Assemblée nationale : Les lois de règlement définitif des budgets de l’Etat 2007 et 2008 votées #aCotonou

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Assemblée nationale : Les lois de règlement définitif des budgets de l’Etat 2007 et 2008 votées

Publié le mercredi 3 juillet 2013 | Fraternité

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Assemblée nationale du bénin
Photo: Mathurin Nago, Président de l’Assemblée Nationale

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Activités de l`Assemblée Nationale 2013

Les députés ont voté hier la loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2007 et la loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2008. C’est à la faveur d’une séance plénière au Palais des gouverneurs à Porto-Novo. D’après la Commission des finances et des échanges présidée par le député Grégoire Laourou qui a présenté les rapports sur les deux dossiers en plénière, le montant de l’exécution de la loi de finances rectificative, gestion 2007 est de 702.470.812.935 Fcfa en recettes et de 586.989.077.515 Fcfa en dépenses tandis que le montant de l’exécution de la loi de finances rectificative, gestion 2008 s’élève en recettes à 697.663.614.484 Fcfa et en dépenses à 704.781.681.081 Fcfa. Au titre de la gestion 2007, les ressources mobilisées en loi de finances toutes sources confondues ont connu un accroissement de 43%, soit une augmentation de 212 464 millions de Fcfa comparativement à l’année 2006 tandis que les dépenses ont connu un accroissement de 22%, soit une augmentation de 586.939 millions contre 477 726 millions en 2006. Quant à la gestion de l’année 2008, l’exécution de la loi de finances s’est soldée par un résultat négatif de -7 119 millions de Fcfa alors qu’il était en 2007 positif de +115 482 millions de Fcfa. Néanmoins, ces différents résultats n’ont pas empêché les députés, pour ceux qui sont intervenus lors du débat, d’apprécier positivement le travail fait aussi bien par le gouvernement que par la Commission des finances et des échanges. Pour ces députés, le mérite du gouvernement est sa volonté de rattraper le temps perdu en initiant le vote de ces lois puisque nous sommes en 2013. Mais un accent particulier a été mis par les députés sur le fonds national à la retraite qui, selon eux, reste déficitaire depuis plusieurs années. A cette préoccupation, le Ministre de l’économie et des finances, Aliou Jonas Gbian, présent hier à la séance plénière, a laissé entendre que ce déficit du fonds national à la retraite s’explique par le faible taux de cotisation dans ses comptes. Aussi, a-t-il rassuré que le gouvernement a déjà pris des dispositions pour remédier à la situation à travers une étude faite et inscrite dans le projet de loi sur la réforme de la fonction publique actuellement sur la table du bureau de l’Assemblée nationale. Dans ce projet, il est prévu des mesures telles que le relèvement du taux de cotisation de 20% à 25%, l’âge de l’admission à la retraite à 60 ans pour toutes les catégories de fonctionnaires de l’Etat, la suppression des allocations familiales pour les enfants nés après la date d’admission à la retraite, la revalorisation des pensions en cas de revalorisation générale des salaires des agents permanents de l’Etat, la possibilité d’aller à la retraite à 55 ans pour ceux qui le veulent, pour ne citer que celles-là.

(Lire ci-dessous l’intégralité des deux lois votées)

Article 2 : Le montant de l’exécution de la Loi de Finances Rectificative, gestion 2007 en Recettes est de 702.470.812.935 francs CFA.

La répartition de cette somme par grandes composantes, figure dans le tableau A et en annexe n° 2 joints à la présente Loi.

Article 3 : Le montant de l’exécution de la Loi de Finances Rectificative, gestion 2007 en Dépenses est de 586.989.077.515 francs CFA.

La présentation des composantes de cette somme fait l’objet du tableau B et à l’annexe no 2 joints à la présente Loi.

Article 4 : Le montant des Recettes du Budget des Institutions et Ministères de l’Etat est de 678.038.764.208 francs CFA. La répartition de ce montant fait l’objet du tableau C et de l’annexe n° 2 joints à la présente Loi.

Article 5 : Le montant des Dépenses du Budget des Institutions et Ministères de l’Etat est de 488.903.204.115 francs CFA. La présentation par rubrique des composantes du Budget des Institutions et Ministères de l’Etat en Dépenses, figure dans le tableau D et l’annexe n° 2 joints à la présente Loi.

Article 6 : Le montant des Recettes des Régies financières est de 678.038.764.208 francs CFA. Celui des Recettes du Budget d’Investissement de l’Administration Centrale est de 0 franc CFA. La répartition de ces montants fait l’objet du tableau E et de l’annexe n° 2 joints à la présente Loi.

