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Conférence de presse de Martin Assogba Jeudi 27 Février 2014, Cotonou : Le Président de l`ONG ALCREER, donne une conférence de presse suite à son retour de son séjour sanitaire en France. Photo : M. Martin Assogba, Président de l`ONG ALCREER |
La Cour Constitutionnelle, dans sa décision Dcc 15-017 du 27 janvier 2015 vient de statuer sur le recours à lui adressé par le sieur Prince Agbodjan au sujet du contrôle de constitutionnalité de certains propos tenus par le Directeur général de la police nationale, Louis Philippe Houndégnon dans le cadre de l’affaire tentative d’assassinat du président de l’Ong Alcrer, Martin Assogba. Suite à la libération par le procureur de la République du tribunal de 1ère instance de 2e classe d’Abomey-Calavi des personnes interpellées par la police et la gendarmerie, le Dgpn, à la faveur d’une conférence de presse conjointe animée avec son collègue de la gendarmerie, avait déclaré : « … J’irai plus loin en vous disant que les personnes interpellées ne sont pas des personnes innocentes. La police et la gendarmerie sont formelles là-dessus. Ces gens dont nous parlons ont dans la zone de Ouèdo, un antécédent comportemental grave. Il y a même un braqueur dans le lot… ». Des propos qui, selon le requérant, violeraient la Constitution du 11 décembre 1990 en son article 17 qui dispose que : ‘’Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public durant lequel toutes les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées…’’. Mais la Cour de Holo ne partage pas cette lecture de Prince Agbodjan. Dans le deuxième et dernier considérant de l’analyse du recours, elle déclare : ‘’qu’à supposer que de tels propos aient été tenus, ils ne sont en l’espèce que des constats de faits établis par la police et ne sont pas de nature à porter atteinte à la paix et à la cohésion nationale ; qu’ils ne sauraient dès lors être considérés comme une condamnation définitive des mis en cause pas plus qu’ils ne peuvent être analysés comme une violation du principe de la présomption d’innocence au sens de l’article 17 de la Constitution’’.
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