L’Assemblée nationale a adopté hier lundi 8 juillet, la loi organique N°2013-14 relative aux lois des Finances au Bénin. Cette loi vient non seulement améliorer et moderniser le cadre légal existant en cette matière et datant de 1986, mais permettre également au Bénin de se conformer aux directives budgétaires de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).
A l’unanimité, les députés ont adopté hier la loi organique relative aux lois de Finances au Bénin dont le projet a été transmis à l’Assemblée nationale par le gouvernement par décret N°2012-365 du 26 octobre 2012. Cette loi est composée de neuf titres, seize chapitres et 108 articles. Elle fixe les règles relatives au domaine, à la classification, au contenu, à la présentation, à l’élaboration, à l’adoption, à l’exécution et au contrôle des lois des Finances. Cette loi tient compte non seulement de la directive de l’UEMOA N°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant lois des Finances au sein de l’UEMOA, mais aussi des acquis des réformes initiées en République du Bénin depuis 1998, du cadre de réforme de la gestion budgétaire axée sur les résultats appuyé par le décret N°2005-789 du 29 décembre 2005.
Le bien fondé de la loi
Cette loi communautaire détermine par ailleurs les conditions dans lesquelles est arrêtée la politique budgétaire, à moyen terme, pour l’ensemble des Finances publiques. Elle énonce les principes fondamentaux relatifs à l’exécution des Bud- gets publics, à la Comptabilité publique et aux responsabilités des agents publics intervenant dans la gestion des Finances publiques.
Selon la Commission des Finances et des Echanges qui a présenté le rapport y relatif, la mise en œuvre de la réforme doit permettre d’aboutir à un certain nombre d’objectifs. Il s’agit, entre autres, d’élaborer des programmes sectoriels qui traduisent des politiques publiques mises en cohérence avec les grandes missions de l’Etat, préciser les objectifs à atteindre, mesurés par des indicateurs chiffrés, au regard des moyens financiers attribués à chaque programme, construire un système d’information budgétaire et comptable, unifié, homogène et cohérent, répondant aux stratégies d’une gestion axée sur les résultats, qui sera mis en œuvre par tous les acteurs budgétaires et comptables. Aussi, vise-t-il, à mettre à niveau et réviser les systèmes complémentaires d’information des ministères sectoriels, nécessaires au pilotage des programmes, à la restitution des informations, à la détermination des résultats et à la mesure de la performance dans le cadre d’un dispositif d’analyse du coût des actions.
Des espoirs et des inquiétudes
Au cours du débat général qui a précédé l’adoption de ce texte communautaire, des députés l’ont trouvé opportun au regard des avantages et des réformes qu’il contient pour améliorer et moderniser la gestion budgétaire au Bénin. Raphaël Akotègnon salue l’avènement de cette loi qui permettra au gouvernement d’être désormais réaliste dans l’élaboration du budget général de l’Etat. «Cette loi permettra de mettre fin aux prévisions budgétaires qui ne seront plus fantaisistes et aléatoires», se réjouit le député PRD. Toutefois, il a soulevé quelques inquiétudes liées aux contraintes tant au niveau de la macroéconomie que des entreprises publiques qu’impose cette loi. Il se demande si le Bénin pourra relever ces défis. Pour Bida Youssoufou, cette loi permettra au Bénin de faire des réformes dans le sens du développement.
«Le Bénin a besoin des réformes contenues dans cette loi pour plus de transparence dans les politiques du développement», soutient-il. Le député Isidore Gnonlonfoun a insisté sur l’importance de renforcer la capacité de tous les acteurs de la chaîne des dépenses et de l’exécution du budget de l’Etat avant la mise en œuvre au niveau de l’UEMOA de cette loi dont l'évaluation est prévue pour 2017.
Rendez-vous 2017
Françoise Assogba, pour sa part, a proposé au gouvernement de mettre cette période de transition de quatre ans qui nous sépare de 2017, pour régler les préalables devant permettre à notre pays de combler les attentes. Candide Azannaï se veut plutôt pessimiste par rapport à la capacité du Bénin à relever les contraintes qu’impose cette loi. Car, selon lui, l’état des lieux en matière de gestion des Finances publiques est catastrophique. Ceci est dû, à l’en croire, tant aux hommes qui gèrent les budgets qu'aux lois. C’est pourquoi, il a suggéré avec insistance à ses collègues députés, d’adopter la loi, mais en la faisant assortir d’un moratoire de deux à trois ans pour permettre au Bénin de mieux négocier cette transition avec l’ancienne loi.
Veillant au grain, le ministre de l’Economie et des Finances, Jonas Gbian, a rapidement tenté de dissiper les inquiétudes des députés. Il les a rassurés de la disponibilité du gouvernement à relever les défis que comporte ce texte pour ne pas faire piètre figure au niveau de ses pairs de l’UEMOA....
.jpg)