Article 7 : Le montant des Dépenses ordinaires hors « Variation Nette des Arriérés » s’élève à 387.809.776.276 francs CFA.

La présentation par grandes rubriques de cette somme fait l’objet du tableau F et à l’annexe no 2 joints à la présente Loi.

Article 8 : Le montant des Dépenses en capital est de 101.093.427.839 francs CFA. La présentation par rubrique des composantes de ces Dépenses, fait l’objet du tableau G et des annexes nos 2 et 5 joints à la présente Loi.

Article 9 : Le montant des réalisations de Recettes du Budget Annexe (Fonds National des Retraites du Bénin) s’élève à 10.546.339.093 francs CFA (cf. tableau H et annexe n° 2).

Le montant des Dépenses effectives du Budget Annexe (Fonds National des Retraites du Bénin) s’élève à 28.745.548.692 francs CFA (cf. tableau I et annexe n° 2).

Article 10 : Le montant des réalisations de Recettes de la Caisse Autonome d’Amortissement s’élève à 2.613.668.212 francs CFA. Le détail de ces réalisations de Recettes figure dans le tableau J et l’annexe n° 2 joints à la présente Loi.

Article 11 : Le montant des opérations de Dépenses de fonctionnement de la Caisse Autonome d’Amortissement s’élève à 1.157.289.960 francs CFA. Le détail de ces opérations de Dépenses figure à l’annexe n° 2 joints à la présente Loi.

Article 12 : Le montant des opérations du Fonds Routier en Recettes est de 1.753.595.802 francs CFA. Le détail de ces réalisations figure dans le tableau K et l’annexe n° 2 joints à la présente Loi.

Article 13 : Les réalisations du Budget du Fonds Routier en Dépenses sont de 8.708.477.196 francs CFA. Le détail de ces réalisations figure dans le tableau L et l’annexe n° 2 joints à la présente Loi.

Article 14 : Le montant des arriérés ordonnancés et acceptés au titre de la gestion 2007, s’élève à 46.557.852.514 francs CFA (cf. annexe n° 2).

Article 15 : Le montant des réalisations de Recettes du compte « SYDONIA » (compte d’affectation spéciale) s’élève à 1.165.884.898 francs CFA (cf. annexe n° 2).

Le montant des réalisations de Dépenses du compte « SYDONIA » (compte d’affectation spéciale) s’élève à 371.817.573 francs CFA (cf. annexe n° 2).

Article 16 : Le montant des réalisations de Recettes du compte « Maintien de la Paix » (compte d’affectation spéciale) s’élève à 8.316.860.722 francs CFA (cf. annexe n° 2).

Le montant des réalisations de Dépenses du compte « Maintien de la Paix » (compte d’affectation spéciale) s’élève à 9.711.787.465 francs CFA (cf. annexe n° 2).

Article 17 : Les opérations à caractère temporaire au titre de la gestion 2007, s’élèvent en réalisation de Recettes à 35.700.000 de francs CFA dont la décomposition figure en annexes nos 2 et 3 joints à la présente Loi.

Article 18 : Le montant des réalisations de dépenses des opérations à caractère temporaire au titre de la gestion 2007, s’élève à 2.833.100.000 francs CFA (cf. annexe n° 2).

Article 19 : Les Ressources extérieures affectées au financement des Dépenses en capital exécutées au titre de la gestion 2007, sont de 10.916.293.155 francs CFA (cf. annexe n° 5).

Article 20 : Le Résultat d’exécution de la Loi de Finances Rectificative, gestion 2007 est excédentaire de 115.481.735.420 francs CFA (cf. annexe n° 2).

Article 21 : Le Résultat de type patrimonial, gestion 2007, est créditeur de 109.933.196.488 francs CFA (cf. annexe n° 4).

Article 22 : Est établi le compte de Résultat de l’année 2007 (le solde à transporter au compte permanent des découverts du Trésor), le montant de 124.378.497.980 francs CFA.

