Tout député qui démissionne de son parti ou alliance politique perd automatiquement son siège au parlement Pendant la législature, et est remplacé par son suppléant. Le député qui est exclu de son parti siège comme non-inscrit au sein de l’Assemblée Nationale. Il ne peut, en aucun cas, s’affilier à un autre groupe parlementaire au cours de la législature. C’est l’une des importantes modifications que le Comité des réformes juridiques et institutionnelles (CoReJI) propose aux députés dans le cadre d’une éventuelle révision du règlement intérieur de l’institution parlementaire. Mais au regard de la jurisprudence en la matière, il est à craindre que la Cour constitutionnelle ne rejette une telle modification. Qu’il vous souvienne que sous la quatrième législature, le député RB Abraham Zinzindohoué avait initié une proposition dans ce sens afin de limiter la transhumance politique au parlement. Mais la cour constitutionnelle avait en son temps jugé cette proposition anticonstitutionnelle. Sa décision fut qu’il ne fallait pas entraver la liberté de l’individu de pouvoir choisir son bord politique à tout moment. Au nombre des autres réformes proposées en ce qui concerne le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le CoReJI propose que le bureau de l’Assemblée nationale soit désormais composé de neuf membres dont quatre secrétaires parlementaires, avec au moins trois postes à la minorité parlementaire. Il suggère que les groupes parlementaires soient désormais répartis en deux blocs : le bloc majoritaire et le bloc minoritaire et les déclarations de constitution de groupes parlementaires et de blocs seront publiés au Journal Officiel. Mieux, propose le CoReJI, aucune liste de parti ou d’alliance de partis ne doit avoir plus d’un (01) groupe parlementaire. Concernant les commissions permanentes du parlement, le CoReJI propose qu’au début de chaque législature, après l’élection du Bureau, l’Assemblée nationale constitue pour l’étude des affaires dont elle doit connaître, sept (07) commissions permanentes au lieu des cinq précédemment constituées, comprenant chacune au moins dix (10) députés. La dénomination et les compétences des commissions permanentes sont fixées comme suit : la Commission de l’administration, de la démocratie et des droits de l’homme (C1), la Commission des finances et des échanges (C2), la Commission du développement industriel et agricole (C3), la Commission de l’éducation, de la culture, de l’emploi et des affaires sociales (C4), la Commission des relations extérieures, de la coopération au développement, de la défense et de la sécurité (C5), la Commission de l’aménagement, de l’environnement et de l’équipement C5) et enfin la Commission de Contrôle (C6). La présidence de la Commission des finances et des échanges, et celle de la Commission du plan, de l’équipement et de la production revient de droit au bloc minoritaire. Rappelons que le CoReJI a été mis sur pieds par le président de l’Assemblée nationale. Sa mission est de mener des réflexions et élaborer des propositions en vue d’une part, de l’actualisation et l’amélioration des principaux textes régissant le fonctionnement du parlement et, d’autre part, le renforcement des capacités et des performances des députés et du personnel parlementaire. Le CoReJI a déjà déposé le rapport de ses travaux ainsi qu’une proposition de résolution tendant à la modification du règlement intérieur. Malheureusement, cette proposition de résolution n’a pu être examinée avant la fin de la dernière session ordinaire de la 6ème législature intervenue le mardi 27 janvier dernier. Pourtant, le président de l’institution Mathurin Coffi Nago avait souhaité que ce soit fait au cours de cette mandature qui s’achève. Il est important de souligner que toutes les chances pour que cette révision du règlement intérieur de l’Assemblée nationale se réalise avant la fin de la sixième législature ne sont pas encore épuisées. Les députés pourraient se retrouver bientôt en session extraordinaire pour cette cause.
HUGUES ELPHÈGE PATINVOH... suite de l'article sur Autre presse
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