Par exploit d’huissier en date du 15 janvier 2013, la Société Djipa Commerce Sarl a assigné le Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme devant le juge des référés du Tribunal de Première Instance de Cotonou. La comparution est prévue pour le vendredi 8 février 2013. La société estime qu’après avoir reçu notification d’être déclarée attributaire définitif d’un marché de fourniture de 27 robes d’audience au profit des magistrats et, 47 robes d’audience au profit des greffiers pour un montant de 81.485.431 francs CFA, le ministre aurait fait la commande, par bon, à un couturier au Bénin.
Selon la citation, le Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, Me Marie Elise Gbèdo a, suivant correspondance n°299/ Mjldh/Cab/Prmp/Sa, en date du 09 février 2012, lancé un appel d’offre pour l’acquisition de soixante quatorze (74) robes d’audience au profit de vingt sept (27) magistrats et, quarante-sept (47) greffiers. Après dépouillement des offres, la Société Djipa-Commerce de M. Patrick Djivo a été retenue comme attributaire définitif de ce marché qui porte sur un montant de quatre vingt et un millions quatre cent quatre vingt cinq mille quatre cent trente et un (81.485.431) F CFA.
Le 4 septembre 2012, par correspondance n°2428/Mjldh/Cab/Sgm/Prmp/Sa, le Ministre a reçu notification des résultats de l’appel d’offres. Et elle a demandé au directeur général de la Société Djipa-Commerce de se rapprocher de la personne responsable des marchés publics de son ministère pour l’accomplissement des formalités requises. Ceci a été fait conformément aux exigences de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin. Sur ces faits la Société s’est mise à exécuter le marché.
Par une correspondance n°038/Dg/08/12 en date du 12 octobre 2012, M. Patrick Djivo a demandé à Mme le Garde des Sceaux d’instruire les services compétents de son ministère à procéder à la réception des vingt-sept (27) robes de magistrats à lui livrées par le couturier français Bosc auprès de qui, en exécution des clauses du marché a lui attribué, a passé la commande. Mais à sa grande surprise, le ministre en charge de la justice, le 16 octobre 2012, par correspondance n°2803/ Mjldh/Cab/Sgm/Ccmp/Sa lui a notifié que l’établissement Djipa-Commerce est déclaré «attributaire et non titulaire du marché». Quelle histoire encore ? Le Directeur général la société Djipa-Commerce a cherché à comprendre sans succès.
Pire encore, le 03 décembre 2012, par correspondance n°3278/Mjldh/Cab/Sgm/Ccmp/Sa le Garde des Sceaux a fait savoir à la société Djipa-Commerce qu’«En ce qui concerne la confection des robes des magistrats et des greffiers, le Ministère peut en commander d’autres, par la procédure de bon de commande, auprès d’un couturier de la place selon la disponibilité de crédits sur d’autres lignes, parallèlement à l’appel d’offres.» La société ne comprend pas comment le ministre pouvait émettre dans ces conditions, un bon de commande au profit de d’un couturier de la place, aux fins de confectionner les vingt sept (27) robes de magistrats. Ceci est en violation des dispositions du code des marchés publics et de celles de la loi portant lutte contre la corruption, estiment les proches de la société. La surprise s’amplifiant, il est revenu aux membres de la société en question, le 04 janvier 2013, que le Secrétaire Général du Ministère de la Justice a invité les magistrats concernés à une séance, le mardi 08 janvier 2013, au cours de laquelle ils devraient recevoir les robes d’audience prévue.
C’est donc fâché par cette situation et ne sachant pas ce qu’il peut faire avec les vingt sept (27) robes de magistrats à lui livrées et qu’il a sur le bras que M. Patrick Djivo a, par exploit d’huissier, assigné le 15 janvier 2013, l’Etat béninois devant le juge des référés du Tribunal de Première Instance de Cotonou, à l’audience du vendredi 08 février 2013, afin que justice lui soit rendue.