* Au plan budgétaire :

Il s’agit de la somme algébrique des soldes ci-après :

Solde des opérations du Budget des Institutions et Ministères de l’Etat … :142.577.707.579 francs CFA

Solde des opérations du Fonds National des Retraites du Bénin …… :-18.199.209.599 francs CFA

Solde à transporter au compte permanent des découverts du Trésor, gestion 2007 : 124.378.497.980 francs CFA

* Au plan comptable :

Ici, le solde à transporter au compte permanent des Découverts du Trésor est déterminé par la somme algébrique des Résultats ci-après :

Résultat d’exécution de la Loi de Finances, gestion 2007………………………………… : 115.481.735.420 francs CFA

Résultat d’exécution des opérations de la CAA…………………………………… : -1.456.378.252 francs CFA

Résultat d’exécution des opérations du Fonds Routier..………………………… : 6.954.881.394 francs CFA

Résultat d’exécution des opérations du compte d’affectation spéciale……...... : 600.859.418 francs CFA

Résultat d’exécution des opérations des Comptes Spéciaux du Trésor…………… : 2.797.400.000 francs CFA

Solde à transporter au compte permanent des découverts du Trésor, gestion 2007 . . . : 124.378.497.980 francs CFA

Est autorisé le transfert au compte permanent des découverts du Trésor de la somme de 124.378.497.980 francs CFA.

Article 23 : Sont approuvées, les ouvertures complémentaires de crédits et les annulations de crédits constatées à la clôture de l’année budgétaire 2007, soient respectivement 87.018.614.837 francs CFA et 244.242.312.496 francs CFA telles qu’elles résultent du tableau M annexé à la présente Loi.

Article 24 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat.

Le Président de l’Assemblée Nationale,

Professeur Mathurin Coffi NAGO

Article 2 : Le montant de l’exécution de la Loi de Finances Rectificative, gestion 2008 en Recettes est de 697.663.614.484 francs CFA.

La répartition de cette somme par grandes composantes, figure dans le tableau A et en annexe n° 2 joints à la présente Loi.

Article 3 : Le montant de l’exécution de la Loi de Finances Rectificative, gestion 2008 en Dépenses est de 704.781.681.081 francs CFA.

La présentation des composantes de cette somme fait l’objet du tableau B et à l’annexe no 2 joints à la présente Loi.

Article 4 : Le montant des Recettes du Budget des Institutions et Ministères de l’Etat est de 669.578.342.773 francs CFA (cf. annexe n°2). La répartition de ce montant fait l’objet du tableau C joint à la présente Loi.

Article 5 : Le montant des Recettes des Régies financières est de 669.578.342.773 francs CFA (cf. annexe n° 2). La répartition de ce montant fait l’objet du tableau D joint à la présente Loi.

Article 6 : Le montant des Dépenses du Budget des Institutions et Ministères de l’Etat est de 599.549.266.959 francs CFA. La présentation par rubrique des composantes du Budget des Institutions et Ministères de l’Etat en Dépenses, figure dans le tableau E et l’annexe n° 2 joints à la présente Loi.

Article 7 : Le montant des Dépenses ordinaires hors « Variation Nette des Arriérés » s’élève à 467.397.119.330 francs CFA (cf. annexe n° 2).

La présentation par grandes rubriques de cette somme fait l’objet du tableau F joint à la présente Loi.

Article 8 : Le montant des Dépenses en capital est de 132.152.147.629 francs CFA (cf. annexe n° 2). La présentation par rubrique, des composantes de ces Dépenses, fait l’objet du tableau G et de l’annexe no 5 joints à la présente Loi.

Article 9 : Le montant des réalisations de Recettes du Budget Annexe (Fonds National des Retraites du Bénin) s’élève à 11.837.210.791 francs CFA (cf. tableau H et annexe n° 2).

Le montant des Dépenses effectives du Budget Annexe (Fonds National des Retraites du Bénin) s’élève à 30.959.527.201 francs CFA (cf. tableau I et annexe n° 2).

Article 10 : Le montant des réalisations de Recettes de la Caisse Autonome d’Amortissement s’élève à 2.542.799.208 francs CFA (cf. annexe n° 2). Le détail de ces réalisations de Recettes figure dans le tableau J joint à la présente Loi.

Article 11 : Le montant des opérations de Dépenses de fonctionnement de la Caisse Autonome d’Amortissement s’élève à 1.194.039.728 francs CFA (cf. annexe n° 2). Le détail de ce montant fait l’objet du tableau K joint à la présente Loi.

Article 12 : Le montant des opérations du Fonds Routier en Recettes est de 3.554.806.383 francs CFA (cf. annexe n° 2). Le détail de ces réalisations figure dans le tableau L joint à la présente Loi.

Article 13 : Les réalisations du Budget du Fonds Routier en Dépenses sont de 8.729.758.798 francs CFA (cf. annexe n° 2). Le détail de ces réalisations figure dans le tableau M joint à la présente Loi.

