vient de se passer est un évènement inédit. Nous avons voulu dans un premier temps finir complètement avec les peines de privation des libertés mais il y a quelques endroits dans la loi où quelques peines ont été maintenues. Nous nous remettons à la décision de l’Assemblée nationale qui a bien voulu donner ce que nous avons eu. Il faut dire que le gros lot vous revient, vous les journalistes. Désormais, vous connaissez déjà la déontologie en la matière, vous avez une loi mais il y a votre conscience avec laquelle vous allez travailler pour devenir de véritables professionnels, des journalistes de renom, des journalistes recherchés pour promouvoir la démocratie dans notre pays. Moi je suis très content de ce qui s’est passé aujourd’hui et je pense que nous allons continuer car une loi est une loi. Une loi est évolutive parce que cette loi est venue annuler certaines qui existaient. C’est ainsi qu’un jour on aura une loi qui viendra améliorer encore celle-ci. Mais nous avons quelque chose aujourd’hui et nous pouvons nous en contenter. Je vous remercie sincèrement pour être ici nombreux aujourd’hui et je remercie tout le monde. Je remercie les associations professionnelles des médias qui ont fait un travail remarquable. Je sais de quoi il s’agit et je passe par votre canal pour les remercier pour tout ce travail.
Koffi Benoit, photojournaliste
D’abord j’ai un sentiment de satisfaction. Au moins aujourd’hui le Bénin peut s’enorgueillir et dire qu’en ce qui concerne l’information et la communication, nous avons un code. Un code qui nous invite à plus de responsabilité dans nos productions respectives. C’est un code qui invite à la responsabilité. C’est surtout ça parce qu’on a parlé de dépénalisation, tout n’a pas été dépénalisé. Chacun maintenant en voulant faire le travail interpelle sa conscience. Nous pouvons déjà nous réjouir de ce que nous disposons d’un code de l’information et de la communication au Bénin.
Gaspard Adjamonsi, président du Rejap
En tant que président du Réseau des journalistes accrédités au Parlement (Rejap). Mon sentiment avant tout est un sentiment de satisfaction. Il est à noter que le lobbying que les journalistes accrédités au parlement ont mené aux côtés des responsables des associations professionnelles a porté ses fruits. Maintenant le second niveau de satisfaction, c’est de voir aujourd’hui au niveau de la presse béninoise, nous avons un code. C’est une avancée quoiqu’on dise, le bonus, c’est que nous avons obtenu la dépénalisation, la suppression des peines privatives des libertés. C’est une avancée, on ne peut pas dire de facto que l’avènement de ce code va régler les problèmes qui se posent à la presse. Mais retenez avec moi que c’est une avancée, il suffit pour nous de revoir nos méthodes et d’organiser la profession.
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