Injustice et mauvaise procédure
C’est une injustice et même pas une procédure de gré-à-gré, à en croire les proches de la victime d’autant plus que le code des marchés publics, en son article 51, dispose que «les marchés de gré-à-gré doivent être préalablement autorisés par la Direction nationale de contrôle des marchés publics compétente sur la base d’un rapport spécial établi par la commission de passation des marchés de l’autorité contractante, au terme d’une séance d’analyse des motifs justifiant le recours à la procédure de gré-à-gré, en présence d’un observateur indépendant, qui aura établi un rapport de mission séparé et joint au rapport spécial de la commission de passation des marchés.» Mieux, aucune disposition de cet article n’autorise aucun ministre, aucun responsable à ignorer tous les textes de la République pour confier à qui il veut un marché préalablement adjugé à autrui.
Pourquoi c’est en 2013 décrétée année de la lutte sans merci contre le fléau de la corruption au Bénin par le Président de la République, que cela se passe ? Pourquoi le ministre a dénié à M. Patrick Djivo Patrick la qualité de titulaire de marché, en le confiant à quelqu’un d’autre qui n’a été ni soumissionnaire ni adjudicataire dudit marché? Certains pensent que l’article 108 de la loi anti-corruption doit être appliqué. Elle dispose, entre autres, une punition de cinq à dix ans, pour toute violation des dispositions relatives au code des marchés publics. L’auteur peut même être interdit d’exercer toute fonction publique ou un mandat électif ainsi qu’il peut se voir condamner à une amende égale au double du montant du marché. En définitive, tous les regards sont tournés vers le tribunal, le vendredi prochain, pour constater l’évolution du dossier.
Le ministère de la justice avance deux raisons pour se justifier
Le ministère de la justice, de la législation et des droits de l’homme s’est basé sur la loi sur le code des marchés publics et la cherté du marché querellé pour faire confectionner les robes des magistrats ailleurs que par Djipa-Commerce. En effet, selon nos sources généralement bien informées du ministère de la justice, ce sujet avait déjà été porté devant le chef de l’Etat, Boni Yayi. A l’occasion, le Garde des sceaux, Marie-Elise Gbèdo, s’en était expliquée. Au président de la République, elle avait dit qu’à l’adjudication des marchés de fournitures de robes aux magistrats nouvellement intégrés, le ministère de la justice, de la législation et des droits de l’homme n’avait pas de crédit disponible pour la poursuite de la procédure. Aucun crédit spécifique n’était inscrit au budget 2012 à cet effet et l’administration a dû se rabattre sur le crédit destiné à l’habillement des conducteurs de véhicules administratifs. Toujours au Chef de l’Etat, Marie-Elise Gbèdo, selon les mêmes sources, avait attiré l’attention sur le fait que le prix de cession d’une robe confectionnée au Bénin est de cinq cent mille (500.000) francs Cfa hors taxe y compris épitoge et rabat, alors que le prix unitaire proposé par l’adjudicataire dont la procédure en cours est de : neuf cent dix-mille cinq cent trente (910.530) francs Cfa pour la robe seule, auquel s’ajoute le prix de l’épitoge qui est de quatre vingt dix mille sept cent quatre vingt dix (90.790) francs Cfa et du rabat qui est de quarante mille cinq cent soixante cinq (40.565) francs Cfa soit un prix unitaire de un million cinquante mille huit centre quatre vingt cinq (1.050.885) francs Cfa par robe. La comparaison des prix révèle, avait-elle continué, une différence de cinq cent cinquante mille huit cent quatre vingt cinq (550.885) francs Cfa au profit de l’Etat alors même que les robes ont été confectionnées avec perfection. En plus, le 31 août 2012, par une correspondance, le Garde des sceaux faisait comprendre au Directeur général de la Société Djipa-Commerce « …qu’aucun soumissionnaire n’a été encore désigné comme attributaire du marché ; étant entendu que la Direction nationale de contrôle des marchés publics ne s’est pas encore prononcée sur ce dossier. Puisqu’aucune notification d’adjudication ne vous a été adressée, l’anticipation sur la commande de 27 robes pour magistrats chez Bosc que vous avez mentionnée dans votre correspondance ne doit nullement concerner l’autorité contractante « . Bref, au ministère de la justice, l’absence de ligne budgétaire en 2012 pour telle commande et le coût moins cher de la confection de ces robes au Bénin par rapport à la commande à Bosc sont, entre autres raisons qui ont poussé le Garde des sceaux à privilégier le made in Benin.