Article 14 : Le montant des arriérés ordonnancés et acceptés au titre de la gestion 2008, s’élève à 32.709.406.007 francs CFA (cf. annexe n° 2).

Article 15 : Le montant des réalisations de Recettes du compte « SYDONIA » (Compte d’affectation spéciale) s’élève à 1.364.376.675 francs CFA (cf. annotation figurant au bas du tableau de l’annexe n° 2).

Le montant des réalisations de Dépenses du compte « SYDONIA » (Compte d’affectation spéciale) s’élève à 1.190.282.388 francs CFA (cf. annexe n° 2).

Article 16 : Le montant des réalisations de Recettes du compte « Maintien de la Paix » (Compte d’affectation spéciale) s’élève à 7.602.155.329 francs CFA (cf. annexe n° 2).

Le montant des réalisations de Dépenses du compte « Maintien de la Paix » (compte d’affectation spéciale) s’élève à 18.591.611.124 francs CFA (cf. annexe n° 2).

Article 17 : Le montant des réalisations de Recettes du compte « Education (appui ciblé) » (Compte d’affectation spéciale) s’élève à 655.957.000 francs CFA (cf. annotation figurant au bas du tableau de l’annexe n° 2).

Le montant des réalisations de Dépenses du compte « Education (appui ciblé) » (compte d’affectation spéciale) s’élève à 239.968.668 francs CFA (cf. annexe n° 2).

Article 18 : Les opérations à caractère temporaire au titre de la gestion 2008, s’élèvent en réalisation de Recettes à 2.548.300.000 de francs CFA dont la décomposition figure en annexes nos 2 et 3 joints à la présente Loi.

Article 19 : Le montant des réalisations de dépenses des opérations à caractère temporaire au titre de la gestion 2008, s’élève à 11.617.820.208 francs CFA (cf. annexe n° 2).

Article 20 : Les Ressources extérieures affectées au financement des Dépenses en capital exécutées au titre de la gestion 2008, sont de 14.277.982.984 francs CFA (cf. annexe n° 5).

Article 21 : Le Résultat d’exécution de la Loi de Finances Rectificative, gestion 2008 est déficitaire de 7.118.066.597 francs CFA (cf. annexe n° 2).

Article 22 : Le Résultat de type patrimonial, gestion 2008, est créditeur de 65.550.465.272 francs CFA (cf. annexe n° 4).

Article 23 : Est établi le compte de Résultat de l’année 2008 (solde à transporter au compte permanent des découverts du Trésor), le montant de 18.197.353.397 francs CFA.

* Au plan budgétaire :

Il s’agit de la somme algébrique des soldes ci-après :

Solde des opérations du Budget des Ministères et Institutions de l’Etat … : 37 319 669 807 francs CFA

Solde des opérations du Fonds National des Retraites du Bénin …… : -19 122 316 410 francs CFA

Solde à transporter au compte permanent des découverts du Trésor, gestion 2008 : 18.197.353.397 francs CFA

* Au plan comptable :

Ici, le solde à transporter au compte permanent des découverts du Trésor est déterminé par la somme algébrique des Résultats ci-après :

Résultat d’exécution de la Loi de Finances Rectificative, gestion 2008………………… : -7 118 066 597 francs CFA

Résultat d’exécution des opérations de la CAA…………………………………… : -1 348 759 480 francs CFA

Résultat d’exécution des opérations du Fonds Routier..………………………… : 5 174 952 415 francs CFA

Résultat d’exécution des opérations des Comptes d’affectation spéciale………….. : 12 419 706 851 francs CFA

Résultat d’exécution des opérations des autres Comptes Spéciaux du Trésor…… : 9 069 520 208 francs CFA

Solde à transporter au compte permanent des découverts du Trésor, gestion 2008 : 18.197.353.397 francs CFA

Est autorisé le transfert au compte permanent des découverts du Trésor de la somme de 18.197.353.397 francs CFA.

Article 24 : Sont approuvées, les ouvertures complémentaires de crédits et les annulations de crédits constatées à la clôture de l’année budgétaire 2008, soient respectivement 25.110.297.464 francs CFA et 494.518.452.230 francs CFA telles qu’elles résultent du tableau N annexé à la présente Loi.

Article 25 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat.

Le Président de l’Assemblée Nationale,

Professeur Mathurin Coffi NAGO.

Karim O. ANONRIN

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